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Notice d'information du bail : ce qui change le 18 octobre

Actualités n°24 · · 7 min de lecture · Équipe ImmoFlow

Sommaire
  1. Que change l'arrêté du 9 octobre 2026 pour la notice d'information ?
  2. Ce que la notice rappelle sur la vie du bail
  3. Quelle notice joindre selon la date de signature ?
  4. Cas pratique : deux signatures à quelques jours d'écart
  5. Quelles annexes joindre à un bail de résidence principale ?
  6. Pas-à-pas pour un nouveau bail ou un renouvellement
  7. Quelles erreurs éviter pendant la transition ?
  8. Questions fréquentes
  9. La nouvelle notice s'applique-t-elle à mon bail en cours ?
  10. Quelle notice joindre à un bail signé le 10 octobre 2026 ?
  11. Le bail meublé est-il concerné ?
  12. Où trouver le texte de la notice ?

Entre le 1er et le 18 octobre 2026, deux textes ont modifié le dossier de mise en location : un nouveau modèle de bail d'abord, une notice d'information remaniée ensuite. Les deux dates ne coïncident pas, et le bailleur qui rédige son contrat seul peut légitimement se demander quelle version joindre. Voici une check-list des annexes et un mode d'emploi de la période charnière.

À retenir
  • L'arrêté du 9 octobre 2026 modifie la notice d'information annexée aux baux de résidence principale (arrêté du 29 mai 2015) et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026.
  • Le nouveau modèle de bail (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026) s'applique, lui, depuis le 1er octobre 2026 : 17 jours séparent les deux dates (du 1er au 17 octobre).
  • Les extraits consultés ne précisent pas quelle notice joindre aux baux signés du 1er au 17 octobre : le texte intégral de l'arrêté doit être vérifié avant de trancher.
  • La notice n'est qu'une annexe parmi d'autres : diagnostics, état des lieux, extrait du règlement de copropriété et inventaire du mobilier en meublé se rassemblent avant la signature.

Que change l'arrêté du 9 octobre 2026 pour la notice d'information ?

L'arrêté du 9 octobre 2026 modifie l'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015, qui fixe le contenu de la notice d'information jointe aux baux de résidence principale. Il vise les contrats conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026, d'après le texte publié sur Légifrance.

Nous avons déjà détaillé le décret du 6 juillet 2026 et ses nouvelles mentions dans un article précédent du blog, puis la clause résolutoire dans un autre. Ici, on regarde ce qu'il faut joindre au contrat et la manière dont les deux calendriers s'emboîtent.

Ce que la notice rappelle sur la vie du bail

La notice n'est pas un simple formulaire d'accueil : elle accompagne le contrat de sa conclusion jusqu'à sa fin. Elle rappelle par exemple qu'un bail nu est conclu pour trois ans minimum quand le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, et qu'un bail meublé court pour au moins un an.

En revanche, les extraits que nous avons pu consulter ne listent pas les passages précisément modifiés. Plutôt que de deviner, mieux vaut comparer la version annexée à l'arrêté avec celle que vous aviez l'habitude de joindre, puis lire le texte intégral avant de signer.

Quelle notice joindre selon la date de signature ?

Le nouveau modèle de bail est exigé pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026, la notice modifiée à partir du 18 octobre 2026. Pour une signature à partir du 18, les deux s'imposent donc. Entre le 1er et le 17 octobre, les sources consultées ne tranchent pas pour la notice.

La page de l'ANIL sur les contrats types confirme ces deux échéances distinctes : le décret du 6 juillet 2026 pour le modèle de bail, l'arrêté du 9 octobre 2026 pour la notice. Le tableau ci-dessous résume la situation.

SituationModèle de bailNotice d'information
Bail signé avant le 1er octobre 2026 et toujours en coursAncien modèle, en principe sans changement avant renouvellementCelle remise à la signature
Bail signé du 1er au 17 octobre 2026Nouveau modèle (décret n° 2026-596)Non précisé dans les extraits consultés, à vérifier dans le texte intégral
Bail signé à compter du 18 octobre 2026Nouveau modèleNotice modifiée par l'arrêté du 9 octobre 2026
Renouvellement à compter du 18 octobre 2026Nouveau modèleNotice modifiée ; cas de la reconduction tacite non détaillé dans nos sources

La deuxième ligne est celle qui pose question. Rien dans les extraits consultés n'indique si la notice de 2015 dans sa rédaction antérieure suffisait pour ces baux, ou si la version modifiée était attendue. En cas de doute, l'ADIL de votre département peut vous répondre gratuitement.

Cas pratique : deux signatures à quelques jours d'écart

Claire loue un T2 vide et signe le bail le 12 octobre 2026 pour trois ans, soit jusqu'au 11 octobre 2029. Le nouveau modèle de bail s'applique à elle. Pour la notice, elle se trouve dans la zone grise du tableau.

Julien, lui, signe le 20 octobre 2026 un bail meublé d'un an, qui court jusqu'au 19 octobre 2027. Pour lui, aucune hésitation : nouveau modèle et notice modifiée sont tous deux attendus.

