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Décret n° 87-713 du 26 août 1987 : la liste des charges récupérables

Le saviez-vous ? n°34 · · 7 min de lecture · Équipe ImmoFlow

Sommaire
  1. Quel est le cadre légal des charges récupérables en location nue ?
  2. Que contient réellement le décret n°87-713 ?
  3. Quelles charges les bailleurs facturent-ils le plus souvent à tort ?
  4. Les honoraires de gestion locative
  5. L'assurance propriétaire non occupant (PNO)
  6. Les grosses réparations (article 606 du Code civil)
  7. Le remplacement de la chaudière
  8. Les honoraires de syndic
  9. Les frais de procédure et de recouvrement
  10. Cas pratique : l'erreur qui coûte 1 440 € sur trois ans
  11. Tableau comparatif : charges récupérables vs charges à la charge du bailleur
  12. Points de vigilance : les erreurs à ne pas commettre
  13. Ne pas confondre « charges de copropriété » et « charges récupérables »
  14. Une clause de bail contraire au décret est nulle
  15. L'obligation de justification sur demande
  16. Les libellés flous
  17. Questions fréquentes
  18. Puis-je récupérer la taxe foncière sur mon locataire ?
  19. Le décret n°87-713 s'applique-t-il aussi aux locations meublées ?
  20. Que se passe-t-il si j'ai facturé des charges non récupérables depuis plusieurs années ?
  21. Comment savoir si une charge de copropriété est récupérable ou non ?
  22. Le bailleur peut-il modifier la liste des charges récupérables par accord avec le locataire ?

Vous gérez votre bien en direct et vous refacturez chaque année vos charges à votre locataire. Mais avez-vous vérifié que chacune de ces charges figure bien sur la liste autorisée ? En location nue, cette liste n'est pas libre : elle est fixée de manière strictement limitative par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Ce que vous ne trouvez pas dans ce texte ne peut pas être imputé au locataire — même si votre bail le prévoit noir sur blanc.

À retenir
  • Le décret n°87-713 du 26 août 1987 établit la liste exhaustive et limitative des charges récupérables en location nue : toute charge absente de cette liste reste à la charge exclusive du bailleur.
  • Une clause du bail qui tenterait d'imputer au locataire une charge non listée est sans effet, même signée par les deux parties : les règles sur les charges sont d'ordre public.
  • Les erreurs les plus fréquentes : honoraires de gestion locative, assurance PNO, prime d'assurance immeuble, ravalement de façade et grosses réparations (art. 606 du Code civil).
  • En cas de litige, le juge peut ordonner le remboursement des sommes indûment perçues, dans un délai de prescription de trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
  • L'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de communiquer un décompte par nature de charges un mois avant la régularisation, puis de tenir les pièces justificatives à la disposition du locataire pendant six mois.

En location nue, les charges locatives sont encadrées par deux textes complémentaires. L'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pose le principe général : le bailleur peut récupérer auprès du locataire certaines dépenses, mais uniquement celles définies par décret en Conseil d'État. Ce décret, c'est le décret n°87-713 du 26 août 1987.

Le caractère limitatif de cette liste est capital. Il ne s'agit pas d'une liste indicative ou d'exemples : c'est un inventaire fermé. L'article 23 le dit sans détour : « La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. » En cas de litige, c'est donc cette liste qui sert de référence : une dépense qui n'y figure pas n'est pas récupérable.

Notons que cette liste compte aussi en location meublée à titre de résidence principale : les charges y sont récupérées soit par provisions, dans les conditions de l'article 23, soit par un forfait dont le montant est fixé en fonction des montants exigibles au titre de ce même article (article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989). Nous avons traité ce choix dans un article dédié sur le blog ImmoFlow. Ici, nous nous concentrons sur le décret de 1987 et ses conséquences concrètes pour le bailleur de logement vide.

Que contient réellement le décret n°87-713 ?

Le décret organise les charges récupérables en grandes catégories. Voici les principales, telles qu'elles ressortent du texte officiel et de la synthèse de l'ANIL :

  • Ascenseurs et monte-charge : électricité, entretien courant, petites réparations des équipements.
  • Eau froide, eau chaude et chauffage collectif : fourniture d'eau, entretien des compteurs divisionnaires, purges, nettoyage des chaudières collectives.
  • Installations individuelles : entretien courant et menues réparations du chauffe-eau, des robinets et des chasses d'eau, dépannage.
  • Parties communes intérieures : électricité, produits d'entretien, rémunération du personnel d'entretien (gardien ou employé d'immeuble, sous conditions).
  • Espaces extérieurs : entretien des espaces verts, des voies de circulation, des aires de stationnement.
  • Taxes locatives : taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe de balayage.

