Outil gratuit, sans inscription. Encadrement des loyers : votre commune est-elle concernée ?

Dans les villes qui appliquent l’encadrement, le loyer d’un nouveau bail ou d’un bail renouvelé ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré, fixé chaque année par le préfet. Voici la liste des territoires concernés, le lien vers chaque simulateur officiel et le calendrier de l’expérimentation.

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Contenu vérifié le 17 octobre 2026 à partir des sources officielles citées sur cette page.

Les villes et communes concernées

Repère A1Chaque point de la carte a sa fiche.

Liste vérifiée le 17 octobre 2026. Les plafonds en euros par mètre carré se consultent sur le simulateur officiel de chaque territoire.

  • Paris

    En vigueur depuis le 1er juillet 2019

    Paris

    Simulateur officiel
  • Lille, Hellemmes et Lomme

    En vigueur depuis le 1er mars 2020

    Lille, Hellemmes, Lomme

    Simulateur officiel
  • Plaine Commune

    En vigueur depuis le 1er juin 2021

    Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse

    Simulateur officiel
  • Lyon et Villeurbanne

    En vigueur depuis le 1er novembre 2021

    Lyon, Villeurbanne

    Simulateur officiel
  • Est Ensemble

    En vigueur depuis le 1er décembre 2021

    Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville

    Simulateur officiel
  • Montpellier

    En vigueur depuis le 1er juillet 2022

    Montpellier

    Simulateur officiel
  • Bordeaux

    En vigueur depuis le 15 juillet 2022

    Bordeaux

    Simulateur officiel
  • Pays Basque

    En vigueur depuis le 25 novembre 2024

    Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque

    Simulateur officiel
  • Grenoble-Alpes Métropole

    En vigueur depuis le 20 janvier 2025

    Bresson, Claix, Domène, Eybens, Le Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Venon

    Pour une partie du territoire : Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d'Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset

    Simulateur officiel

Ce que l’encadrement impose au bailleur

Repère B2Ce que cela change pour votre loyer.

À la signature d’un nouveau bail ou au renouvellement du bail, le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré du secteur. Un complément de loyer n’est possible que pour des caractéristiques exceptionnelles du logement, à justifier dans le bail. Il est interdit depuis le 18 août 2022 si le logement est classé F ou G ou présente certains défauts (humidité, sanitaires sur le palier, etc.). Le loyer de référence et le loyer de référence majoré doivent figurer dans le contrat.

Loyer autorisé, jusqu’au loyer de référence majoré.Au-delà : complément de loyer, pour des caractéristiques exceptionnelles seulement.

À retenir

L’expérimentation prend fin le 24 novembre 2026, sauf prolongation. Une prolongation de deux ans est examinée au Sénat le 21 octobre 2026 ; rien n’est voté à ce jour. Notre article sur la fin de l’expérimentation.

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Les questions qui reviennent.

Quelles villes appliquent l’encadrement des loyers ?

Au 17 octobre 2026 : Paris, Lille, Hellemmes et Lomme, Plaine Commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier, Bordeaux, Pays Basque, Grenoble-Alpes Métropole. La liste détaillée des communes figure sur cette page, avec le lien vers le simulateur officiel de chaque territoire.

Comment connaître le loyer maximum de mon logement ?

Le plafond dépend de l’adresse (quartier), du nombre de pièces, de l’époque de construction et du type de location (vide ou meublée). Il est fixé chaque année par arrêté préfectoral : utilisez le simulateur officiel de votre territoire, accessible depuis la liste ci-dessus.

L’encadrement des loyers s’arrête-t-il en 2026 ?

L’expérimentation prévue par la loi ELAN, prolongée par la loi 3DS, prend fin le 24 novembre 2026, sauf prolongation votée par le Parlement. La proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2025 (pérennisation), a été modifiée par la commission des affaires économiques du Sénat le 14 octobre 2026 pour prolonger l’expérimentation de deux ans, sans nouvelle commune ; elle est examinée en séance au Sénat le 21 octobre 2026. Tant qu’aucune loi n’est publiée, aucune prolongation n’est acquise : nous mettrons cette page à jour dès le vote.

Que risque un bailleur qui dépasse le plafond ?

Le locataire peut demander une baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu (après saisine de la commission départementale de conciliation, puis du juge). Le préfet peut aussi, après une mise en demeure restée sans effet, prononcer une amende administrative : jusqu’à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société (article 140, VII, de la loi ELAN).