Claire peut limiter le risque. Elle remet la notice modifiée en complément, par courrier daté ou courriel avec accusé de réception, et conserve la preuve de l'envoi. Les extraits consultés ne l'exigent pas, c'est une précaution de bon sens, sans garantie qu'elle règle à elle seule un éventuel litige.

Quelles annexes joindre à un bail de résidence principale ?

Le dossier réunit la notice d'information, le dossier de diagnostic technique, l'état des lieux d'entrée et, selon les cas, un extrait du règlement de copropriété ou un inventaire du mobilier. La liste exacte dépend du logement et se vérifie dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment son article 3 (version consolidée).

  • La notice d'information, dans la version en vigueur à la date de signature.
  • Le dossier de diagnostic technique : performance énergétique, état des risques, et selon l'âge du logement et de ses installations, plomb, amiante, électricité ou gaz.
  • L'état des lieux d'entrée, établi contradictoirement lors de la remise des clés.
  • L'extrait du règlement de copropriété sur les parties privatives et communes, si le logement est en copropriété.
  • L'inventaire et l'état détaillé du mobilier pour une location meublée.

Un mot sur le DPE, car il est souvent contesté. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est fixé à 1,9 (il passera à 1,7 au 1er janvier 2027 selon l'arrêté du 19 août 2026). Une attestation gratuite se télécharge sur l'Observatoire DPE de l'ADEME : inutile de refaire le diagnostic. Rappelons aussi que la location est interdite pour les logements classés G depuis le 1er janvier 2025, et le sera pour les F au 1er janvier 2028.

Pas-à-pas pour un nouveau bail ou un renouvellement

  1. Repérez la date de signature (ou de renouvellement) et placez-la dans le tableau ci-dessus.
  2. Partez d'un modèle de bail à jour, par exemple les contrats types présentés par l'ANIL, qui intègrent la clause résolutoire et la possibilité d'indiquer les téléphones des parties.
  3. Rassemblez les diagnostics et vérifiez qu'ils sont encore exploitables.
  4. Récupérez la notice applicable à la date de signature sur Légifrance ou auprès de l'ANIL.
  5. Faites signer, listez les annexes dans le contrat et remettez-les au locataire.
  6. Conservez une preuve de la remise : signature sur la liste des annexes, accusé de réception ou courriel.

Pour un renouvellement exprès signé à partir du 18 octobre, reprenez la même séquence plutôt que de recopier l'ancien dossier.

Quelles erreurs éviter pendant la transition ?

La plus courante consiste à réutiliser un vieux modèle de bail trouvé en ligne, sur un site qui n'a pas été mis à jour après le décret du 6 juillet 2026. Vérifiez toujours la date de mise à jour et recoupez avec l'ANIL.

Deuxième piège : raisonner sur la date d'entrée dans les lieux. Le texte vise les contrats conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre, donc la date de conclusion du contrat. Un bail signé le 15 octobre pour une remise des clés le 1er novembre n'est pas forcément dans le même cas qu'un bail signé le 20. En cas d'incertitude, demandez conseil.

Troisième erreur, moins liée au calendrier mais fréquente au moment de composer le dossier : cumuler une assurance loyers impayés et une caution. Ce cumul est interdit par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, sauf pour un locataire étudiant ou apprenti, et Visale ne se cumule pas avec une caution.

Enfin, ne négligez pas la preuve de remise de la notice. En cas de désaccord sur la durée du bail ou le préavis, pouvoir démontrer ce que le locataire a reçu et à quelle date change la discussion.

Questions fréquentes

La nouvelle notice s'applique-t-elle à mon bail en cours ?

Pas directement : l'arrêté du 9 octobre 2026 vise les contrats conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026. Un bail signé avant cette date n'est donc concerné qu'à son renouvellement. Le cas de la reconduction tacite n'est pas détaillé dans les sources consultées, à confirmer auprès de l'ADIL.

Quelle notice joindre à un bail signé le 10 octobre 2026 ?

Les extraits consultés ne le précisent pas. Le nouveau modèle de bail s'applique bien depuis le 1er octobre, mais la notice modifiée n'est attendue qu'à partir du 18. Lisez le texte intégral de l'arrêté et, par précaution, remettez la version à jour avec preuve de l'envoi.

Le bail meublé est-il concerné ?

Oui, dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire. La notice mentionne d'ailleurs la durée minimale d'un an du bail meublé. Un inventaire du mobilier reste à annexer au contrat.

Où trouver le texte de la notice ?

L'arrêté du 9 octobre 2026 est consultable sur Légifrance, et l'ANIL propose les contrats types et des fiches pratiques pour les bailleurs. Vérifiez toujours la date de la version téléchargée.

Au fond, ces dix-sept jours d'écart montrent qu'un dossier de location se prépare avec un calendrier en main : date de signature, modèle de bail, notice, diagnostics. Une check-list datée, tenue à jour à chaque nouveau bail ou renouvellement, vous évite l'essentiel des mauvaises surprises.

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Sujets : notice d'information bail, arrêté 9 octobre 2026, annexes du bail, mise en location 2026, contrat type location

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