Guide gratuit, sources officielles. Registre des mandats et loi Hoguet : votre agence est-elle en règle ?
La loi Hoguet encadre l’activité des agents immobiliers : carte professionnelle, garanties, registre des mandats, formation, lutte contre le blanchiment, affichage des honoraires. Faites le point en 6 questions, puis consultez le détail de chaque obligation.
Contenu vérifié le 17 octobre 2026 à partir des sources officielles citées sur cette page.
Feuille de contrôle
Agence immobilière
- Carte professionnelle
- Garantie financière et RC pro
- Registre des mandatsLe numéro d’inscription est reporté sur chaque mandat.
- Formation continue
- Lutte contre le blanchiment
- Honoraires affichés
Exemple de feuille complétée.
Score de conformité Hoguet
Les 6 lignesÀ votre tour de remplir la feuille.
6 questions, réponse « Oui », « Non » ou « Je ne sais pas ». Aucune donnée personnelle demandée.
Le registre des mandats
Ligne 3Chaque mandat a son numéro.
Tous les mandats sont inscrits dans l’ordre chronologique sur un registre conforme au modèle réglementaire, coté à l’avance sans discontinuité et relié. Il peut être tenu sous forme électronique. Le numéro d’inscription est reporté sur l’exemplaire du mandat remis au client, et le registre comme les mandats sont conservés 10 ans2.
Sans mandat inscrit
Un mandat écrit est exigé avant toute négociation ou tout acte d’entremise : sans mandat inscrit, l’agent ne peut pas réclamer de rémunération.
Carte professionnelle, garantie financière et RC professionnelle
Lignes 1 et 2Les papiers qui autorisent à exercer.
- Carte professionnelle « transaction » et/ou « gestion immobilière », délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et valable 3 ans3.
- Garantie financière dès que l’agence reçoit des fonds pour le compte de ses clients (loyers, dépôts de garantie).
- Compte spécial : l’agence qui reçoit des fonds pour le compte de ses mandants (loyers, dépôts de garantie) les verse sur un compte spécialement affecté, distinct de sa trésorerie et ouvert dans un établissement de crédit, en plus de la garantie financière6.
- Assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de l’activité.
Formation continue, LCB-FT et affichage des honoraires
Lignes 4 à 6Ce qui se vérifie au quotidien.
- Formation continue : 14 heures par an ou 42 heures sur 3 années consécutives4, dont des modules de déontologie et de non-discrimination. Elle conditionne le renouvellement de la carte.
- Lutte contre le blanchiment (LCB-FT) : les agents immobiliers sont assujettis aux obligations du Code monétaire et financier (article L561-2) : évaluation des risques, vigilance sur les clients, procédures internes et déclaration de soupçon à Tracfin.
- Honoraires : les prix des prestations, toutes taxes comprises, sont affichés de façon visible et lisible en vitrine et sur le site internet de l’agence.
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Sources officielles
Ce que dit cette page se retrouve dans les textes et sur les sites de l’administration.
- 01Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet (Légifrance)legifrance.gouv.fr
- 02Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 65 : registre des mandats de gestion (Légifrance)legifrance.gouv.fr
- 03Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72 : registre des mandats de location et de transaction, conservation dix ans (Légifrance)legifrance.gouv.fr
- 04Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 80 : carte professionnelle valable trois ans (Légifrance)legifrance.gouv.fr
- 05Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, article 2 (Légifrance)legifrance.gouv.fr
- 06L’agent immobilier : les règles qui encadrent la profession (DGCCRF, economie.gouv.fr)economie.gouv.fr
- 07Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, articles 55 à 59 et 71 : compte spécialement affecté aux fonds des mandants (Légifrance)legifrance.gouv.fr
Les questions qui reviennent.
Qu’est-ce que le registre des mandats ?
C’est le registre sur lequel l’agent immobilier inscrit tous ses mandats, dans l’ordre chronologique. Il est coté à l’avance sans discontinuité et relié, ou tenu sous forme électronique ; le numéro d’inscription figure sur chaque mandat. Le registre relève de l’article 65 du décret n° 72-678 pour les mandats de gestion et de l’article 72 pour les mandats de location et de transaction ; l’article 72 fixe la conservation de ce registre et de ces mandats à 10 ans.
Le registre des mandats peut-il être électronique ?
Oui. Le décret n° 72-678 autorise la tenue du registre sous forme électronique, dans les conditions prévues par le Code civil pour l’écrit électronique (articles 1365 et suivants).
Quelles sont les obligations de la loi Hoguet ?
Exercer avec une carte professionnelle délivrée par la CCI (valable 3 ans), justifier d’une garantie financière et d’une assurance RC professionnelle, détenir un mandat écrit inscrit au registre, suivre la formation continue, appliquer les obligations de lutte contre le blanchiment et afficher ses honoraires.
Le score de conformité est-il fiable ?
C’est un auto-diagnostic indicatif sur 6 obligations clés, calculé dans votre navigateur sans enregistrer vos réponses. Il aide à repérer ce qu’il faut vérifier, mais ne remplace ni un contrôle de la DGCCRF ni un conseil juridique.