Thème du blog. Loyers impayés : prévenir et recouvrer

Un impayé se traite vite et dans l'ordre. Ces articles décrivent les relances amiables, le commandement de payer, la mise en jeu des garanties et la procédure judiciaire, pour agir sans commettre d'erreur de forme.
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Face à un loyer impayé, l'ordre des démarches compte. La première étape est amiable : relance par courriel puis lettre recommandée, échelonnement éventuel du paiement. Parallèlement, le bailleur mobilise les garanties prévues : caution, Visale ou assurance loyers impayés, qui imposent souvent une déclaration rapide du sinistre.

Si l'impayé persiste et que le bail contient une clause résolutoire, le bailleur fait délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Le locataire dispose alors de six semaines pour régler (loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023). À défaut, le bailleur assigne devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui constate la résiliation du bail, peut accorder des délais de paiement et ordonne l'expulsion.

L'exécution d'une expulsion est encadrée : elle suppose un commandement de quitter les lieux, et la trêve hivernale la suspend du 1er novembre au 31 mars. L'action en recouvrement des loyers se prescrit par trois ans (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le cumul d'une caution et d'une assurance loyers impayés est en principe interdit, sauf pour un locataire étudiant ou apprenti (art. 22-1).

Questions fréquentes

Que faire en cas de loyer impayé ?

Relancer le locataire par courriel puis par lettre recommandée, déclarer le sinistre à l'assureur ou à la caution, et, si l'impayé persiste, faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Le locataire dispose ensuite de six semaines pour régler avant l'assignation devant le juge.

Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?

Acte délivré par un commissaire de justice qui met le locataire en demeure de régler les sommes dues. Si le bail contient une clause résolutoire, le locataire a six semaines pour payer. Passé ce délai sans règlement, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail.

Peut-on cumuler caution et assurance loyers impayés ?

En principe non : la loi interdit au bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives d'exiger en plus une caution (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). L'exception concerne les locataires étudiants ou apprentis. Visale, garantie gratuite d'Action Logement, a ses propres règles.