Guide gratuit, sources officielles. DPE et location : quels logements ne peuvent plus être loués ?

Depuis la loi Climat et Résilience, un logement trop énergivore n'est plus « décent » : il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail. Les logements G sont concernés depuis 2025, les F le seront en 2028 et les E en 2034. Voici le calendrier, le gel des loyers et ce que cela change pour votre bail.

Contenu vérifié le 17 octobre 2026 à partir des sources officielles citées sur cette page.

Marche 1

Une classe après l’autre, la porte se ferme.

Les dates d’interdiction de louer

Marche 2Ce que chaque date change pour votre bail.

Le niveau de performance énergétique minimal d’un logement décent se durcit par étapes. L’interdiction vise les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions tacites : un bail en cours se poursuit jusqu’à sa prochaine échéance.

À l’échéance du bail

À l’échéance, faute de congé, le bail est reconduit automatiquement et reste valable : le bailleur doit alors louer un logement décent. À défaut, le locataire peut exiger les travaux et saisir le juge, qui peut aussi réduire le loyer. La classe énergie n’est pas en elle-même un motif de congé.

Texte en discussion

Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 puis modifié par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 23 septembre 2026, prévoit des cas où un logement resterait décent malgré un DPE insuffisant : travaux impossibles pour des raisons techniques attestées par un professionnel ou refusés par l’administration, refus de la copropriété, ou contrat de travaux signé avant le 1er janvier 2030 (avec un acompte d’au moins 30 % pour un propriétaire seul). Il n’est pas adopté : les règles ci-dessous restent celles en vigueur, et nous mettrons cette page à jour selon la loi promulguée.

Dates d’interdiction de louer selon la classe DPE
Classe DPEFrance métropolitaineOutre-mer
GInterdit depuis le 1er janvier 2025À partir du 1er janvier 2028
FÀ partir du 1er janvier 2028À partir du 1er janvier 2031
EÀ partir du 1er janvier 2034Reste autorisé (exigence minimale outre-mer)

Logements F et G : le loyer est gelé

Marche 3Sur les marches F et G, le loyer ne monte plus.

Pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole (et le 1er juillet 2024 en outre-mer), le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : pas de révision annuelle selon l’IRL, et pas de hausse au renouvellement du bail. Le gel prend fin quand des travaux améliorent la classe du logement.

À la relocation

Au changement de locataire, le loyer du nouveau bail ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire, en zone tendue comme hors zone tendue (article 17 de la loi du 6 juillet 1989). La loi ne prévoit pas d’exception pour des travaux qui laissent le logement en F ou G, pour un loyer sous-évalué ni pour une vacance prolongée.

Classes A à E : une révision par an, dans la limite de l’IRL.Classes F et G : le loyer reste gelé tant que la classe ne s’améliore pas.

Pour un logement classé A à E, la révision reste possible une fois par an, dans la limite de l’IRL : notre calculateur de révision IRL donne le nouveau montant.

Le DPE de certains logements électriques a changé

Marche 4Parfois, on descend d’une marche sans rien faire.

ABCDEFG

2,31,9

Coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire, depuis le 1er janvier 2026.

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9. Un logement chauffé à l’électricité classé F ou G avant 2026 peut avoir gagné une classe sans travaux. Si son DPE date du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2025, l’attestation de reclassement est téléchargeable gratuitement sur l’observatoire de l’ADEME. Lire notre article sur la réforme.

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Les questions qui reviennent.

Un logement classé G peut-il encore être loué ?

En France métropolitaine, un logement classé G n'est plus considéré comme décent depuis le 1er janvier 2025 : il ne peut plus être proposé à un nouveau locataire. Un bail en cours se poursuit ; à son échéance, faute de congé, il est reconduit et le logement doit alors être décent (voir la question suivante).

Mon logement classé G est loué : que se passe-t-il à l’échéance du bail ?

Faute de congé, le bail est reconduit automatiquement et reste valable, mais le logement doit alors respecter le niveau de performance minimal d’un logement décent. À défaut, le locataire peut rester dans les lieux, exiger les travaux et saisir le juge (travaux, réduction de loyer, dommages et intérêts) ; le juge ne peut toutefois pas ordonner des travaux bloqués par un refus de la copropriété ou par des contraintes architecturales ou patrimoniales (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le classement G n’est pas en lui-même un motif de congé : seuls la reprise pour habiter, la vente ou un motif légitime et sérieux le permettent, et un congé fondé sur les seuls travaux de rénovation énergétique risque d’être annulé.

Mon logement est classé F : que change 2028 ?

À partir du 1er janvier 2028, un logement classé F ne pourra plus être proposé à la location pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite (métropole). Les logements classés E suivront le 1er janvier 2034.

Puis-je augmenter le loyer d’un logement classé F ou G ?

Non, pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole (1er juillet 2024 en outre-mer), le loyer des logements classés F ou G est gelé : ni révision annuelle selon l'IRL, ni hausse au renouvellement du bail, tant que la performance énergétique n'est pas améliorée. Au changement de locataire, le loyer du nouveau bail ne peut pas dépasser celui du précédent locataire, en zone tendue comme ailleurs.

Hors zone tendue, puis-je fixer librement le loyer d’un logement F ou G à la relocation ?

Non. Le loyer est en principe libre hors zone tendue, mais pour un logement classé F ou G, le loyer du nouveau bail ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire (article 17 de la loi du 6 juillet 1989). La loi ne prévoit pas d’exception pour des travaux qui laissent le logement en F ou G, pour un loyer sous-évalué ni pour une vacance prolongée. Le plafond disparaît quand le logement atteint la classe E ou mieux. Sont concernés les locations vides, meublées et le bail mobilité, pas les meublés de tourisme ; le bail mentionne le dernier loyer du précédent locataire s’il est parti depuis moins de 18 mois.

Ces règles peuvent-elles encore changer ?

Oui. Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 puis modifié par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 23 septembre 2026 (pas encore examiné en séance), prévoit des cas où un logement resterait décent malgré un DPE insuffisant : travaux impossibles pour des raisons techniques attestées par un professionnel ou refusés par l’administration, refus de la copropriété, ou contrat de travaux signé avant le 1er janvier 2030 (avec un acompte d’au moins 30 % pour un propriétaire seul). Ce texte n’est pas adopté : les règles de cette page restent celles en vigueur et nous la mettrons à jour selon la loi promulguée.

Mon DPE a-t-il pu changer en 2026 ?

Oui, pour certains logements chauffés à l'électricité : depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité passe de 2,3 à 1,9. Certains logements gagnent ainsi une classe sans travaux : si votre DPE date du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2025, téléchargez l'attestation de reclassement sur l'observatoire de l'ADEME.