Conditions générales d'utilisation.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ImmoFlow, accessible à l'adresse immo-flow.app, éditée par SHALABY Cyril, Entrepreneur individuel (Micro-entreprise), SIREN 895 332 070, dont l'adresse est 1 rue Hector Malot, 75012 Paris, joignable par email à contact@immo-flow.app et par téléphone au 06 14 43 50 41.

Pour les formules payantes, elles valent également Conditions Générales de Vente. Les offres destinées aux agences peuvent faire l'objet de conditions particulières (devis, bon de commande), qui prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

ImmoFlow propose une plateforme technique permettant aux propriétaires bailleurs de :

• Gérer leurs biens immobiliers et leurs baux
• Suivre les paiements de loyers
• Générer des documents (quittances, avis d'échéance)
• Visualiser un tableau de bord et des statistiques
• Faciliter l'encaissement des loyers via Stripe

L'utilisateur reste seul et unique responsable de sa gestion locative, de ses décisions, de ses obligations légales envers ses locataires, et de la conformité de ses pratiques avec la législation en vigueur.

Sous réserve des cas prévus à la fin du présent article, ImmoFlow ne saurait être tenu responsable de :

En tout état de cause, la responsabilité d'ImmoFlow, si elle devait être engagée, serait limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable, ou à 100 € si ce montant est inférieur (notamment pour la formule gratuite).

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d'ImmoFlow, ni aux dommages corporels. Pour l'utilisateur consommateur ou non-professionnel, ni les exclusions ni le plafond ci-dessus ne suppriment ou ne réduisent son droit à réparation lorsqu'ImmoFlow manque à l'une de ses obligations (article R. 212-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité des services numériques pendant toute la durée de fourniture du service (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et de l'utilisation du service
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Vérifier la conformité de sa gestion locative avec la législation française en vigueur (loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, loi ELAN, encadrement des loyers, etc.)
• Vérifier l'exactitude des documents générés et des calculs effectués par la plateforme avant toute utilisation
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'ImmoFlow
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme

L'utilisateur reconnaît que l'utilisation d'ImmoFlow ne le dispense en aucun cas de ses obligations légales en tant que bailleur, et qu'il lui appartient, le cas échéant, de consulter un professionnel du droit, de la comptabilité ou de la gestion immobilière.

Pour utiliser ImmoFlow, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.

Les conditions de suspension et de résiliation d'un compte par ImmoFlow sont précisées à l'article 9.

ImmoFlow propose une formule gratuite (Freemium) aux fonctionnalités limitées et des formules payantes (Standard et Premium), en facturation mensuelle ou annuelle. Le prix, le contenu de chaque formule et la périodicité de facturation sont affichés sur la page Tarifs et rappelés avant la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Essai gratuit : les formules payantes en facturation mensuelle peuvent être essayées gratuitement pendant 14 jours, sans carte bancaire. Si l'utilisateur enregistre un moyen de paiement avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre à son issue ; à défaut, le compte repasse en formule gratuite, sans perte de données. Un rappel est envoyé par email avant la fin de l'essai.

Prolongation de l'essai : l'essai de 14 jours est porté à 30 jours au total, une seule fois par compte, lorsque l'utilisateur active l'encaissement en ligne (compte de paiement validé par Stripe) avant la fin de l'essai. La prolongation est appliquée automatiquement, sans débit.

Parrainage : chaque utilisateur dispose d'un code de parrainage dans son espace (Paramètres, onglet Parrainage). Lorsqu'une personne parrainée règle sa première facture d'un abonnement payant (une période d'essai ne compte qu'une fois payée), le parrain et le filleul bénéficient chacun d'un mois d'abonnement offert, appliqué sur leur prochaine facture. Jusqu'au 25 novembre 2026 inclus, le mois offert est égal à la valeur d'un mois de la formule et le parrain est récompensé pour douze parrainages au plus par année civile. À compter du 26 novembre 2026, le mois offert correspond à ce que le bénéficiaire paie réellement pour un mois de sa formule (prix après remise éventuelle, sans pouvoir dépasser le prix de la formule ; pour un abonnement annuel, un douzième du prix annuel) et le parrain est récompensé pour trois parrainages au plus par année civile. Dans les deux cas, au-delà du plafond, le filleul garde son mois offert. Cette modification entre en vigueur le 26 novembre 2026, soit 30 jours après sa publication (article 14). Le parrainage ne donne lieu à aucun versement en espèces.

Durée et reconduction : l'abonnement mensuel est sans engagement et se renouvelle tacitement chaque mois. L'abonnement annuel est souscrit pour 12 mois et se renouvelle tacitement pour 12 mois, sauf résiliation avant son échéance. L'utilisateur consommateur ou non-professionnel est informé par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance de son abonnement annuel, de la possibilité de ne pas le reconduire (article L. 215-1 du Code de la consommation).

Évolution des prix : toute modification de prix est notifiée à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique jamais à la période d'abonnement en cours, mais seulement à compter du renouvellement suivant. L'utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement, sans frais, avant cette date.

