Locaux d’activité, formule Standard et au-dessus. Bail commercial et professionnel : du modèle à la fin du bail

ImmoFlow prépare le modèle d’un bail commercial, dérogatoire ou professionnel à partir de votre saisie, puis suit sa vie : annexes, signature, révision selon l’indice du bail, congé, renouvellement. Il propose, vous décidez : il ne remplace ni un avocat, ni un notaire, ni un comptable.

Relu le 5 novembre 2026 sur les sources citées sur cette page. Cette page informe et ne constitue pas un conseil juridique.

  • Bail dérogatoire

    3 ans au plus, baux successifs compris

  • Bail professionnel

    6 ans au moins ; sans congé, reconduit pour la même durée

  • Bail commercial

    9 ans au moins, par périodes de trois ans ; sans congé, il se prolonge

Trois baux, trois durées

La règle se lit d’abord en années.

Pour un local d’activité (bureaux, commerce, local commercial…), le formulaire du bail propose ces trois baux. Il en présélectionne un selon que le locataire est une société ou un particulier, mais c’est l’activité qui décide : commerce ou artisanat immatriculé, bail commercial, ou dérogatoire pour 3 ans au plus ; profession libérale ou autre activité non commerciale, bail professionnel. Le choix reste le vôtre : ImmoFlow ne vérifie pas que votre locataire relève bien du statut choisi.

Comparaison du bail commercial, du bail dérogatoire et du bail professionnel
Bail commercialBail dérogatoireBail professionnel
TexteCode de commerce, articles L145-1 et suivantsCode de commerce, article L145-5Loi du 23 décembre 1986, articles 57 A et 57 B
ActivitéFonds de commerce, industriel ou artisanal immatriculé, ou statut adopté par les partiesLes parties écartent le statut à l’entrée dans les lieuxActivité exclusivement professionnelle, sans fonds de commerce ni fonds artisanal
Durée9 ans au moins3 ans au plus, baux successifs compris6 ans au moins
Au terme, sans congéLe bail se prolonge tacitementLe bail prend fin. Si le locataire reste après le terme et que vous le laissez en possession (la loi fixe un délai d’un mois), un bail soumis au statut naîtLe bail est reconduit pour la même durée
Départ du locataireÀ la fin de chaque période de trois ans, six mois avant au moins, sauf clause contraire permise (plus de 9 ans, bureaux…). Retraite ou invalidité à partAu terme. Avant, seulement avec une clause du bail ou l’accord du bailleurÀ tout moment, avec un préavis de six mois
Indices proposésILC, ILAT, ICC. Révision légale de 3 ans : ILC ou ILATILC, ILAT, ICC, si le bail prévoit une clauseILAT, ICC, si le bail prévoit une clause

Si vous laissez la date de fin vide, ImmoFlow pose 9 ans, 2 ans pour un bail dérogatoire ou 6 ans. Une durée hors des bornes de la loi n’est pas refusée : un avertissement explique la règle, et vous le confirmez.

Le modèle de bail et ses annexes

Chaque bail a son texte, sans la loi de 1989 sur les logements.

  • Le contrat : un gabarit par bail, sans clause de la loi du 6 juillet 1989. Sa première page rappelle qu’ImmoFlow propose ce modèle, ne remplace ni un avocat ni un notaire, et qu’il est à faire relire par un professionnel.
  • Les mentions : destination des lieux sur les trois baux ; activité du locataire et numéro d’immatriculation sur un bail commercial, sauf statut adopté par les parties ; délai de restitution du dépôt sur les deux autres.
  • Les charges : leur inventaire et leur répartition entre le bailleur et le locataire s’impriment à l’annexe 1. Sur un bail commercial, ImmoFlow rappelle ce qui ne peut pas être imputé au locataire (article R145-35), sans contrôler vos lignes : vous restez responsable de leur contenu.
  • Les travaux : sur un bail commercial, l’annexe 2 reprend les travaux des trois années passées et à venir, avec leur coût ou leur budget, et la quote-part du locataire figure à l’annexe 1 (article L145-40-2).
  • L’état des lieux : le document d’entrée et de sortie cite le texte du bail concerné (article L145-40-1, L145-5 ou 57 B).

