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État des risques : à refaire à chaque nouveau locataire

Le saviez-vous ? n°46 · · 7 min de lecture · Équipe ImmoFlow

Sommaire
  1. Que dit l'article 3-3 de la loi de 1989 sur l'état des risques ?
  2. Un dossier annexé au bail, pièce par pièce
  3. Quelles zones sont concernées ?
  4. Quelle est la durée de validité de chaque diagnostic du bail ?
  5. Que risque le bailleur qui réutilise l'ancien état des risques ?
  6. Cas pratique : un état de janvier réutilisé en septembre
  7. Que faut-il mentionner : sinistres et débroussaillement ?
  8. Les sinistres indemnisés
  9. Le débroussaillement
  10. Que vérifier avant chaque relocation ?
  11. La check-list avant la signature
  12. Les erreurs fréquentes
  13. Questions fréquentes
  14. L'état des risques est-il obligatoire pour tous les logements loués ?
  15. Combien de temps un état des risques est-il valable pour un bail ?
  16. Faut-il refaire l'état des risques au renouvellement du bail ?
  17. Que risque-t-on si le locataire n'a pas reçu le document ?

Vous avez fait établir un état des risques pour votre premier locataire, le logement se libère, et vous reprenez le même document pour le suivant. Le geste paraît logique, il est pourtant risqué. L'article 3-3 de la loi de 1989 impose de compléter le dossier de diagnostic technique par cet état à chaque changement de locataire, avec une date de moins de 6 mois à la signature du bail.

À retenir
  • Dans les zones concernées, l'état des risques complète le dossier de diagnostic technique à chaque changement de locataire (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).
  • Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail et être actualisé si son contenu n'est plus exact à cette date.
  • Sans ce document, le locataire peut demander la résolution du bail ou une diminution du prix, sans montant fixé par la loi.
  • Depuis le 1er janvier 2025, le propriétaire informe aussi le locataire des obligations de débroussaillement à chaque conclusion ou renouvellement de bail.
  • Le DPE (10 ans) ou l'électricité et le gaz (6 ans) durent bien plus longtemps : l'état des risques est le diagnostic à recalculer à chaque relocation.

Que dit l'article 3-3 de la loi de 1989 sur l'état des risques ?

Selon l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail doit être complété par l'état des risques à chaque changement de locataire, dans les zones visées par le code de l'environnement. Ce document n'est donc pas attaché au logement une fois pour toutes. Il suit chaque nouvelle entrée.

Un dossier annexé au bail, pièce par pièce

Le DDT réunit les diagnostics exigés pour louer. D'après le guide de l'ANIL, on y trouve le DPE, l'état des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, le constat de risque d'exposition au plomb pour les logements d'avant 1949, et l'état des risques. Le dossier est annexé au bail à la signature comme au renouvellement.

Sa transmission se fait par voie dématérialisée, sauf si l'une des parties s'y oppose de manière explicite. Un envoi par courriel, avec une trace datée, reste donc la solution la plus simple pour prouver la remise.

Quelles zones sont concernées ?

L'article 3-3 vise les zones mentionnées au I de l'article L125-5 du code de l'environnement. Pour savoir si votre bien en fait partie, la préfecture et la plateforme Géorisques sont les points de départ habituels. Ne partez pas du principe que votre commune est hors sujet sans avoir vérifié.

Selon la lecture de l'article L125-5, le document doit aussi être remis dès la première visite, et il mentionne les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles pendant la période où vous étiez propriétaire. Le sortir le jour de la signature n'est donc pas la meilleure option.

Quelle est la durée de validité de chaque diagnostic du bail ?

L'état des risques est le plus éphémère : il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail, d'après Service-Public, qui précise qu'il faut l'actualiser si son contenu n'est plus exact à cette date. Les autres diagnostics vivent beaucoup plus longtemps, d'où la confusion. Le tableau reprend les durées publiées par l'ANIL, que l'article de PAP confirme pour le DPE et l'état des risques.

DiagnosticLogements concernésValidité pour la locationÀ recalculer à chaque relocation ?
DPELogements loués10 ansNon, tant qu'il est valide
PlombLogements d'avant 1949Définitif si aucune trace n'est trouvée, sinon moins de 6 ans à la signatureNon, tant qu'il est valide
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans (une attestation de mise en conformité de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic, selon l'ANIL)Non, tant qu'il est valide
GazInstallation de plus de 15 ans6 ansNon, tant qu'il est valide
État des risquesZones visées par l'article L125-5Moins de 6 mois à la signatureOui

Un même dossier peut donc contenir un DPE de 2 ans parfaitement valable et un état des risques périmé depuis trois mois. Les autres pièces se surveillent à l'échelle de plusieurs années, celle-ci se recalcule à chaque relocation.

Que risque le bailleur qui réutilise l'ancien état des risques ?

Le locataire qui n'a pas reçu le document peut demander la résolution du bail ou une diminution du prix : c'est la sanction prévue par l'article 3-3. La loi ne fixe ni montant ni barème. En cas de litige, c'est donc le juge qui apprécie.

