Outil gratuit, sans inscription. Restitution du dépôt de garantie : délai et pénalité de retard

Le bailleur rend le dépôt de garantie dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Exemple prérempli : remplacez-le par vos chiffres. Ils restent dans votre navigateur.

Somme que vous devez rendre

815,00 €

À rendre au plus tard le 30 novembre 2026

1 mois de retard commencé : + 85,00 € de majoration.

2mois

Délai légal : état des lieux différent

1mois

De retard commencé après la date limite

Clés rendues
30 septembre 2026
Date limite
30 novembre 2026
Restitution
2 décembre 2026

Comment c’est calculé

Dépôt versé
850,00 €
Retenues justifiées
− 120,00 €
Majoration : 1 × 10 % du loyer (85,00 €)
+ 85,00 €
Total
815,00 €

Date limite : 2 mois après la remise des clés, car l’état des lieux de sortie diffère de celui d’entrée (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Chaque mois commencé après cette date ajoute 10 % du loyer hors charges.

Résultat indicatif, ne constitue pas un conseil juridique.

Type de bail
État des lieux de sortie
Vos retenuesSeulement celles justifiées par une facture, un devis ou l’état des lieux. Aucune : laissez vide.

Avec ImmoFlow, la date limite de restitution est calculée dès la sortie du locataire, et vous êtes prévenu sept jours avant, sur votre espace et par e-mail.

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Relu le 19 novembre 2026 sur les sources citées sur cette page. Cette page informe et ne constitue pas un conseil juridique.

Ce que dit l’article 22, en quatre crans.

  1. Un mois, ou deux

    Le délai est d’un mois après la remise des clés quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois quand il fait apparaître des différences.

  2. Des retenues justifiées

    Le bailleur déduit les sommes que le locataire doit encore, justificatifs à l’appui. En copropriété, une provision de 20 % au plus peut attendre l’arrêté des comptes de l’immeuble.

  3. Un plafond

    Un mois de loyer hors charges en location vide, deux en meublé, aucun dépôt pour un bail mobilité. Le dépôt ne produit pas d’intérêts et ne se révise pas pendant le bail.

  4. 10 % par mois commencé

    Passé la date limite, la somme encore due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé. Pas de majoration si le retard vient d’une nouvelle adresse non transmise.

Les questions de la sortie.

Le délai court-il à partir de l’état des lieux ou de la remise des clés ?

À partir de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée. Les deux ont souvent lieu le même jour, à l’état des lieux de sortie.

Le bailleur peut-il garder une partie du dépôt ?

Oui, pour les sommes que le locataire doit encore (loyers, charges, réparations locatives), à condition de les justifier : état des lieux comparé, factures, devis. L’usure normale du logement ne se retient pas. En copropriété, il peut garder jusqu’à 20 % du dépôt en attendant l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, et régularise dans le mois qui suit leur approbation.

Comment récupérer un dépôt rendu en retard ?

Envoyez au bailleur une lettre recommandée qui rappelle la date de remise des clés, la date limite et la majoration due (10 % du loyer hors charges par mois commencé). Sans réponse, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement, puis le juge des contentieux de la protection.

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