Recouvrement d’un loyer impayé : la procédure étape par étape

En bref : à défaut de paiement amiable, la procédure suit des étapes encadrées : mise en demeure, commandement de payer par commissaire de justice visant la clause résolutoire, puis saisine du juge et, en dernier recours, expulsion (hors trêve hivernale). Les délais ont été modifiés par des réformes récentes : vérifiez-les.

1. La phase amiable

Avant toute action judiciaire : relances, puis mise en demeure par lettre recommandée. C'est aussi le moment de déclarer l'impayé à votre GLI ou de solliciter le garant.

2. Le commandement de payer

Le bailleur fait délivrer par un commissaire de justice (ex-huissier) un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire dispose alors d'un délai légal pour régulariser sa dette. Ce délai a été modifié par des réformes récentes : vérifiez sa durée actuelle.

3. La saisine du juge

Sans régularisation dans le délai, le bailleur saisit le juge (juge des contentieux de la protection) pour faire constater la résiliation du bail et obtenir la condamnation au paiement et l'expulsion. Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire de bonne foi.

4. L'expulsion

Si l'expulsion est ordonnée : commandement de quitter les lieux, puis, à défaut de départ, recours à la force publique. L'expulsion est suspendue pendant la trêve hivernale (période durant laquelle les expulsions sont interdites, sauf exceptions).

Important : à aucun moment le bailleur ne peut expulser lui-même ni couper les fluides. Seule la décision de justice, exécutée par un commissaire de justice, le permet.

Bien suivre son dossier

Quittances, relances, mises en demeure : une procédure se gagne sur les preuves. Conservez l'historique des paiements et des quittances. ImmoFlow trace les paiements et automatise les relances. Voir le module loyers & paiements.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat ?

Pas toujours obligatoire, mais souvent utile. Un commissaire de justice et, le cas échéant, un avocat sécurisent la procédure.

Combien de temps dure la procédure ?

Plusieurs mois en général, d'où l'importance d'agir vite et d'avoir une garantie.

Pour aller plus loin

Information à jour en mai 2026, donnée à titre indicatif et ne remplaçant pas un conseil juridique personnalisé. Les délais et procédures évoluent (réformes législatives récentes) : vérifiez les règles en vigueur auprès de l'ANIL, d'un commissaire de justice ou d'un avocat.