Deux pièces à fournir vous-même

ImmoFlow ne produit ni le diagnostic de performance énergétique ni l’état des risques. Vous déclarez les remettre au locataire avec le bail, ou qu’ils ne sont pas dus : votre déclaration s’imprime au bail, sous votre responsabilité. Cette mention ne prouve pas la remise, et le locataire n’en accuse pas réception dans ImmoFlow : gardez-en la preuve. Pour l’état des risques, le locataire peut demander la résolution du bail ou une baisse du loyer si l’obligation n’est pas respectée (article L125-5 du Code de l’environnement).

La signature électronique simple

Un PDF signé ne se complète plus : tout se saisit avant.

ImmoFlow propose la signature en ligne de ces trois baux quand rien ne reste en blanc : annexes et mentions, date de fin, surface, régime de TVA, vos déclarations sur le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques, indice de base si le bail prévoit une clause d’indexation, et bloc des parties (identité, adresse et téléphone du bailleur, e-mail du locataire). ImmoFlow liste ce qu’il reste à compléter. Vous pouvez aussi choisir le papier.

Le bailleur signe en premier, puis chaque locataire depuis son espace, avec son mot de passe et un code à usage unique reçu par e-mail. Aucune pièce d’identité n’est demandée. Cette signature n’a pas la présomption de fiabilité réservée à la signature qualifiée (article 1367 du Code civil). Si elle est contestée, vous devrez en principe montrer que le procédé est fiable : gardez le PDF signé. ImmoFlow enregistre chaque signature dans un journal de preuves.

Le PDF signé, lui, n’est pas envoyé par e-mail : chaque partie le retrouve dans son espace, et il vaut mieux le télécharger. Il se contrôle sur la page de vérification.

Les cas particuliers

  • Plus de 12 ans : le bail doit être établi par un notaire pour être publié (décret n° 55-22, articles 4 et 28). ImmoFlow prépare le projet à lui remettre, en PDF et en Word, puis vous déposez l’acte signé.
  • Plus de 2 000 m² : l’annexe environnementale se remplit avec le bail, s’imprime avec lui et se signe en ligne en même temps.
  • Bail avec caution : le bail se signe en ligne. L’acte de caution, préparé par ImmoFlow, se signe à la main sur papier, puis se dépose dans le dossier du bail.

Le bail de plus de 12 ans affiche son motif à l’écran, côté bailleur et côté locataire. Un dépôt de garantie n’empêche jamais la signature en ligne.

Réviser le loyer : ILC, ILAT ou ICC

L’indice suit le bail. ImmoFlow calcule, vous décidez.

  • Bail commercial réglé sur 3 ans : révision légale (articles L145-37 et L145-38), selon l’ILC ou l’ILAT. L’indice n’y donne en principe qu’un maximum et, à défaut d’accord, la demande est jugée. ImmoFlow prépare la lettre de demande. Pour écrire le nouveau loyer, il vous demande de confirmer l’accord ou la décision du juge, et garde la trace de cette confirmation.
  • Clause d’indexation : l’outil de révision propose l’ILC, l’ILAT ou l’ICC sur un bail commercial ou dérogatoire, l’ILAT ou l’ICC sur un bail professionnel. Sur un bail commercial, ImmoFlow signale une variation de plus d’un quart (article L145-39). Appliquer la révision reste un geste de votre part.
  • Sans clause : le loyer d’un bail dérogatoire ou professionnel reste en principe fixe. Sur un bail commercial, la révision légale reste applicable.

ImmoFlow récupère les indices publiés par l’Insee et vous avertit si l’ILC est choisi pour une activité qu’il ne vise pas, comme des bureaux ou un entrepôt.

Congé, renouvellement et fin de bail

La règle se resserre sur les derniers mois.

  1. Environ 7 mois avant le terme

    ImmoFlow vous prévient, sur un bail commercial ou professionnel.

  2. 6 mois avant le terme, au moins

    Le dernier moment pour un congé donné pour cette date.

  3. Le terme du bail

    Sans congé, le bail commercial se prolonge et le bail professionnel est reconduit.

