Outil gratuit, sans inscription. Restitution du dépôt de garantie : délai et pénalité de retard
Le bailleur rend le dépôt de garantie dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Exemple prérempli : remplacez-le par vos chiffres. Ils restent dans votre navigateur.
Somme que vous devez rendre
815,00 €
À rendre au plus tard le 30 novembre 2026
1 mois de retard commencé : + 85,00 € de majoration.
Délai légal : état des lieux différent
De retard commencé après la date limite
- Clés rendues
- 30 septembre 2026
- Date limite
- 30 novembre 2026
- Restitution
- 2 décembre 2026
Comment c’est calculé
- Dépôt versé
- 850,00 €
- Retenues justifiées
- − 120,00 €
- Majoration : 1 × 10 % du loyer (85,00 €)
- + 85,00 €
- Total
- 815,00 €
Date limite : 2 mois après la remise des clés, car l’état des lieux de sortie diffère de celui d’entrée (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Chaque mois commencé après cette date ajoute 10 % du loyer hors charges.
Résultat indicatif, ne constitue pas un conseil juridique.
Avec ImmoFlow, la date limite de restitution est calculée dès la sortie du locataire, et vous êtes prévenu sept jours avant, sur votre espace et par e-mail.
Relu le 19 novembre 2026 sur les sources citées sur cette page. Cette page informe et ne constitue pas un conseil juridique.
Ce que dit l’article 22, en quatre crans.
Un mois, ou deux
Le délai est d’un mois après la remise des clés quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois quand il fait apparaître des différences.
Des retenues justifiées
Le bailleur déduit les sommes que le locataire doit encore, justificatifs à l’appui. En copropriété, une provision de 20 % au plus peut attendre l’arrêté des comptes de l’immeuble.
Un plafond
Un mois de loyer hors charges en location vide, deux en meublé, aucun dépôt pour un bail mobilité. Le dépôt ne produit pas d’intérêts et ne se révise pas pendant le bail.
10 % par mois commencé
Passé la date limite, la somme encore due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé. Pas de majoration si le retard vient d’une nouvelle adresse non transmise.
Sources officielles, lues le 19 novembre 2026
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 : plafond, délai, majoration, provision de 20 % (Légifrance)
- Article 25-6 : dépôt de deux mois au plus en location meublée (Légifrance)
- Article 25-17 : aucun dépôt pour un bail mobilité (Légifrance)
- Dépôt de garantie : restitution, fiche F31269 (service-public.gouv.fr)
Pour aller plus loin
- Les règles de restitution, en détail
- La majoration de 10 % en cas de retard
- Vétusté : ce que le bailleur peut retenir
- Avant le départ : la fin du préavis et la date du congé
- Au départ : le solde de la régularisation des charges
- Tous les articles sur le dépôt de garantie
- Le suivi du bail et du dépôt dans ImmoFlow
Les questions de la sortie.
Le délai court-il à partir de l’état des lieux ou de la remise des clés ?
À partir de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée. Les deux ont souvent lieu le même jour, à l’état des lieux de sortie.
Le bailleur peut-il garder une partie du dépôt ?
Oui, pour les sommes que le locataire doit encore (loyers, charges, réparations locatives), à condition de les justifier : état des lieux comparé, factures, devis. L’usure normale du logement ne se retient pas. En copropriété, il peut garder jusqu’à 20 % du dépôt en attendant l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, et régularise dans le mois qui suit leur approbation.
Comment récupérer un dépôt rendu en retard ?
Envoyez au bailleur une lettre recommandée qui rappelle la date de remise des clés, la date limite et la majoration due (10 % du loyer hors charges par mois commencé). Sans réponse, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement, puis le juge des contentieux de la protection.