Cette liste peut sembler longue, mais elle est précise sur chaque poste. L'entretien courant d'un ascenseur est récupérable ; son remplacement complet ne l'est pas. La rémunération du gardien est partiellement récupérable selon ses tâches : 75 % s'il assure, conformément à son contrat de travail, à la fois l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, 40 % s'il n'assure que l'une ou l'autre (article 2 du décret). Ce niveau de détail est souvent ignoré des bailleurs qui gèrent seuls.

Quelles charges les bailleurs facturent-ils le plus souvent à tort ?

C'est ici que le risque est le plus concret. Plusieurs postes reviennent systématiquement dans les litiges, parce qu'ils semblent « logiques » à imputer au locataire — mais n'apparaissent pas dans le décret.

Les honoraires de gestion locative

Si vous faites appel à une agence ou à un administrateur de biens, leurs honoraires de gestion courante (perception des loyers, suivi administratif) sont entièrement à votre charge. Ils rémunèrent un service rendu au propriétaire, pas au locataire. Les tenter de refacturer — même partiellement — constitue une récupération de charge non autorisée.

L'assurance propriétaire non occupant (PNO)

Votre assurance PNO couvre votre responsabilité de propriétaire. Elle protège votre patrimoine, pas l'usage que fait le locataire du logement. Elle n'est donc pas récupérable. De même, la prime d'assurance de l'immeuble souscrite par la copropriété et refacturée via les charges de copropriété ne figure pas dans le décret : elle n'est pas récupérable non plus. Même chose pour la garantie loyers impayés (GLI) : elle ne figure pas dans le décret.

Les grosses réparations (article 606 du Code civil)

Le ravalement de façade, le remplacement de la toiture, la réfection de la structure du bâtiment : aucune de ces dépenses ne figure dans le décret, qui vise l'exploitation, l'entretien courant et les menues réparations. Elles incombent au propriétaire, point final, comme les « grosses réparations » de l'article 606 du Code civil. Certains bailleurs les répercutent via les charges de copropriété sans vérifier leur nature réelle — c'est une erreur qui peut coûter cher.

Le remplacement de la chaudière

L'entretien courant et les menues réparations d'une chaudière sont récupérables. Son remplacement complet ne figure pas dans le décret : il reste à votre charge.

Les honoraires de syndic

Les honoraires du syndic, y compris ceux liés à l'assemblée générale, ne figurent pas dans le décret : ne les répercutez pas sur votre locataire.

Les frais de procédure et de recouvrement

Honoraires d'avocat, frais de relance, coûts de mise en demeure : aucun de ces postes ne figure dans le décret. Ils sont générés par la relation contractuelle entre le bailleur et son locataire, et restent à la charge du propriétaire (sauf décision judiciaire spécifique sur les dépens).

Cas pratique : l'erreur qui coûte 1 440 € sur trois ans

Prenons un exemple concret. Marc est propriétaire d'un appartement en copropriété à Lyon. Son gestionnaire lui facture chaque année 480 € d'honoraires de gestion. Marc, pensant de bonne foi que c'est une charge de l'immeuble, l'intègre dans ses provisions de charges et la répercute intégralement sur son locataire.

Au bout de trois ans, le locataire quitte le logement et demande la régularisation des charges. En consultant Service-public.fr et le décret n°87-713, il constate que ces honoraires ne sont pas récupérables. Il saisit la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire.

Résultat : Marc doit rembourser 3 × 480 € = 1 440 €, auxquels peuvent s'ajouter les intérêts légaux si le juge l'estime justifié. La prescription pour les charges locatives est de trois ans à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Tableau comparatif : charges récupérables vs charges à la charge du bailleur

Type de charge Récupérable sur le locataire ? Fondement
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Oui Décret n°87-713, annexe, VIII
Entretien courant de l'ascenseur Oui Décret n°87-713, annexe, I
Fourniture d'eau froide (parties communes) Oui Décret n°87-713, annexe, II
Produits d'entretien des parties communes Oui Décret n°87-713, annexe, IV
Remplacement complet de l'ascenseur Non Absent du décret n°87-713
Ravalement de façade Non Absent du décret n°87-713
Honoraires de gestion locative Non Absent du décret n°87-713
Assurance PNO du propriétaire Non Absent du décret n°87-713
Prime d'assurance immeuble (copropriété) Non Absent du décret n°87-713
Frais de procédure / recouvrement Non Absent du décret n°87-713

Points de vigilance : les erreurs à ne pas commettre

Ne pas confondre « charges de copropriété » et « charges récupérables »

C'est l'erreur la plus répandue. Les charges de copropriété que vous payez au syndic incluent des postes très variés — certains récupérables, d'autres non. Vous ne pouvez pas répercuter la totalité de votre appel de fonds trimestriel sur votre locataire. Il faut trier poste par poste, en vous référant au décret n°87-713. En pratique, cela suppose de demander à votre syndic un décompte détaillé, puis d'identifier les lignes récupérables.