Un état dont la date dépasse 6 mois ne respecte pas l'exigence rappelée par Service-Public. Il semble raisonnable de le traiter comme un document manquant. Le danger est surtout stratégique : un locataire en désaccord sur les charges ou sur des travaux peut très bien s'emparer de l'argument.

Cas pratique : un état de janvier réutilisé en septembre

Marc loue un T3 situé dans une zone concernée, pour un loyer de 650 € par mois. Il fait établir l'état des risques le 12 janvier 2026, à la signature avec son premier locataire. Celui-ci donne congé, et un nouveau candidat signe le 20 septembre 2026.

Le document a atteint ses 6 mois le 12 juillet 2026. À la signature, il affiche donc 70 jours de dépassement. Marc doit en produire un nouveau, vérifier au passage que son contenu reste exact, puis l'annexer au bail. Pour l'ordre de grandeur, le loyer annuel en jeu s'élève à 7 800 €, même si la loi ne chiffre pas la sanction.

Si la signature avait eu lieu le 3 juillet, un état daté du 12 janvier et toujours exact aurait en principe pu être joint au nouveau bail. Quelques semaines de calendrier font toute la différence.

Que faut-il mentionner : sinistres et débroussaillement ?

Deux informations demandent une attention particulière : l'historique des sinistres indemnisés et, depuis le 1er janvier 2025, les obligations de débroussaillement.

Les sinistres indemnisés

D'après l'article L125-5, la mention couvre les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre des catastrophes naturelles pendant votre période de propriété. Retrouvez vos déclarations à l'assureur et les courriers d'indemnisation avant de remplir le document. Un oubli fausserait une information que le locataire est en droit d'attendre.

Le débroussaillement

Le propriétaire doit porter l'information à la connaissance du preneur à toute conclusion ou renouvellement de bail, selon l'article L134-16 du code forestier. Cette règle est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, art. 23). Service-Public signale lui aussi que cette information devient obligatoire dans l'état des risques.

Elle s'applique donc aussi au renouvellement du bail, pas seulement à l'arrivée d'un nouveau locataire. D'après le réseau des notaires, le propriétaire reste en principe responsable du débroussaillement, même s'il peut en confier l'entretien courant au locataire par une clause du bail.

Que vérifier avant chaque relocation ?

Une routine courte suffit à éviter l'oubli. Lancez-la dès que le préavis du locataire sortant est donné, pas la veille de la première visite.

La check-list avant la signature

  1. Relever la date de l'état des risques en votre possession et calculer son échéance à 6 mois.
  2. Vérifier, via la préfecture ou Géorisques, que le logement se situe bien dans une zone concernée.
  3. Refaire ou actualiser le document si la date de signature prévue le dépasse, ou si son contenu a changé.
  4. Compléter les mentions utiles : sinistres indemnisés pendant votre propriété, information sur le débroussaillement si le bien est concerné.
  5. Remettre le document dès la première visite quand c'est possible, et garder une preuve datée de l'envoi.
  6. Contrôler les autres pièces du dossier : DPE (10 ans), électricité et gaz (6 ans), plomb pour les logements d'avant 1949.

Les erreurs fréquentes

La première consiste à compter les 6 mois depuis la visite ou la parution de l'annonce, alors que c'est la date de signature qui sert de repère. La deuxième tient au raisonnement « mon DPE vaut 10 ans, donc tout le dossier aussi ».

Troisième piège : garder un état « à jour » sur le papier alors qu'un arrêté ou un plan a évolué depuis. Service-Public demande l'actualisation quand le contenu n'est plus exact, la date seule ne suffit pas. Dernier point, l'absence de preuve de remise : sans courriel daté, difficile de démontrer que le locataire a bien reçu le dossier.

Retenez un réflexe : chaque départ de locataire déclenche une vérification de date et de contenu, pas un simple copier-coller. Quelques minutes avant la remise des clés valent mieux qu'un bail contesté.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les logements loués ?

L'article 3-3 de la loi de 1989 le prévoit pour les zones mentionnées au I de l'article L125-5 du code de l'environnement. Il faut donc vérifier si votre bien s'y trouve, par exemple auprès de la préfecture ou sur Géorisques.

Combien de temps un état des risques est-il valable pour un bail ?

Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail, selon Service-Public. S'il n'est plus exact à cette date, il faut l'actualiser même si les 6 mois ne sont pas écoulés.

Faut-il refaire l'état des risques au renouvellement du bail ?

L'article 3-3 mentionne l'état des risques pour le changement de locataire, et indique que le DDT est annexé au renouvellement. Par prudence, assurez-vous que le document annexé reste exact. L'information sur le débroussaillement, elle, doit être donnée à chaque renouvellement.

Que risque-t-on si le locataire n'a pas reçu le document ?

Le locataire peut demander la résolution du bail ou une diminution du prix. La loi ne fixe pas de montant, la décision relève donc de l'appréciation du juge en cas de litige.

ImmoFlow aide les propriétaires bailleurs à gérer leurs biens en autonomie, des baux aux loyers en passant par la comptabilité. Garder sous la main les dates de chaque document du dossier fait partie des gestes qui sécurisent une relocation.

Sujets : état des risques, dossier de diagnostic technique, changement de locataire, article 3-3 loi 1989, diagnostics bail