Thème du blog. Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire, en général à la signature du bail, pour couvrir d'éventuels impayés ou dégradations. Son plafond est fixé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : un mois de loyer hors charges pour une location vide (art. 22), deux mois pour une location meublée (art. 25-6). Il est interdit pour un bail mobilité. Il ne produit pas d'intérêts et ne se révise pas en cours de bail.
Le bailleur doit le restituer dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Chaque mois de retard entamé majore la somme due de 10 % du loyer mensuel en principal, sauf si le retard vient du locataire.
Seules les sommes justifiées peuvent être retenues : loyers et charges impayés, réparations locatives après déduction de la vétusté, sur présentation de devis ou de factures. Dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, avec régularisation dans le mois qui suit.
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Questions fréquentes
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Un mois de loyer hors charges pour une location vide, deux mois pour une location meublée. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé pour un bail mobilité. Le montant est fixé au bail et ne peut pas être augmenté en cours de location, même si le loyer est révisé.
Sous quel délai le propriétaire doit-il rendre le dépôt de garantie ?
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il révèle des différences. Au-delà, le bailleur doit une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard commencé, hors retard imputable au locataire.
Que peut retenir le bailleur sur le dépôt de garantie ?
Les loyers et charges impayés, ainsi que les réparations locatives liées à des dégradations, justifiés par des factures ou devis et après prise en compte de la vétusté. L'usure normale ne se retient pas. En copropriété, une provision de 20 % maximum peut être gardée pour la régularisation des charges.