Sommaire
- Le calendrier légal en vigueur : ce qui s'applique aujourd'hui
- Que prévoit exactement le vote du Sénat du 8 juillet 2026 ?
- Ce que « première lecture au Sénat » signifie concrètement
- Quelles aides pour rénover dès maintenant, sans attendre ?
- Le déficit foncier majoré : jusqu'à 21 400 € par an
- L'éco-PTZ bailleur : 50 000 € à taux zéro
- MaPrimeRénov' recentrée sur les passoires en 2026
- Cas pratique : une rénovation de 60 000 € ramenée à moins de 25 000 €
- Les erreurs à ne pas commettre dans cette période d'incertitude
- Questions fréquentes
- Le vote du Sénat du 8 juillet 2026 autorise-t-il déjà les bailleurs à remettre en location un logement G ?
- Mon locataire actuel est dans un logement G. Dois-je le faire partir ?
- Puis-je cumuler MaPrimeRénov', le déficit foncier majoré et l'éco-PTZ sur le même chantier ?
- Quel est le délai réaliste avant que la loi soit promulguée ?
- Que se passe-t-il si le projet de loi est rejeté ou vidé de sa substance à l'Assemblée ?
Votre logement est classé G et vous ne pouvez plus le remettre en location depuis le 1er janvier 2025 ? Ou vous possédez un F et vous regardez approcher l'échéance de 2028 avec inquiétude ? Le Sénat vient peut-être de vous offrir une bouffée d'air — mais attention à ne pas confondre vote parlementaire et loi promulguée. La nuance est capitale.
À retenir
- Le Sénat a adopté le 8 juillet 2026, en première lecture et en procédure accélérée, le projet de loi « relance et décentralisation du logement », qui permettrait notamment de considérer comme décent un logement trop énergivore lorsque des travaux sont engagés ou impossibles.
- Ce texte n'est pas encore loi : la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté sa version le 23 septembre 2026, mais aucune séance publique n'avait eu lieu au 24 octobre 2026. Il peut encore être modifié ou rejeté. Le calendrier issu de la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 reste juridiquement en vigueur.
- Les interdictions actuelles en métropole : G interdit pour tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025 ; F à partir du 1er janvier 2028 ; E à partir du 1er janvier 2034.
- Des aides concrètes existent dès maintenant pour financer la rénovation : MaPrimeRénov', CEE, déficit foncier majoré à 21 400 €, éco-PTZ jusqu'à 50 000 €.
- La stratégie la plus sûre reste d'engager les travaux sans attendre le vote définitif, pour sécuriser à la fois la conformité légale et l'accès aux aides en vigueur.
Le calendrier légal en vigueur : ce qui s'applique aujourd'hui
La loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a fixé un calendrier progressif d'interdiction de location des logements les plus énergivores. Ce calendrier n'a pas été modifié à ce jour, et c'est lui qui fait foi.
| Classe DPE | Date d'interdiction (nouveaux contrats) | Situation au 24 octobre 2026 |
|---|---|---|
| G | 1er janvier 2025 | Interdiction en vigueur — relocation impossible sans travaux |
| F | 1er janvier 2028 | Location encore possible, échéance dans 14 mois |
| E | 1er janvier 2034 | Location possible — délai long mais à anticiper |
| A à D | Pas d'interdiction | Conformes, sans restriction |
Comme le rappelle Service-Public.fr, ces exigences s'appliquent aux contrats signés, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de chaque échéance. Un bail en cours n'est pas rompu et le locataire en place reste dans les lieux ; mais dès le renouvellement ou la reconduction du bail, un logement G est considéré comme non décent, et le locataire peut exiger sa mise en conformité.
Que prévoit exactement le vote du Sénat du 8 juillet 2026 ?
Le projet de loi « relance et décentralisation du logement » a été déposé au Sénat le 25 juin 2026 (n° 801), le Gouvernement engageant la procédure accélérée, et adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 (texte adopté n° 157). Son article 6 réécrit l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : un logement qui n'atteint pas le niveau de performance énergétique exigé serait tout de même considéré comme décent dans certains cas. Dans la version adoptée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 23 septembre 2026 (texte n° 3188-A0), il s'agit notamment :
- des travaux impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l'art, ou refusés par une décision administrative, si le propriétaire a réalisé tous les travaux possibles ;
- des travaux refusés par l'assemblée générale des copropriétaires malgré les démarches du bailleur, pendant trois ans au plus ;
- d'un contrat de travaux conclu avant le 1er janvier 2030, par le syndicat des copropriétaires (niveau réputé atteint pendant cinq ans au plus) ou par le propriétaire avec un acompte d'au moins 30 % versé (trois ans au plus) ;
- d'un logement situé dans un immeuble dont le DPE collectif atteint le niveau exigé.
