Outil gratuit, sans inscription. Calendrier du bailleur 2027

Un bailleur particulier a cinq rendez-vous fixes dans l’année : la révision du loyer à la date prévue au bail, la régularisation des charges, la déclaration des revenus fonciers au printemps, la taxe foncière à l’automne et, en cas de changement, la déclaration d’occupation avant le 1er juillet.

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Votre prochain rendez-vous

31 mars 2027

Régularisation des charges. Envoyez au locataire le décompte des charges de l’année écoulée, puis demandez le complément ou rendez le trop-perçu.

6 rendez-vous en 2027, détaillés ci-dessous.

mars 2027

  • 31 mars 2027

    Régularisation des charges

    Envoyez au locataire le décompte des charges de l’année écoulée, puis demandez le complément ou rendez le trop-perçu.

    Pourquoi, et la source

    Le décompte par nature de charges est envoyé un mois avant ; les justificatifs restent à la disposition du locataire six mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

    Source : Charges locatives et régularisation (service-public.gouv.fr)

mai 2027

  • 25 mai 2027 · date indicative

    Déclaration des revenus 2026

    Déclaration en ligne des revenus fonciers (micro-foncier case 4BE ou réel via la 2044). Date limite entre fin mai et début juin selon votre département.

    Pourquoi, et la source

    Date indicative : l’administration fixe le calendrier exact chaque printemps.

    Source : Déclaration de revenus annuelle (service-public.gouv.fr)

juillet 2027

  • 1er juillet 2027

    Déclaration d’occupation (« Gérer mes biens immobiliers »)

    Déclaration des changements d’occupation de vos biens sur impots.gouv.fr (nouveau locataire, vacance, changement d’usage). Amende de 150 € par bien omis.

    Pourquoi, et la source

    Source : impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers » (article 1418 du code général des impôts)

septembre 2027

  • 1er septembre 2027

    Révision bloquée : DPE F ou G

    Logement classé F : le loyer ne peut pas être révisé à cette date anniversaire.

    Pourquoi, et la source

    Gel des loyers des logements F et G pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).

    Source : Révision du loyer en cours de bail (service-public.gouv.fr)

  • 1er septembre 2027

    Attestation d’assurance du locataire

    Demandez au locataire son attestation d’assurance habitation pour l’année.

    Pourquoi, et la source

    Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs et en justifier chaque année à la demande du bailleur (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

    Source : Assurance habitation du locataire (service-public.gouv.fr)

octobre 2027

  • 15 octobre 2027 · date indicative

    Taxe foncière

    Paiement de la taxe foncière le 15 octobre (le 20 en paiement en ligne). La part ordures ménagères (TEOM) se récupère auprès du locataire avec les charges.

    Pourquoi, et la source

    Date indicative : l’administration fixe le calendrier exact chaque printemps.

    Source : Taxe foncière sur les propriétés bâties (service-public.gouv.fr)

Interdiction de louer à partir du 1er janvier 2028 : logement classé F

À partir de cette date, un logement classé F ne pourra plus faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ni d’une reconduction tacite. Le bail en cours se poursuit jusqu’à son échéance.

Un projet de loi en discussion au Parlement (relance et décentralisation du logement) prévoit qu’un logement F ou G puisse rester décent sous conditions (travaux impossibles, refusés ou engagés). Tant qu’il n’est pas adopté, cette date s’applique.

Sources : Logement décent et performance énergétique (service-public.gouv.fr) ; Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, dossier législatif (Sénat)

Résultat indicatif, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.

Le logement est loué

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Relu le 19 novembre 2026 sur les sources citées sur cette page. Dates fiscales indicatives, confirmées chaque printemps par l’administration. Cette page informe et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.

L’année d’un bailleur, en quatre cases.

  1. Le printemps fiscal

    Déclaration des revenus de l’année passée, et pour une SCI sa propre déclaration début mai.

  2. Le 1er juillet

    Déclaration d’occupation à jour si quelque chose a changé dans l’année.

  3. La date anniversaire

    Révision du loyer selon l’IRL, et attestation d’assurance à demander au locataire.

  4. L’automne

    Taxe foncière à la mi-octobre ; la part ordures ménagères se récupère auprès du locataire.

Les questions de l’année.

Quand déclarer les revenus fonciers en 2027 ?

Au printemps, avec la déclaration de revenus : la date limite en ligne tombe entre fin mai et début juin selon le département. Les loyers de l’année précédente vont en case 4BE au micro-foncier, ou sur la déclaration 2044 au réel.

Qu’est-ce que la déclaration d’occupation, et faut-il la refaire chaque année ?

Elle se fait sur impots.gouv.fr, dans « Gérer mes biens immobiliers ». Elle n’est à refaire qu’en cas de changement : nouveau locataire, logement devenu vacant ou occupé par vous. Elle est à jour au 1er juillet ; un bien omis peut coûter 150 €.

À quelle date réviser le loyer ?

À la date prévue par la clause de révision du bail, à défaut à sa date anniversaire. La révision se demande au plus tard un an après cette date et ne s’applique qu’à partir de la demande. Un logement classé F ou G ne peut plus être révisé si le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022.

Le calendrier se met-il à jour tout seul ?

Le fichier téléchargé ici est une photo de l’année : il ne bouge plus une fois importé. Dans un compte ImmoFlow, le calendrier est un abonnement : il suit vos baux, vos révisions et vos régularisations.

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