Outil gratuit, sans inscription. Loyer impayé : le calendrier de la procédure
Le bailleur relance d’abord à l’amiable, puis met en demeure. Si rien ne change, un commissaire de justice signifie un commandement de payer : le locataire a six semaines pour régler, deux mois si le bail a été signé avant le 29 juillet 2023. Seul le juge résilie ensuite le bail, et aucune expulsion n’a lieu du 1er novembre au 31 mars.
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Prochaine étape : fin du délai de six semaines
6 décembre 2026
Sans paiement complet ni délai accordé par le juge, la clause résolutoire produit effet le lendemain : le bail est résilié de plein droit, ce que le juge doit constater.
Délai du commandement : six semaines. Assignation à partir du 7 décembre 2026, expulsion pas avant le 1er avril 2027.
Dette estimée au 21 novembre 2026 : 2 400,00 € (3 échéances de 800,00 €), si rien n’a été payé depuis.
Le temps de l’amiable
Vers le 8 septembre 2026 · usage, aucun délai légal · passé
Relance amiable
Appelez ou écrivez au locataire : un oubli ou une difficulté passagère se règle souvent ici. Proposez un échéancier écrit s’il le demande.
Vers le 8 septembre 2026 · usage, aucun délai légal · passé
Prévenir la caution
Informez la caution de l’impayé, par écrit, et vérifiez l’acte de cautionnement (montant, durée) : elle paie à la place du locataire selon ses termes.
Vers le 15 septembre 2026 · usage, aucun délai légal · passé
Relance ferme
Écrivez que, sans paiement ou accord, une mise en demeure suivra. Gardez une copie de chaque échange.
Vers le 25 septembre 2026 · usage, aucun délai légal · passé
Mise en demeure par lettre recommandée
Envoyez une mise en demeure de payer, en recommandé avec avis de réception, avec le décompte de la dette.
Le commandement de payer
Vers le 25 octobre 2026 · usage, aucun délai légal · passé
Commandement de payer
Un commissaire de justice signifie le commandement de payer qui vise la clause résolutoire. Le locataire a six semaines pour payer.
Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (Légifrance)
Le 25 octobre 2026 · délai légal · passé
Signalement à la CCAPEX
L’impayé dure depuis 2 mois ou atteint deux fois le loyer hors charges : le commissaire de justice signale le commandement à la CCAPEX. Vous n’avez rien à faire.
Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (Légifrance)
Au plus tard le 9 novembre 2026 · délai légal · passé
Commandement signifié à la caution
Le commandement est signifié à la caution dans les quinze jours ; à défaut, elle ne doit ni les pénalités ni les intérêts de retard.
Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (Légifrance)
- Aujourd’hui, 21 novembre 2026
Le 6 décembre 2026 · délai légal
Fin du délai de six semaines
Sans paiement complet ni délai accordé par le juge, la clause résolutoire produit effet le lendemain : le bail est résilié de plein droit, ce que le juge doit constater.
Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (Légifrance)
Le tribunal
À partir du 7 décembre 2026 · délai légal
Assignation devant le juge
Le commissaire de justice assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation et ordonner l’expulsion. Il notifie l’assignation au préfet.
Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (Légifrance)
À partir du 18 janvier 2027 · délai légal
Audience
Pas avant six semaines après la notification au préfet ; la date réelle est fixée par le tribunal, souvent bien plus tard. Le juge peut accorder jusqu’à 3 ans de délais de paiement si le locataire a repris le loyer courant.
Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (Légifrance)
Après le jugement
À partir du 1er avril 2027 · délai légal
Expulsion, au plus tôt
Après le jugement, un commandement de quitter les lieux laisse 2 mois, et le juge peut accorder de 1 mois à 1 an de plus. La trêve hivernale suspend l’expulsion du 1er novembre au 31 mars : la date passe au 1er avril 2027. Borne théorique, la date réelle dépend du jugement.