  • Bail commercial : enregistrez un congé reçu ou délivré. ImmoFlow rappelle le délai et les formes (articles L145-4 et L145-9), propose une date et vous avertit si une date ou une forme semble à vérifier. Le bloc « Demande de renouvellement » enregistre la demande et votre réponse, et rappelle le délai de trois mois (article L145-10).
  • Bail professionnel : le locataire part à tout moment avec six mois de préavis, le bailleur donne congé pour le terme, six mois avant au moins, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (article 57 A).
  • Bail dérogatoire : le terme met fin au bail. ImmoFlow vous prévient de trois mois avant à un mois après. Pour éviter qu’un bail soumis au statut naisse du maintien en possession, il conseille, par prudence, un écrit à date certaine avant le terme, de préférence par acte de commissaire de justice.

Dépôt, charges, impayés : les rappels

Ce qui revient pendant le bail revient dans vos alertes.

  • Garanties : pour un bail conclu ou renouvelé depuis la loi du 26 mai 2026, et un local de commerce ou de services commerciaux ou artisanaux, les sommes payées en garantie sont limitées à un trimestre de loyers. Il en va de même de la valeur des autres garanties (article L145-40). Bureaux et entrepôts : la fiche officielle les écarte de ce plafond, le texte ne les nomme pas. ImmoFlow avertit à la saisie si le dépôt dépasse ce plafond ; il ne contrôle pas le montant d’une caution.
  • Restitution du dépôt : sur un bail commercial, ImmoFlow rappelle le délai de trois mois au plus après la remise des clés (à vérifier pour des bureaux, un entrepôt ou un bail importé). Sur les deux autres baux, c’est le délai que vous avez écrit au contrat.
  • Charges et travaux : sur un bail commercial, un rappel en août et en septembre pour l’état récapitulatif des charges (article R145-36), et un autre dans les deux mois qui suivent chaque période de trois ans pour les états des travaux (article R145-37).
  • Impayés : sur un bail commercial, le recouvrement produit un projet de commandement visant la clause résolutoire, avec son délai d’un mois (article L145-41), à vérifier et à faire délivrer par un commissaire de justice. Les modèles dérogatoire et professionnel ont une clause résolutoire de droit commun (article 1225 du Code civil) : la mise en demeure d’ImmoFlow la cite et laisse un mois au locataire.

Les loyers, les relances et les quittances passent par les mêmes écrans que vos autres baux. Pour un bien sous mandat actif, ces rappels vont à l’agence.

Ce qu’ImmoFlow ne fait pas

Il propose. La relecture et la décision vous appartiennent.

  • Le conseil : ImmoFlow ne remplace ni un avocat, ni un notaire, ni un comptable.
  • La TVA : votre choix s’imprime au bail, mais ImmoFlow ne la calcule pas et ne produit pas de facture de loyer avec TVA.
  • Les actes et certains calculs : ImmoFlow ne rédige pas les actes de commissaire de justice et ne calcule ni les arriérés d’indexation ni l’indemnité d’éviction.
  • Le texte libre : les conditions particulières ne sont pas contrôlées, et une clause tunnel n’est ni proposée ni calculée.
  • D’autres contrats : la garantie Visale n’est pas proposée sur ces baux. Un local commercial avec une habitation n’a pas de modèle dans ImmoFlow : faites rédiger ce bail par un professionnel.

Pour un logement, y compris celui où le locataire exerce aussi sa profession, en bail mixte (loi du 6 juillet 1989, article 2), voyez Baux & contrats. Pas à pas, écran par écran : le centre d’aide.

Sources officielles

Ce que dit cette page se retrouve dans les textes et sur les sites de l’administration.

