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Restitution du dépôt de garantie : délais et retenues

Le saviez-vous ? n°1 · · 8 min de lecture · Équipe ImmoFlow

Sommaire
  1. Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
  2. Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
  3. Que peut retenir le propriétaire sur le dépôt de garantie ?
  4. Quels justificatifs fournir en cas de retenue ?
  5. Que se passe-t-il en cas de retard de restitution ?
  6. Comment fonctionne la provision de 20 % en copropriété ?
  7. Le locataire peut-il payer son dernier loyer avec le dépôt de garantie ?
  8. Que faire en cas de désaccord sur la restitution ?
  9. Comment éviter les litiges en fin de bail ?
  10. Questions fréquentes
  11. Quel est le délai légal de restitution du dépôt de garantie ?
  12. Le propriétaire peut-il garder tout le dépôt de garantie ?
  13. La vétusté peut-elle être retenue sur le dépôt de garantie ?
  14. Comment se calcule la pénalité de retard ?
  15. Faut-il saisir la commission départementale de conciliation ?
  16. Pour aller plus loin

En bref : le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Il ne peut retenir que des sommes justifiées. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges.

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Le délai est d'un mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois quand il révèle des différences. Il court à compter du jour où le locataire rend les clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception. Rien n'interdit de rembourser plus tôt.

Ces règles figurent à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour la location vide et s'appliquent aussi à la location meublée (article 25-6 et suivants), comme le rappelle la fiche de service-public.gouv.fr consacrée au dépôt de garantie (vérifiée le 9 juin 2026).

Situation à la sortieDélai maximalPoint de départ
État des lieux de sortie conforme à l'entrée1 moisRemise des clés
État des lieux de sortie avec des différences2 moisRemise des clés
Logement en copropriété (provision pour charges)Solde dans le mois qui suit l'approbation des comptes de l'immeubleApprobation définitive des comptes

Lors de la remise des clés, le locataire indique sa nouvelle adresse et ses coordonnées bancaires. Cette information compte : sans elle, le bailleur n'est pas pénalisé pour un retard qui ne lui est pas imputable.

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour une location vide et deux mois de loyer hors charges pour une location meublée. Il est interdit pour un bail mobilité et lorsque le loyer est payable d'avance par trimestre. Son montant figure au bail et ne peut pas être augmenté en cours de location.

Quelques précisions utiles, issues de service-public.gouv.fr et de l'ANIL :

  • versement : le dépôt est versé à la signature du bail. S'il est payé en espèces, le locataire peut exiger un reçu ;
  • pas de révision : le montant reste celui du bail, même si le loyer est révisé ou si le bail est renouvelé ;
  • pas d'intérêts : le dépôt ne produit pas d'intérêts au profit du locataire ;
  • changement de propriétaire : en cas de vente du logement en cours de bail, c'est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt. En cas de changement d'agence, c'est la nouvelle agence.

Un locataire aux revenus modestes peut obtenir une aide pour le verser, par exemple l'avance Loca-Pass d'Action Logement ou une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Que peut retenir le propriétaire sur le dépôt de garantie ?

Le propriétaire peut déduire les sommes restant dues par le locataire : loyers ou charges impayés, réparations locatives non faites, dégradations constatées en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie. Chaque retenue doit être justifiée. L'usure normale liée à la vétusté ne peut pas être retenue.

Les retenues les plus courantes sont :

  • les loyers et charges impayés à la date de départ ;
  • les réparations locatives que le locataire aurait dû assurer (entretien courant, menues réparations) ;
  • la remise en état après une dégradation : trou dans un mur, carrelage cassé, revêtement brûlé ;
  • en meublé, l'éventuelle indemnité d'occupation due au-delà de la fin du bail.

Ce qui ne se retient pas : les différences dues à la vétusté du logement ou des équipements, les défauts déjà présents à l'entrée, les travaux d'amélioration. Pour distinguer vétusté et détérioration, les parties peuvent convenir d'une grille de vétusté dès la signature du bail. Notre guide vétusté et dépôt de garantie détaille son fonctionnement.

Quels justificatifs fournir en cas de retenue ?

Le propriétaire doit remettre au locataire les pièces qui justifient chaque somme retenue. Service-public.gouv.fr cite notamment les états des lieux d'entrée et de sortie, des photos, un constat de commissaire de justice, des devis ou des factures de travaux, ou une lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

En pratique, un décompte clair évite la plupart des contestations :

  1. le montant du dépôt versé à l'entrée ;
  2. la liste des retenues, ligne par ligne, avec le justificatif correspondant ;
  3. l'éventuelle provision pour charges en copropriété ;
  4. le solde restitué et la date du virement.

Le devis fait partie des justificatifs admis par service-public.gouv.fr, au même titre que la facture. Le montant retenu doit cependant correspondre au dommage réellement constaté à l'état des lieux, vétusté déduite.

Que se passe-t-il en cas de retard de restitution ?

Passé le délai d'un ou deux mois, la somme due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette pénalité ne s'applique pas si le retard vient de ce que le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

Exemple pour un loyer de 750 € hors charges et un dépôt de 750 €, restitué sans retenue deux mois et cinq jours après l'échéance :

ÉlémentCalculMontant
Majoration par mois de retard750 € × 10 %75 €
Mois de retard commencés2 mois et 5 jours, soit 3 périodes3
Majoration totale3 × 75 €225 €
Total dû au locataire750 € + 225 €975 €

Le locataire doit d'abord mettre le bailleur en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Sans réponse, il peut engager la démarche amiable puis judiciaire décrite plus bas.

