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Contester une décision d'AG : 2 mois dès la notification

Le saviez-vous ? n°45 · · 7 min de lecture · Équipe ImmoFlow

Contester une décision d'AG : 2 mois dès la notification
Photo : Brett Sayles
Sommaire
  1. Que dit l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ?
  2. Opposant, défaillant : de qui parle-t-on ?
  3. Pourquoi ce délai piège les bailleurs
  4. À partir de quand le délai de deux mois court-il ?
  5. Les situations types en un coup d'œil
  6. Cas pratique : un ravalement voté en votre absence
  7. Que se passe-t-il si le procès-verbal n'a jamais été notifié ?
  8. Les exceptions au délai
  9. Comment contester concrètement dans les deux mois ?
  10. Quelles erreurs éviter ?
  11. Questions fréquentes
  12. Puis-je contester une décision pour laquelle j'ai voté ?
  13. Un avocat est-il obligatoire pour contester ?
  14. Les annexes du procès-verbal comptent-elles pour le délai ?
  15. Les travaux votés peuvent-ils commencer tout de suite ?

Vous étiez absent le soir de l'assemblée générale, ou vous avez voté contre une résolution qui pèse sur votre budget. Quelques semaines plus tard, le procès-verbal arrive dans votre boîte aux lettres et vous le rangez pour plus tard. Or, à partir de sa notification, 2 mois vous séparent d'une décision devenue définitive, et ce compte à rebours ne démarre pas le jour de l'AG.

À retenir
  • Un copropriétaire opposant ou défaillant doit agir en justice dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
  • Le délai court à partir de la notification du procès-verbal, sans ses annexes, et non à partir de la date de l'assemblée.
  • Le syndic doit notifier le procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée.
  • Sauf urgence, les travaux votés aux articles 25 et 26 sont suspendus pendant ces 2 mois.
  • Si le procès-verbal n'a jamais été notifié, le délai de 2 mois ne court pas, mais le recours n'est pas pour autant illimité.

Que dit l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ?

Selon l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires opposants ou défaillants doivent introduire leur action en contestation dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, sans ses annexes. Ce délai est assorti d'une déchéance, c'est-à-dire que le juge n'examine même plus le fond du dossier une fois la date passée.

Opposant, défaillant : de qui parle-t-on ?

Le copropriétaire opposant a voté contre la résolution qu'il souhaite attaquer. Le défaillant n'était ni présent ni représenté à l'assemblée. Celui qui a voté pour la résolution n'entre pas dans ces catégories, et la loi ne lui ouvre donc pas ce recours. Pour les cas limites (abstention, vote par correspondance), mieux vaut demander son avis à un avocat avant de s'engager.

Pourquoi ce délai piège les bailleurs

Un propriétaire qui loue son lot n'habite pas toujours l'immeuble, et il est souvent absent des assemblées. Le procès-verbal arrive par courrier, parfois à une adresse qu'il consulte peu. Le délai joue pourtant contre lui dès la notification, qu'il l'ait lue ou non.

Le texte prévoit aussi un garde-fou. Sauf urgence, l'exécution des travaux décidés aux majorités des articles 25 et 26 reste suspendue pendant ces deux mois, comme le rappelle la même disposition sur Légifrance. Le syndic ne peut donc pas lancer le chantier le lendemain du vote.

À partir de quand le délai de deux mois court-il ?

Le délai démarre à la notification du procès-verbal, jamais à la date de l'assemblée. Si l'AG se tient le 12 mars et que le syndic vous notifie le procès-verbal le 9 avril, c'est le 9 avril qui lance le décompte. Les annexes (comptes, devis, projets de résolution détaillés) n'ont pas à être jointes pour que la notification soit valable.

Cette question du point de départ n'est pas anodine. Elle peut donner lieu à des contestations devant les juges. Mieux vaut donc conserver l'enveloppe et l'accusé de réception plutôt que de s'en remettre à sa mémoire.

Les situations types en un coup d'œil

SituationContestation possible ?Délai applicable
A voté pour la résolutionEn principe non, la loi vise les opposants et défaillantsSans objet
A voté contreOui2 mois après la notification du procès-verbal
Absent et non représentéOui2 mois après la notification du procès-verbal
Procès-verbal jamais notifiéOuiLe délai de 2 mois ne démarre pas (5 ans selon service-public, à confirmer)
Clause réputée non écrite ou décision inexistanteOui, selon l'UNPIException à la déchéance, à faire qualifier par un avocat

Cas pratique : un ravalement voté en votre absence

Prenons un exemple illustratif. Vous détenez 85 tantièmes sur 1 000 et l'assemblée du 12 mars 2026 vote un ravalement de façade de 120 000 €. Votre quote-part s'élève à 120 000 × 85 / 1 000, soit 10 200 €.