  1. 01Code de commerce, articles L145-1 et suivants : champ du statut (Légifrance)
  2. 02Code de commerce, articles L145-4 à L145-7-1 : durée, congé, bail dérogatoire (Légifrance)
  3. 03Code de commerce, article L145-9 : congé (Légifrance)
  4. 04Code de commerce, article L145-10 : renouvellement (Légifrance)
  5. 05Code de commerce, articles L145-33 à L145-40 : loyer, révision, garanties (Légifrance)
  6. 06Code de commerce, articles R145-20 et R145-21 : demande de révision (Légifrance)
  7. 07Code de commerce, articles L145-40-1 et L145-40-2 : état des lieux, charges, travaux (Légifrance)
  8. 08Code de commerce, articles R145-35 à R145-37 : charges, état récapitulatif, états des travaux (Légifrance)
  9. 09Code de commerce, article L145-41 : clause résolutoire (Légifrance)
  10. 10Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 62 : garanties et dépôt (Légifrance)
  11. 11Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 A : bail professionnel (Légifrance)
  12. 12Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 B : état des lieux (Légifrance)
  13. 13Code monétaire et financier, articles L112-1 et L112-2 : indices (Légifrance)
  14. 14Code de l’environnement, article L125-5 : état des risques (Légifrance)
  15. 15Code de l’environnement, article L125-9 : annexe environnementale (Légifrance)
  16. 16Code de la construction et de l’habitation, article L126-29 : diagnostic de performance énergétique (Légifrance)
  17. 17Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 4 : publication des baux de plus de 12 ans (Légifrance)
  18. 18Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 28 : actes à publier (Légifrance)
  19. 19Code civil, article 1366 : écrit électronique (Légifrance)
  20. 20Code civil, article 1367 : signature (Légifrance)
  21. 21Code civil, articles 1363 à 1380, dont l’article 1375 : preuve par écrit, originaux (Légifrance)
  22. 22Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique (Légifrance)
  23. 23Bail commercial, dépôt de garantie et locaux visés, fiche F36538 (service-public.gouv.fr)

Les questions qui reviennent.

ImmoFlow gère-t-il les baux commerciaux et professionnels ?

Oui. Pour un local d’activité, le formulaire du bail propose le bail commercial (9 ans au moins), le bail dérogatoire (3 ans au plus) et le bail professionnel (6 ans au moins). ImmoFlow produit un modèle de contrat pour chacun, à faire relire par un professionnel, puis suit la révision, le congé et les rappels du bail.

Dans quelle formule ces baux sont-ils disponibles ?

En formule Standard et au-dessus. Les formules Standard et Premium, en facturation mensuelle, s’essaient 14 jours sans carte bancaire. Un bail peut être signé en ligne pendant l’essai : s’il se termine sans abonnement, ce bail reste consultable et suivi.

Peut-on signer un bail commercial en ligne ?

Oui, par signature électronique simple, une fois que rien ne reste en blanc sur la fiche du bail. Seul le bail de plus de 12 ans ne se signe pas en ligne : il doit être établi par un notaire pour être publié, et ImmoFlow prépare le projet à lui remettre (PDF et Word). Un local de plus de 2 000 m² se signe en ligne avec son annexe environnementale. Avec une caution, le bail se signe en ligne et l’acte de caution, préparé par ImmoFlow, se signe à la main puis se dépose dans le dossier.

Quelle différence entre un bail commercial et un bail dérogatoire ?

Le bail commercial dure 9 ans au moins et relève du statut des baux commerciaux. Le bail dérogatoire écarte ce statut pour 3 ans au plus, baux successifs compris (article L145-5 du Code de commerce) : il n’ouvre pas droit au renouvellement. Si le locataire reste après le terme et que le bailleur le laisse en possession (la loi fixe un délai d’un mois), un nouveau bail soumis au statut naît.

Bail professionnel : quelle durée et quel préavis ?

Six ans au moins, avec une reconduction tacite pour la même durée. Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de six mois. Le bailleur donne congé pour le terme du bail, six mois avant au moins, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986).

Quel indice pour réviser le loyer d’un local ?

Sur un bail commercial ou dérogatoire, l’outil de révision propose l’ILC, l’ILAT ou l’ICC selon la clause du bail ; sur un bail professionnel, l’ILAT ou l’ICC. La révision légale de 3 ans d’un bail commercial suit l’ILC ou l’ILAT, et l’indice n’y donne en principe qu’un maximum. Sans clause, le loyer d’un bail dérogatoire ou professionnel reste en principe fixe.

Le modèle remplace-t-il un avocat, un notaire ou un comptable ?

Non. ImmoFlow propose un modèle, des dates et des avertissements : vous décidez et vous restez responsable du contenu du bail. Faites-le relire avant de le signer, et voyez la TVA avec votre comptable : votre choix s’imprime au bail, mais ImmoFlow ne produit pas de facture de loyer avec TVA.