Ces dérogations visent le niveau de performance exigé, quelle que soit la classe concernée (G aujourd'hui, F en 2028, E en 2034). Les dérogations liées à un contrat de travaux seraient supprimées en 2033 (propriétaire) et en 2035 (copropriété).
La logique du dispositif est simple : plutôt qu'une interdiction sèche qui pousse certains propriétaires à retirer leur bien du marché locatif, le texte conditionne le maintien en location à une démarche active de rénovation. C'est une inflexion pragmatique, réclamée depuis plusieurs mois par les organisations de propriétaires bailleurs.
Ce que « première lecture au Sénat » signifie concrètement
Un vote en première lecture au Sénat est la première étape d'un parcours législatif qui peut être long. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une seule lecture par assemblée suffit avant une éventuelle commission mixte paritaire. À l'Assemblée nationale, la commission des affaires économiques a déposé son rapport (n° 3188) et adopté son texte (n° 3188-A0) le 23 septembre 2026 ; au 24 octobre 2026, aucune séance publique n'avait eu lieu, et le texte peut encore être profondément amendé ou rejeté. Aucune disposition de ce projet de loi ne produit d'effet juridique tant qu'il n'est pas promulgué au Journal officiel.
Concrètement : un bailleur qui remettrait en location un logement G aujourd'hui en se fondant sur ce vote s'exposerait aux recours prévus pour un logement non décent (mise en conformité, réduction de loyer, dommages et intérêts, article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989), car la loi Climat et Résilience reste la seule norme applicable. Ce n'est pas une nuance administrative — c'est une ligne rouge à ne pas franchir.
Quelles aides pour rénover dès maintenant, sans attendre ?
Quelle que soit l'issue du projet de loi, la rénovation reste le seul chemin qui sécurise durablement la situation d'un bailleur détenant une passoire. Et les outils financiers disponibles en 2026 sont plus puissants qu'ils ne l'ont jamais été.
Le déficit foncier majoré : jusqu'à 21 400 € par an
La loi de finances 2026 (art. 47) a prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 le plafond majoré de déficit foncier à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique, contre 10 700 € en régime normal. Selon le guide de Hagnéré Patrimoine, un bailleur à la tranche marginale d'imposition de 41 % peut ainsi économiser jusqu'à 8 774 € d'impôt sur une seule année fiscale, uniquement via ce mécanisme.
L'éco-PTZ bailleur : 50 000 € à taux zéro
L'éco-PTZ (prévu à l'article 244 quater U du CGI) est plafonné à 50 000 € pour une rénovation globale, remboursable sur 20 ans au plus, sans condition de ressources. Il est cumulable avec MaPrimeRénov' et le déficit foncier. Un bailleur y a droit si le logement, résidence principale, est loué comme tel dans les six mois suivant la fin des travaux, comme le précise Service-Public.fr.
MaPrimeRénov' recentrée sur les passoires en 2026
En 2026, MaPrimeRénov' est prioritairement orientée vers les logements classés E, F et G, ce qui place mécaniquement les passoires thermiques en tête des bénéficiaires potentiels. Selon ECOinfos, la couverture peut atteindre 70 % des travaux pour les ménages modestes — un chiffre à vérifier sur le barème officiel ANAH, les plafonds variant selon les revenus et la localisation du bien.
Cas pratique : une rénovation de 60 000 € ramenée à moins de 25 000 €
Prenons un appartement de 55 m² classé G, à Lyon, propriété d'un bailleur dont la TMI est de 30 %. Le devis de rénovation globale (isolation, chauffage, ventilation) s'établit à 60 000 € HT. Voici comment les aides s'empilent, selon le scénario présenté par Hagnéré Patrimoine :
| Dispositif | Montant estimé | Condition principale |
|---|---|---|
| MaPrimeRénov' Accompagné | ~18 000 € (30 % HT) | Rénovation globale avec AMO |
| Certificats d'économies d'énergie (CEE) | 3 000 – 5 000 € | Travaux éligibles, artisan RGE |
| TVA à 5,5 % | ~3 300 € d'économie vs 20 % | Travaux de rénovation énergétique (CGI art. 278-0 bis A) |
| Déficit foncier majoré (21 400 € × 2 ans) | ~12 840 € d'économie fiscale (TMI 30 %) | Revenus fonciers existants, prorogé jusqu'en 2027 |
| Coût net estimé | ~20 000 – 25 000 € | Après cumul de toutes les aides |
Ce cas est illustratif et dépend du profil fiscal du bailleur, de la localisation du bien et des devis réels. Les montants MaPrimeRénov' doivent être vérifiés sur le simulateur officiel de l'ANAH. L'éco-PTZ peut financer le reste à charge à 0 %, sans mobiliser de trésorerie propre.