Droit de rétractation : l'utilisateur consommateur (ou le professionnel visé à l'article L. 221-3 du Code de la consommation) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit d'adresser à contact@immo-flow.app une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou le modèle ci-dessous. ImmoFlow rembourse alors la totalité des sommes versées au titre de cet abonnement, au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement. Aucune somme n'étant due pendant l'essai gratuit, la rétractation pendant l'essai ne donne lieu à aucun paiement.

Les paiements en ligne (loyers, dépôts de garantie, charges) sont traités par notre partenaire Stripe. Les frais de traitement suivants s'appliquent :

• Prélèvement SEPA : 0,35 € (Stripe) + 3,00 € (frais de traitement bancaire) = 3,35 € par prélèvement
• Carte bancaire : 1,5 % + 0,25 € (Stripe, cartes émises dans l'Espace économique européen ; taux supérieur pour les autres cartes) + 3,00 € (frais de traitement bancaire)
• Virement bancaire : 0,5 % plafonné à 5 € (Stripe) + 3,00 € (frais de traitement bancaire)

Frais de traitement bancaire : 3,00 € par paiement de loyer reçu, perçus par ImmoFlow et destinés notamment à couvrir les frais de virement Stripe Connect vers le compte bancaire du propriétaire. Ils ne s'appliquent pas aux dépôts de garantie ni aux paiements de charges ou de régularisation de charges.

Ces frais sont à la charge exclusive du propriétaire et sont automatiquement déduits du montant viré sur son compte bancaire. Le locataire paie uniquement le montant du loyer indiqué dans son bail, sans frais supplémentaire.

Le détail des frais est consultable à tout moment dans l'espace propriétaire, pour chaque paiement reçu.

Les tarifs Stripe sont susceptibles d'évoluer. Consultez stripe.com/fr/pricing pour les tarifs en vigueur.

L'utilisateur est invité à consulter les professionnels compétents pour toute question relative à sa situation juridique, fiscale ou patrimoniale. ImmoFlow décline toute responsabilité en cas de décision prise par l'utilisateur sur la seule base des informations fournies par la plateforme.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, gratuitement et en quelques clics, depuis la rubrique Abonnement des paramètres de son espace personnel (article L. 215-1-1 du Code de la consommation). ImmoFlow lui confirme la résiliation par email en indiquant la date à laquelle elle prend effet. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (fin du mois pour un abonnement mensuel, échéance des 12 mois pour un abonnement annuel), sans remboursement de la période entamée, sous réserve du droit de rétractation (article 6) et du droit de l'utilisateur de résilier le contrat en cas de manquement grave d'ImmoFlow à ses obligations. Le compte repasse alors en formule gratuite et les données restent accessibles.

L'utilisateur peut également supprimer son compte depuis ses paramètres. Il lui appartient d'exporter ses données au préalable. Le compte est alors suspendu, puis supprimé à l'issue d'un délai de grâce de 30 jours, pendant lequel l'utilisateur peut en demander la réactivation.

En cas de manquement de l'utilisateur aux présentes CGU, ImmoFlow peut, après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours, suspendre ou résilier son compte. En cas de manquement grave (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité de la plateforme ou aux droits de tiers), la suspension peut être immédiate ; l'utilisateur en est informé par email avec son motif. Sauf usage illicite, il peut obtenir l'export de ses données sur simple demande pendant 30 jours après la résiliation.

En cas de suppression du compte, les données de l'utilisateur seront conservées conformément à la durée indiquée dans notre Politique de Confidentialité, puis supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Tous les éléments de la plateforme ImmoFlow (code source, design, textes, logos, marques, base de données) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de SHALABY Cyril.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Vos données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

ImmoFlow ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment constituer un tel cas, lorsqu'ils en réunissent les conditions : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, guerre, grève extérieure à ImmoFlow, panne de réseau Internet ou électrique, cyberattaque, décision gouvernementale ou réglementaire.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à adresser d'abord une réclamation écrite à contact@immo-flow.app, sans que cette démarche le prive de son droit de saisir le juge.

Médiation de la consommation : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. ImmoFlow est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation : ses coordonnées seront indiquées ici dès la signature de la convention. En attendant, toute réclamation peut être adressée à contact@immo-flow.app.

Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Pour les utilisateurs professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel de l'éditeur.

ImmoFlow peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou de la jurisprudence. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les modifications de prix suivent les règles de l'article 6 et ne s'appliquent jamais à la période d'abonnement en cours.

L'utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut résilier son abonnement, sans frais, avant leur entrée en vigueur ; pour un abonnement annuel, la part du prix correspondant à la période restant à courir lui est alors remboursée. À défaut, la poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Assistance : ImmoFlow s'engage à répondre aux demandes d'assistance dans les délais de première réponse suivants, selon la formule souscrite. Ces délais sont exprimés en heures ouvrées, du lundi au vendredi.

• Freemium : support par e-mail, 72 h ouvrées
• Standard : support e-mail prioritaire, 48 h ouvrées
• Premium : support téléphonique prioritaire, 24 h ouvrées
• Sur mesure : support dédié, 4 h ouvrées, dans les conditions prévues au devis

Ces engagements portent sur la première réponse à la demande, et non sur sa résolution complète. Ils sont distincts de la disponibilité technique de la plateforme, traitée à l'article 3.5.

Pour toute question concernant ces CGU :

• Email : contact@immo-flow.app
• Responsable : SHALABY Cyril