Thème du blog. Charges récupérables et régularisation
Les charges récupérables sont les dépenses du bailleur qu'il peut refacturer au locataire en plus du loyer. La liste en est limitative et fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 : eau, entretien des parties communes, ascenseur, ordures ménagères, menues réparations, taxes d'enlèvement. Les gros travaux, les honoraires de gestion et la taxe foncière n'en font pas partie, sauf la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Aux termes de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, elles sont versées sous forme de provisions mensuelles, avec une régularisation au moins une fois par an. Le forfait de charges est réservé à la location meublée et à certaines colocations. Il n'est pas régularisable, mais ne doit pas être manifestement disproportionné.
Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges. Les pièces justificatives restent à sa disposition pendant six mois après l'envoi. Si la régularisation tarde, le locataire peut demander à étaler le paiement sur douze mois lorsqu'elle n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivante. L'action en paiement se prescrit par trois ans.
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 : la liste des charges récupérables
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Questions fréquentes
Quelles sont les charges récupérables sur le locataire ?
Celles de la liste limitative du décret n° 87-713 du 26 août 1987 : eau et chauffage collectifs, ascenseur, entretien des parties communes, ordures ménagères, menues réparations d'entretien. Les gros travaux, les honoraires du syndic ou de l'agence et la taxe foncière ne sont pas refacturables, hormis la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Comment se fait la régularisation annuelle des charges ?
Le bailleur compare les provisions versées aux dépenses réelles, puis envoie au locataire un décompte par nature de charges au moins un mois avant le paiement de la régularisation. Les justificatifs restent consultables pendant six mois. Le solde, dans un sens ou dans l'autre, est ensuite régularisé.
Provisions ou forfait de charges : que choisir ?
En location vide, les charges se récupèrent par provisions avec régularisation annuelle. Le forfait, fixe et non régularisable, est possible en location meublée et dans certaines colocations. Il simplifie la gestion mais doit correspondre aux dépenses réelles : un forfait manifestement disproportionné peut être contesté.