Comment fonctionne la provision de 20 % en copropriété ?

Dans un logement en copropriété loué avec des provisions sur charges, le bailleur peut conserver une provision de 20 % maximum du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Il régularise ensuite dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes et rend le solde.

Cette provision doit elle aussi s'appuyer sur des justificatifs, par exemple le dernier budget ou les dernières régularisations. Locataire et bailleur peuvent aussi convenir de solder tous les comptes immédiatement, sans attendre l'assemblée générale. La méthode de calcul est détaillée dans notre guide sur la régularisation des charges locatives.

Le locataire peut-il payer son dernier loyer avec le dépôt de garantie ?

Non. Le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du bail ; déduire le dépôt de garantie du dernier loyer est illégal. Le bailleur peut alors refuser la quittance pour le mois concerné, pratiquer une saisie conservatoire sur le compte du locataire ou saisir le juge pour obtenir le paiement.

Dans les faits, mieux vaut rappeler cette règle par écrit dès la réception du préavis. Le dépôt sert à couvrir ce qui reste dû après l'état des lieux, pas à financer le dernier mois.

Que faire en cas de désaccord sur la restitution ?

Après une mise en demeure restée sans effet, la suite dépend du montant en jeu. Jusqu'à 5 000 €, une démarche amiable est obligatoire avant de saisir le juge : conciliateur de justice, commission départementale de conciliation ou médiateur civil. Au-delà, elle reste possible mais facultative. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection.

  • Conciliateur de justice : gratuit, il aide les parties à trouver un accord.
  • Commission départementale de conciliation (CDC) : gratuite, compétente pour le dépôt de garantie et les états des lieux. Sa saisine n'est pas obligatoire en elle-même : elle est l'une des trois voies amiables possibles.
  • Médiateur civil : démarche payante.
  • Juge des contentieux de la protection : il est compétent pour les litiges du bail d'habitation, quel que soit le montant. Le locataire dispose de 3 ans à compter de la date à laquelle le dépôt aurait dû être restitué.

Comment éviter les litiges en fin de bail ?

La meilleure protection reste un état des lieux d'entrée précis, contradictoire et illustré, comparé point par point avec celui de sortie. S'y ajoutent des retenues chiffrées et justifiées, puis un remboursement dans le délai légal. Un bailleur qui suit ces trois règles évite l'essentiel des contestations.

Si l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable (absence, refus de signer), un commissaire de justice peut l'établir ; ses frais, réglementés, sont partagés par moitié. En l'absence d'état des lieux d'entrée par négligence des deux parties, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.

Dans ImmoFlow, l'état des lieux se réalise pièce par pièce, avec photos, signature du propriétaire et du locataire et génération du PDF. En fin de bail, vous saisissez les retenues avec leur justificatif : le montant à restituer est calculé automatiquement. Si le délai légal est dépassé, une alerte vous prévient avec une estimation de la majoration de 10 % par mois de retard. Ces fonctions sont présentées sur la page baux et états des lieux.

Questions fréquentes

Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il présente des différences. Le délai est le même en location vide et en location meublée.

Le propriétaire peut-il garder tout le dépôt de garantie ?

Oui, si les sommes justifiées (loyers impayés, réparations locatives, dégradations) atteignent ou dépassent son montant. Il doit fournir les justificatifs de chaque retenue. Si le préjudice dépasse le dépôt, il peut réclamer la différence au locataire, à l'amiable puis en justice.

La vétusté peut-elle être retenue sur le dépôt de garantie ?

Non. Les différences dues à l'usure normale du logement ou des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue. Une grille de vétusté convenue au bail aide à distinguer vétusté et dégradation.

Comment se calcule la pénalité de retard ?

10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, ajoutés à la somme due. Pour un loyer de 750 €, chaque mois de retard commencé coûte 75 €. La pénalité n'est pas due si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse.

Faut-il saisir la commission départementale de conciliation ?

Ce n'est pas obligatoire en soi. Pour un litige de 5 000 € ou moins, une démarche amiable est requise avant le juge, mais elle peut passer par un conciliateur de justice, la CDC ou un médiateur.

Pour aller plus loin

Information à jour en octobre 2026, donnée à titre indicatif et ne remplaçant pas un conseil juridique personnalisé. Sources : service-public.gouv.fr, fiches « Dépôt de garantie dans un bail d'habitation » (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269, vérifiée le 9 juin 2026), « Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ? » (F31629, vérifiée le 9 juin 2026), « État des lieux de sortie » (F33671, vérifiée le 10 mars 2026) et « Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation ? » (F1216, vérifiée le 3 mai 2024) ; ANIL, « Gestion de la location » (https://www.anil.org/votre-besoin/gerer-un-bien/bailleur/gestion-de-la-location/, consultée le 17 octobre 2026) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 22 et 25-6, citée d'après service-public.gouv.fr (Légifrance non consultable sans JavaScript, fiches relues le 17 octobre 2026).

Sujets : dépôt de garantie, réglementation, bail