Source : Code des procédures civiles d’exécution, article L. 412-6 : trêve hivernale (Légifrance)
Au plus tard le 5 septembre 2029 · délai légal
Prescription du premier impayé
Les loyers et charges se réclament dans les trois ans : celui du 5 septembre 2026 au plus tard le 5 septembre 2029.
Source : Loi n° 89-462, article 7-1 : prescription de trois ans (Légifrance)
Dates calculées en supposant qu’aucun loyer n’a été payé depuis le premier impayé. Les dates « vers le » suivent l’usage ; seul le commissaire de justice arrête le décompte exact d’un acte.
Trêve hivernale : Code des procédures civiles d’exécution, article L. 412-6 : trêve hivernale (Légifrance).
Résultat indicatif, ne constitue pas un conseil juridique.
Dans ImmoFlow, les relances par e-mail partent seules au locataire, de J+3 à J+30 ; en agence, la procédure est suivie étape par étape jusqu’au projet de commandement de payer.
Relu le 21 novembre 2026 sur les sources citées sur cette page. Cette page informe et ne constitue pas un conseil juridique.
Ce que disent les textes, en quatre points.
Six semaines, ou deux mois
Délai du commandement de payer : six semaines pour un bail signé depuis le 29 juillet 2023, deux mois avant.
La CCAPEX avant le juge
Signalée par le commissaire de justice, ou saisie deux mois avant l’assignation par une société bailleresse.
Le juge seul résilie et expulse
Au moins six semaines entre la notification au préfet et l’audience ; jusqu’à trois ans de délais de paiement.
La trêve hivernale
Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars. Les loyers se réclament dans les trois ans.
Sources officielles, lues le 21 novembre 2026
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (Légifrance)
- Loi n° 89-462, article 25-3 : l’article 24 vaut aussi en meublé (Légifrance)
- Loi n° 89-462, article 25-12 : bail mobilité (Légifrance)
- Loi n° 89-462, article 7-1 : prescription de trois ans (Légifrance)
- Code des procédures civiles d’exécution, article L. 412-1 (Légifrance)
- Code des procédures civiles d’exécution, article L. 412-4 (Légifrance)
- Code des procédures civiles d’exécution, article L. 412-6 : trêve hivernale (Légifrance)
- Code de la construction et de l’habitation, article R. 824-1 (Légifrance)
- Code de la construction et de l’habitation, article R. 824-4 (Légifrance)
- Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux CCAPEX (Légifrance)
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL), fiche F1334 (service-public.gouv.fr)
Les questions de la procédure.
Combien de temps dure une procédure pour loyer impayé ?
En enchaînant chaque étape sans attendre, comptez environ quatre mois et demi entre le premier impayé et l’audience : relances et mise en demeure, commandement de six semaines, puis au moins six semaines entre la notification de l’assignation au préfet et l’audience. La date réelle de l’audience dépend du tribunal ; l’expulsion, si le juge l’ordonne, demande encore au moins deux mois.
Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?
Non. Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion n’est exécutée, même ordonnée par le juge, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). La trêve n’arrête ni les relances, ni le commandement, ni l’assignation, ni le jugement.
Qu’est-ce que la CCAPEX, et qui la saisit ?
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives oriente le locataire vers une aide. Pour un bailleur particulier ou une SCI familiale, le commissaire de justice lui signale le commandement quand l’impayé dure depuis deux mois ou atteint deux fois le loyer hors charges. Une société bailleresse doit la saisir elle-même, deux mois au moins avant d’assigner.
Le locataire peut-il éviter la résiliation du bail ?
Oui, en payant toute la dette avant la fin du délai du commandement, ou en obtenant une aide du fonds de solidarité pour le logement. Devant le juge, il peut obtenir jusqu’à trois ans de délais de paiement s’il a repris le paiement du loyer courant avant l’audience ; la clause résolutoire est alors suspendue tant qu’il respecte l’échéancier.