Absent ce soir-là, vous recevez le procès-verbal le 9 avril 2026. Vous avez jusqu'au 9 juin 2026 pour saisir le juge. Une assignation délivrée le 10 juin serait irrecevable, même avec un dossier solide. Pendant ces deux mois, le syndic ne peut en principe pas démarrer le chantier, sauf urgence.

Que se passe-t-il si le procès-verbal n'a jamais été notifié ?

Tant que la notification n'a pas eu lieu, le délai de deux mois ne commence pas à courir, et la décision reste donc attaquable. Cela ne signifie pas pour autant que vous disposez de tout le temps voulu. D'après la fiche de service-public consacrée à la contestation d'une décision d'AG, l'action serait alors enfermée dans un délai de 5 ans. La version consultée étant en anglais, il vaut mieux confirmer ce point auprès d'un avocat avant de bâtir une stratégie dessus.

Si vous constatez que vous n'avez jamais reçu un procès-verbal, réclamez-le par écrit au syndic et gardez une trace de votre demande. Cela vous donnera au moins une chronologie claire.

Les exceptions au délai

Pour l'UNPI, une décision devient inattaquable à l'issue du délai, sauf exceptions : la clause réputée non écrite et la décision juridiquement inexistante. Une clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais produit d'effet, ce qui explique qu'on puisse la discuter hors délai.

Ces exceptions restent réservées à des cas graves, et c'est au juge d'en décider. Elles relèvent de l'interprétation d'une association de propriétaires, pas d'un mode d'emploi à appliquer seul. Ne bâtissez pas votre stratégie sur elles par défaut.

Comment contester concrètement dans les deux mois ?

Il faut agir en justice avant l'échéance, et la fiche service-public précise que le recours à un avocat est obligatoire. Une simple lettre au syndic ne remplace pas une action devant le juge. Voici l'ordre des gestes à suivre.

  1. Dater la notification le jour même : photographiez l'enveloppe, gardez l'accusé de réception et calculez l'échéance de date à date.
  2. Relire le procès-verbal et la convocation : votre position (opposant ou défaillant) est-elle bien consignée, la majorité retenue est-elle la bonne, la résolution a-t-elle été régulièrement inscrite à l'ordre du jour ?
  3. Consulter un avocat sans attendre, avec le procès-verbal, la convocation et vos pièces.
  4. Faire introduire l'action avant l'échéance, en gardant une marge de sécurité de quelques jours.

Ne comptez pas sur les derniers jours : un avocat sollicité à la veille de l'échéance peut ne pas être disponible, et le délai ne se prolonge pas pour autant.

Quelles erreurs éviter ?

La plus fréquente consiste à compter les deux mois depuis la date de l'assemblée. Vous risquez alors de croire le délai écoulé alors qu'il court encore, ou de ne pas voir le début du compte à rebours. À l'inverse, certains pensent avoir le temps parce que le syndic n'a pas encore parlé de travaux, alors que seule la notification compte.

Autre piège : écrire au syndic pour protester et considérer que l'affaire est lancée. Une réclamation amiable n'est pas une action en justice, et la déchéance joue quand même à la date prévue. Enfin, attendre les annexes pour commencer à compter n'a aucun effet, puisque la loi vise le procès-verbal sans elles.

En pratique, un bailleur qui gère seul ses biens a tout intérêt à traiter chaque procès-verbal comme un document à échéance. Une lecture le jour de la réception, une date inscrite dans l'agenda et un avocat contacté vite suffisent généralement à éviter de perdre un droit pour une question de calendrier.

Questions fréquentes

Puis-je contester une décision pour laquelle j'ai voté ?

En principe non. L'article 42 réserve l'action aux copropriétaires opposants ou défaillants. Si votre situation est atypique (vote contesté, erreur de décompte), un avocat pourra vous dire si une voie existe.

Un avocat est-il obligatoire pour contester ?

Selon la fiche de service-public sur la contestation d'une décision d'AG, oui. L'action doit être portée devant le juge, et l'avocat doit être saisi avant l'échéance des deux mois.

Les annexes du procès-verbal comptent-elles pour le délai ?

Non. L'article 42 fait partir le délai de la notification du procès-verbal « sans ses annexes ». Une annexe manquante ne repousse donc pas la date de départ.

Les travaux votés peuvent-ils commencer tout de suite ?

Pas pour ceux votés aux majorités des articles 25 et 26. Leur exécution est suspendue pendant les deux mois du délai de contestation, sauf urgence.

ImmoFlow accompagne les bailleurs qui gèrent seuls leurs biens, avec les baux, les loyers et la comptabilité réunis au même endroit. De quoi garder le fil de ses documents et de ses échéances, y compris celles qui tombent entre deux courriers du syndic.

Sujets : assemblée générale copropriété, contester une décision d'AG, délai de deux mois, notification procès-verbal, copropriétaire bailleur