Les erreurs à ne pas commettre dans cette période d'incertitude
L'entre-deux législatif est une période propice aux mauvaises décisions. Voici les pièges les plus courants.
Attendre la promulgation pour engager les travaux. Les aides en vigueur aujourd'hui (déficit foncier majoré prorogé jusqu'en 2027, éco-PTZ à 50 000 €) ont des horizons temporels précis. Repousser les travaux en espérant que la loi passe réduit la fenêtre de cumul des dispositifs, sans garantie que le texte final soit plus favorable.
Remettre en location un G en invoquant le vote du Sénat. C'est la faute la plus grave. Le vote du 8 juillet 2026 ne produit aucun effet juridique. Un bailleur qui relouerait un G aujourd'hui louerait un logement non décent et s'exposerait aux recours du locataire, la loi Climat et Résilience restant le seul texte en vigueur.
Confondre les logements G existants et les nouveaux contrats. Un locataire en place dans un G peut rester dans les lieux : la loi n'oblige pas à mettre fin au bail. Mais dès le renouvellement ou la reconduction tacite, le logement est considéré comme non décent. Cette nuance, rappelée par Service-Public.fr, évite des décisions précipitées inutiles.
Négliger le DPE avant de vendre. Selon Signal Alpha, la décote sur les passoires thermiques à la revente s'est accentuée depuis 2024 dans les grandes agglomérations. Vendre sans rénover, c'est souvent perdre plus que le coût des travaux.
Questions fréquentes
Le vote du Sénat du 8 juillet 2026 autorise-t-il déjà les bailleurs à remettre en location un logement G ?
Non. Un vote en première lecture au Sénat n'a aucune valeur juridique immédiate. Le texte doit encore être examiné et adopté par l'Assemblée nationale, puis promulgué. Tant que ce n'est pas le cas, la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 reste la seule référence applicable, et l'interdiction de remettre en location un G est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Mon locataire actuel est dans un logement G. Dois-je le faire partir ?
Non. Un bail en cours n'est pas rompu, et la classe G n'est pas un motif de congé. En revanche, dès que le bail est renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025, il porte sur un logement non décent : le locataire peut exiger la mise en conformité, une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. La situation mérite d'être examinée avec un professionnel du droit.
Puis-je cumuler MaPrimeRénov', le déficit foncier majoré et l'éco-PTZ sur le même chantier ?
Oui, ces trois dispositifs sont cumulables, mais avec une règle importante : seul le reste à charge (après déduction des subventions comme MaPrimeRénov' et les CEE) est imputable au titre du déficit foncier. Les aides perçues ne sont pas déductibles. L'éco-PTZ finance le reste à charge à taux zéro, sans interférer avec la déduction des intérêts d'emprunt classique.
Quel est le délai réaliste avant que la loi soit promulguée ?
Aucune date officielle n'est disponible. Au 24 octobre 2026, le texte de la commission de l'Assemblée nationale (n° 3188-A0) attend son examen en séance publique. La procédure accélérée permet ensuite de réunir directement une commission mixte paritaire si les deux assemblées divergent. Tant que la loi n'est pas promulguée au Journal officiel, rien ne change pour les bailleurs.
Que se passe-t-il si le projet de loi est rejeté ou vidé de sa substance à l'Assemblée ?
Le calendrier actuel s'applique sans modification : interdiction des G en vigueur, interdiction des F au 1er janvier 2028. Les bailleurs qui auront engagé des travaux entre-temps seront dans une position bien plus confortable, à la fois sur le plan légal et sur celui des aides disponibles.
La situation est inconfortable pour beaucoup de bailleurs, et l'incertitude législative ne facilite pas les décisions. Mais le fond du problème reste le même qu'avant le vote du Sénat : un logement F ou G devra être rénové, que ce soit pour louer légalement, pour vendre sans décote, ou pour bénéficier des aides à la rénovation. Autant avancer maintenant, avec des aides qui ne seront peut-être pas reconduites à l'identique après 2027.
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