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La loi Climat & Résilience : un tournant pour les bailleurs
Promulguée le 22 août 2021, la loi Climat & Résilience (loi n° 2021-1104) introduit un calendrier contraignant pour les propriétaires bailleurs dont les biens présentent une mauvaise performance énergétique. L'objectif est d'éradiquer progressivement les « passoires thermiques » du parc locatif français — ces logements dont la consommation énergétique excessive pèse à la fois sur le budget des locataires et sur les émissions nationales de gaz à effet de serre. Avec près de 5 millions de logements classés F ou G en France, les enjeux sont considérables.
Le calendrier des interdictions de location
Le calendrier d'interdiction de mise en location (ou de renouvellement de bail) s'étale sur une décennie :
- Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G+ (consommation supérieure à 450 kWh/m²/an) ne peuvent plus être mis en location. Ceux déjà loués peuvent être reconduits jusqu'à l'échéance du bail.
- À partir du 1er janvier 2028 : tous les logements classés F et G seront interdits à la location.
- À partir du 1er janvier 2034 : les logements classés E seront à leur tour concernés.
Ces interdictions s'appliquent aux nouvelles mises en location ainsi qu'aux renouvellements et reconductions de bail. Les propriétaires disposant de biens dans ces classes sont donc fortement incités à engager des travaux de rénovation sans attendre.
Le DPE opposable : une valeur juridique renforcée
Depuis le 1er juillet 2021, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu pleinement opposable : le propriétaire engage sa responsabilité si les informations qu'il contient s'avèrent erronées ou trompeuses. Le locataire peut désormais se retourner contre le bailleur et obtenir des dommages et intérêts si le DPE sous-estimait significativement la consommation réelle du logement. Il est donc impératif de faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié et de le renouveler tous les 10 ans (ou lors d'une mutation).
MaPrimeRénov' : l'aide financière à la rénovation
Pour accompagner les propriétaires dans leurs travaux de rénovation énergétique, l'État a renforcé le dispositif MaPrimeRénov'. Ce programme, géré par l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat), permet d'obtenir des subventions couvrant une partie significative du coût des travaux : isolation des combles, remplacement de chaudière fioul, installation de pompe à chaleur, etc. Les propriétaires bailleurs dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier d'aides allant jusqu'à 70 % du montant des travaux. Le dispositif MaPrimeRénov' Copropriétés facilite également les travaux dans les immeubles en copropriété.
Implications fiscales de la rénovation énergétique
Les dépenses de rénovation énergétique ouvrent droit à plusieurs avantages fiscaux. Dans le cadre du régime réel d'imposition (revenus fonciers), les travaux de rénovation sont intégralement déductibles des revenus locatifs, créant potentiellement un déficit foncier imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € par an (plafond porté à 21 400 € pour les travaux permettant de sortir de la classe E). Par ailleurs, les travaux permettant d'atteindre au moins la classe B ou C peuvent donner accès à des taux de TVA réduits à 5,5 % au lieu de 20 %.
Anticiper pour éviter les blocages de loyer
Au-delà de l'interdiction pure et simple de location, la loi Climat & Résilience a également introduit un gel des loyers pour les logements classés F et G depuis le 24 août 2022. Ces logements ne peuvent plus faire l'objet d'une révision à la hausse lors du renouvellement de bail ou d'une nouvelle location. Cette mesure, initialement provisoire, a été reconduite et étendue. Les propriétaires souhaitant optimiser leurs revenus locatifs n'ont donc d'autre choix que d'investir dans la rénovation énergétique — qui, outre la conformité réglementaire, améliore la valeur patrimoniale et l'attractivité locative du bien.
Sujets : loi, DPE, énergie, réglementation
