Mis à jour le

Dépôt de garantie tardif : la majoration de 10 % que vous devez payer

Le saviez-vous ? n°26 · · 6 min de lecture · Équipe ImmoFlow

Dépôt de garantie tardif : la majoration de 10 % que vous devez payer
Photo : AGNES BARRAUD
Sommaire
  1. Ce que dit exactement l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989
  2. Comment la majoration se calcule-t-elle concrètement ?
  3. Cas pratique chiffré : Marie et son appartement à Lyon
  4. Quand le bailleur est-il exonéré de la majoration ?
  5. Erreurs fréquentes qui font basculer dans le retard
  6. Comment le locataire peut-il faire valoir ses droits ?
  7. Questions fréquentes
  8. La majoration de 10 % s'applique-t-elle aussi en location meublée ?
  9. Le bailleur doit-il verser la majoration spontanément ou attendre une demande du locataire ?
  10. Peut-on déduire des retenues du dépôt de garantie et restituer le solde dans les délais pour éviter la majoration ?
  11. Le délai de 2 mois s'applique-t-il dès qu'il y a la moindre différence entre les deux états des lieux ?
  12. Que se passe-t-il si le bailleur a envoyé le chèque dans les délais mais que le locataire ne l'a pas encaissé ?

Vous avez restitué le dépôt de garantie quelques semaines après le départ de votre locataire, convaincu que « quelques jours de plus » ne tiraient pas à conséquence. Mauvaise nouvelle : la loi ne prévoit aucune tolérance. Dès le premier jour de dépassement du délai légal, une majoration automatique de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé s'enclenche — sans que le locataire n'ait besoin de vous mettre en demeure.

À retenir
  • Le délai légal de restitution est de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, et de 2 mois en cas de différences constatées.
  • Tout dépassement déclenche une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, prévue à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
  • Cette pénalité est automatique : aucune mise en demeure préalable n'est requise de la part du locataire.
  • La majoration ne s'applique pas si le retard est imputable au locataire (absence de communication de sa nouvelle adresse, par exemple).
  • En cas de litige, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire (ex-juge de proximité) pour obtenir le paiement de la majoration.

Ce que dit exactement l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989

L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est le texte de référence pour tout ce qui touche au dépôt de garantie en location vide. Il fixe trois règles fondamentales : le plafond du dépôt (1 mois de loyer hors charges), les délais de restitution, et la sanction en cas de retard.

Sur les délais, la règle est binaire. Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le bailleur dispose d'1 mois à compter de la remise des clés. Si des différences sont constatées — dégradations, travaux à chiffrer — ce délai passe à 2 mois. Passé ces échéances, la majoration s'applique de plein droit.

Pour la location meublée, service-public.fr précise que les mêmes délais s'appliquent (article 25-6 de la même loi), avec un plafond de dépôt porté à 2 mois de loyer hors charges. La mécanique de majoration est identique.

Comment la majoration se calcule-t-elle concrètement ?

La réponse tient en une formule simple : 10 % du loyer mensuel hors charges × nombre de mois de retard commencés. Le mot « commencé » est crucial — un retard de 32 jours compte comme deux mois entiers, pas comme un mois et quelques jours.

Cas pratique chiffré : Marie et son appartement à Lyon

Marie loue un T2 à Lyon pour 750 € hors charges. Son locataire part le 1er mars, remet les clés le même jour. L'état des lieux de sortie révèle quelques différences avec l'entrée : une peinture à refaire, un carreau fissuré. Le délai légal est donc de 2 mois, soit jusqu'au 1er mai.

Marie tarde à rassembler les devis et restitue le dépôt le 20 juin, soit 50 jours après l'échéance. Voici ce que ça lui coûte :

Période de retard Mois commencés Majoration due Cumul
Du 2 mai au 1er juin 1 75 € 75 €
Du 2 juin au 20 juin 1 (commencé) 75 € 150 €
Total majoration 150 €

Sur un dépôt de 750 €, la majoration représente 20 % du montant restitué. Et si Marie avait attendu jusqu'au 1er août — soit 3 mois de retard — la facture aurait atteint 225 €. Ce n'est pas anodin.

Quand le bailleur est-il exonéré de la majoration ?

La loi prévoit une exonération claire : si le retard est imputable au locataire lui-même, la majoration ne s'applique pas. L'ANIL cite notamment le cas où le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse postale au bailleur. Sans adresse de destination, impossible de restituer le dépôt dans les délais — le retard ne peut alors pas être reproché au propriétaire.

Quelques situations concrètes où l'exonération peut être invoquée :

  • Le locataire n'a transmis aucune adresse de réexpédition au moment de l'état des lieux de sortie.
  • Le chèque de restitution a été envoyé dans les délais mais le locataire ne l'a pas encaissé (preuve d'envoi recommandé à conserver).
  • Un litige sur l'état des lieux empêche de chiffrer les retenues dans les délais, à condition que le bailleur ait agi sans délai pour obtenir les devis.

Attention : ces cas d'exonération ne dispensent pas le bailleur de prouver la cause du retard. En cas de contentieux, c'est à lui d'apporter les éléments démontrant que le retard n'est pas de son fait. Garder une trace écrite de chaque échange avec le locataire sortant est donc indispensable.