Autre erreur : ne rien répercuter par crainte de se tromper, alors que l'eau, l'électricité et l'entretien des parties communes sont récupérables. Demandez à votre syndic une répartition qui distingue les charges récupérables des autres.

Une clause de bail contraire au décret est nulle

Certains bailleurs insèrent dans leur bail des clauses du type « le locataire prend en charge l'ensemble des charges de copropriété » ou « y compris les frais de gestion ». Ces clauses sont sans effet : les règles de la loi du 6 juillet 1989 sur les charges sont d'ordre public. Le locataire peut refuser de payer ; en cas de désaccord, c'est au juge de trancher. Pire : si vous avez perçu des sommes sur ce fondement, vous êtes exposé à un remboursement.

L'obligation de justification sur demande

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de communiquer au locataire, un mois avant la régularisation annuelle, le décompte des charges par nature, puis de tenir les justificatifs à sa disposition pendant six mois. Si vous ne pouvez pas documenter une charge, vous ne pouvez pas la facturer. C'est aussi simple que cela — et c'est souvent le moment où les erreurs de catégorie remontent à la surface.

Les libellés flous

Une ligne vague comme « frais divers » ne rend pas une dépense récupérable. Elle doit correspondre à une ligne du décret, justificatif à l'appui.

Questions fréquentes

Puis-je récupérer la taxe foncière sur mon locataire ?

Non. La taxe foncière est un impôt dû par le propriétaire du bien, pas par l'occupant. Elle n'apparaît pas dans le décret n°87-713 et ne peut en aucun cas être répercutée sur le locataire, même partiellement. Seule la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui est une composante distincte de l'avis de taxe foncière, est récupérable — et uniquement parce qu'elle figure explicitement dans le décret. Beaucoup de bailleurs répercutent tout l'avis : isolez la ligne TEOM, c'est la seule refacturable.

Le décret n°87-713 s'applique-t-il aussi aux locations meublées ?

Oui pour la liste, avec un mode de paiement au choix. En meublé à titre de résidence principale, le bail prévoit soit des provisions régularisées dans les conditions de l'article 23, soit un forfait sans régularisation. Le montant de ce forfait est fixé en fonction des montants exigibles au titre du même article et ne peut pas être manifestement disproportionné (article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989).

Que se passe-t-il si j'ai facturé des charges non récupérables depuis plusieurs années ?

Le locataire s'appuie sur la répétition de l'indu : « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (article 1302 du Code civil). Le locataire peut en demander le remboursement dans un délai de trois ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits, en vertu de la prescription prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Au-delà de ce délai, l'action est prescrite. Comme ce délai peut démarrer tard, par exemple à la réception d'un décompte, votre exposition financière peut être significative — d'où l'intérêt de corriger rapidement toute erreur identifiée.

Comment savoir si une charge de copropriété est récupérable ou non ?

La méthode la plus fiable consiste à comparer chaque ligne de votre décompte de charges de copropriété avec les rubriques du décret n°87-713, disponible sur Légifrance. En cas de doute sur un poste précis, l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) propose des consultations gratuites auprès de ses antennes départementales. Son guide sur les charges locatives constitue aussi un bon point de départ.

Le bailleur peut-il modifier la liste des charges récupérables par accord avec le locataire ?

Non. Le caractère limitatif de la liste est d'ordre public : ni le bail, ni un avenant, ni un accord amiable entre les parties ne peut y déroger au détriment du locataire. En revanche, le bailleur peut toujours décider de prendre à sa charge des postes qui seraient théoriquement récupérables — c'est une liberté unilatérale, pas une négociation.

Le décret n°87-713 est un texte vieux de près de quarante ans, mais il reste pleinement en vigueur et constitue la référence absolue en cas de litige. Avant chaque régularisation annuelle, prenez le temps de croiser votre décompte de charges avec cette liste : c'est l'exercice le plus simple pour éviter une demande de remboursement surprise. Et si vous gérez plusieurs biens, automatiser ce contrôle avec un outil dédié peut vous faire gagner un temps précieux — et beaucoup de sérénité.

ImmoFlow aide les bailleurs particuliers à suivre leurs charges, préparer leurs régularisations annuelles et conserver les justificatifs en un seul endroit — sans agence, en toute autonomie.

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