Outil gratuit, sans inscription. Régularisation des charges : calculez le solde
La régularisation compare chaque année les provisions versées par le locataire aux charges récupérables réellement payées, dont la liste est fixée par le décret n° 87-713. Le bailleur envoie le décompte par nature de charges un mois avant ; le locataire paie le complément ou récupère le trop-perçu. Au-delà de trois ans, les sommes sont prescrites.
Exemple prérempli : remplacez-le par vos montants. Ils restent dans votre navigateur.
Le locataire vous doit 250,00 €
Vos provisions de 80 € par mois étaient trop basses : les charges récupérables ont atteint 1 210,00 €, pour 960,00 € de provisions.
Ce qui a été versé, comparé à ce qui a été dépensé
- Versé : 960,00 €
- Il manque : 250,00 €
- Charges réelles : 1 210,00 €
Mois d’occupation : 12 sur 12
Le décompte
- Charges récupérables
- 1 210,00 €
- Provisions versées
- − 960,00 €
- Complément dû par le locataire
- 250,00 €
Provision conseillée : 101 € par mois (charges récupérables d’une année ÷ 12, arrondi à l’euro supérieur). C’est un conseil : la provision s’ajuste au vu du dernier décompte.
Décompte un mois avant
Le décompte par nature de charges est envoyé au locataire un mois avant la régularisation.
Justificatifs pendant six mois
Factures, contrats et décompte du syndic restent à la disposition du locataire six mois après l’envoi du décompte.
Étalement possible après le 31 décembre 2027
Régularisation faite après cette date (fin de l’année qui suit les charges) : le locataire peut demander à payer le complément en douze mensualités.
Prescription : trois ans
Les charges de 2026 se réclament dans un délai de trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) : régularisez sans attendre.
Résultat indicatif, ne constitue pas un conseil juridique. Sources : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Dans ImmoFlow, les provisions encaissées sont additionnées pour vous, le décompte est généré et le solde ajouté à l’échéance suivante.
Relu le 19 novembre 2026 sur les sources citées sur cette page. Cette page informe et ne constitue pas un conseil juridique.
Ce que dit l’article 23, en quatre segments.
Une liste fermée
Seules les charges du décret n° 87-713 se récupèrent ; le gardien à 75 % ou 40 % selon ses tâches.
Des provisions chaque mois
Elles se versent avec le loyer et se justifient par le décompte de l’année précédente.
Un décompte chaque année
Par nature de charges, envoyé un mois avant la régularisation ; justificatifs consultables six mois.
Trois ans au plus
Au-delà, les sommes sont prescrites. Une régularisation tardive se paie en douze mois si le locataire le demande.
Sources officielles, lues le 19 novembre 2026
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 : charges récupérables, provisions, régularisation (Légifrance)
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 : liste des charges récupérables (Légifrance)
- Article 7-1 : prescription de trois ans, dans le texte consolidé de la loi (Légifrance)
- Charges locatives et régularisation, fiche F947 (service-public.gouv.fr)
Les questions du décompte.
Quelles charges le bailleur peut-il récupérer ?
Seulement celles de la liste du décret n° 87-713 : ascenseur, eau, chauffage collectif, électricité et entretien des parties communes, espaces verts, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, une partie du salaire du gardien. Les gros travaux, les frais de gestion, l’assurance du propriétaire ou la taxe foncière elle-même restent à sa charge.
Que se passe-t-il si le locataire est parti en cours d’année ?
Le solde se calcule au prorata de son occupation, au jour près, pour les charges comme pour les provisions. Le bailleur peut garder une partie du dépôt de garantie en attendant l’arrêté des comptes de l’immeuble, puis régularise dans le mois qui suit leur approbation.
Le bailleur peut-il régulariser plusieurs années d’un coup ?
Oui, dans la limite de trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Si la régularisation arrive après la fin de l’année qui suit celle des charges, le locataire peut demander à payer le complément en douze mensualités.
Comment fixer la nouvelle provision ?
Au vu du dernier décompte : les charges récupérables de l’année divisées par douze donnent une provision qui évite un gros complément l’année suivante. La provision s’ajuste à chaque régularisation.