Erreurs fréquentes qui font basculer dans le retard

La majorité des retards ne sont pas intentionnels. Ils résultent de quelques maladresses récurrentes que l'on peut facilement anticiper.

La première, et la plus fréquente : confondre la date de remise des clés et la date de l'état des lieux. Le délai court à compter de la remise des clés, pas de la signature de l'état des lieux si celle-ci intervient plus tard. Si votre locataire glisse les clés dans votre boîte aux lettres un vendredi soir et que l'état des lieux contradictoire n'a lieu que le lundi suivant, le délai a déjà commencé.

Deuxième piège : attendre d'avoir tous les justificatifs de retenues avant d'envoyer le solde. Rien n'oblige le bailleur à tout régler en une seule fois. Il peut restituer la partie incontestable du dépôt dans les délais, puis régulariser le solde une fois les devis obtenus — à condition que les retenues provisionnelles soient documentées et communiquées au locataire.

Troisième erreur : ne pas connaître le point de départ exact du délai. Selon service-public.fr, le délai de 1 ou 2 mois commence à courir à la date de remise des clés par le locataire, et non à la date de l'état des lieux ni à celle de la fin de bail. Une semaine d'écart peut suffire à faire basculer dans le mois suivant.

Comment le locataire peut-il faire valoir ses droits ?

Le locataire qui n'a pas reçu son dépôt dans les délais n'a pas besoin de passer par un avocat pour obtenir la majoration. La procédure est accessible et peu coûteuse.

Dans un premier temps, une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bailleur, rappelant les délais légaux et le montant de la majoration due, suffit souvent à débloquer la situation. Si le bailleur ne réagit pas, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation du logement. La procédure simplifiée (anciennement juge de proximité) est adaptée aux litiges inférieurs à 5 000 €, ce qui couvre la quasi-totalité des cas de majoration de dépôt de garantie.

L'ANIL rappelle que le locataire dispose d'un délai de 3 ans pour agir en restitution du dépôt de garantie (prescription triennale des actions personnelles). Autrement dit, un locataire parti depuis 2 ans peut encore réclamer sa majoration si elle n'a jamais été versée.

Questions fréquentes

La majoration de 10 % s'applique-t-elle aussi en location meublée ?

Oui. L'article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les locations meublées, prévoit les mêmes délais de restitution (1 ou 2 mois) et la même majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. La seule différence notable est le plafond du dépôt, porté à 2 mois de loyer hors charges en meublé contre 1 mois en vide.

Le bailleur doit-il verser la majoration spontanément ou attendre une demande du locataire ?

La majoration est due de plein droit dès le dépassement du délai légal, sans qu'aucune démarche du locataire ne soit nécessaire pour la déclencher. En pratique, si le locataire ne la réclame pas, le bailleur n'est pas poursuivi automatiquement — mais il reste juridiquement redevable. La bonne pratique est de l'inclure spontanément dans le virement de restitution pour éviter tout litige ultérieur.

Peut-on déduire des retenues du dépôt de garantie et restituer le solde dans les délais pour éviter la majoration ?

Oui, c'est même la procédure recommandée. Le bailleur peut retenir les sommes justifiées (réparations, charges impayées) à condition de fournir les justificatifs correspondants au locataire. Le solde non contesté doit être restitué dans le délai légal. Si les justificatifs ne sont pas fournis, les retenues peuvent être contestées — mais cela ne remet pas en cause le respect du délai de restitution pour la partie non retenue.

Le délai de 2 mois s'applique-t-il dès qu'il y a la moindre différence entre les deux états des lieux ?

Oui : dès que l'état des lieux de sortie fait apparaître une différence par rapport à l'état des lieux d'entrée — même mineure — le bailleur dispose de 2 mois pour restituer. C'est la présence de différences qui compte, pas leur gravité. En revanche, si les deux états des lieux sont strictement identiques, le délai est d'1 mois.

Que se passe-t-il si le bailleur a envoyé le chèque dans les délais mais que le locataire ne l'a pas encaissé ?

Si le bailleur peut prouver l'envoi dans les délais (lettre recommandée, virement bancaire avec date d'émission), le retard d'encaissement ne lui est pas imputable. La date retenue est celle de l'envoi ou du virement, et non celle de l'encaissement effectif. Conserver la preuve d'envoi est donc indispensable.

Nous avons traité dans un article précédent les retenues autorisées sur le dépôt de garantie (notamment la provision de 20 % liée à la régularisation des charges). Ce sont deux mécanismes bien distincts : l'un porte sur ce que vous pouvez légalement déduire, l'autre sur la pénalité que vous devez payer si vous tardez à restituer. Les deux peuvent se cumuler — et c'est précisément pour ça qu'il faut les maîtriser séparément.

Retenir la date de remise des clés dans un coin de sa tête, calculer le délai exact, restituer le solde avec les justificatifs dans les temps : ce sont des gestes simples, mais ils supposent une organisation rigoureuse au moment de chaque départ de locataire. ImmoFlow vous aide à suivre ces échéances automatiquement, gérer vos baux et centraliser les documents de chaque location — pour ne plus jamais laisser un délai vous échapper.

Sujets : dépôt de garantie retard, majoration 10 pourcent loyer, restitution tardive dépôt garantie, article 22 loi 1989, délai restitution dépôt garantie

Outil gratuit, indices INSEE officiels, résultat instantané.

Calculer ma révision de loyer IRL