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Plus-value : le forfait travaux de 15 % sans facture

Le saviez-vous ? n°44 · · 7 min de lecture · Équipe ImmoFlow

Sommaire
  1. Comment la plus-value d'un bien locatif est-elle calculée ?
  2. Comment fonctionnent les forfaits de 7,5 % et de 15 % ?
  3. Le forfait de 7,5 % pour les frais d'acquisition
  4. Le forfait de 15 % pour les travaux
  5. Forfait ou frais réels : lequel choisir ?
  6. Cas pratique chiffré
  7. Pourquoi les dépenses d'entretien et de réparation ne comptent-elles pas ?
  8. L'exonération après 22 ans de détention est-elle toujours d'actualité ?
  9. Quelles erreurs éviter avant de signer chez le notaire ?
  10. Ce qu'il faut retenir en pratique
  11. Questions fréquentes
  12. Puis-je utiliser le forfait de 15 % si j'ai gardé mes factures ?
  13. Peut-on mélanger forfait et frais réels ?
  14. Que faire si je détiens le bien depuis moins de 5 ans ?
  15. L'exonération à 17 ans existe-t-elle ?

Vous revendez un appartement loué depuis dix ans, et les factures de la salle de bain ont disparu dans un déménagement. Faut-il renoncer à les faire valoir pour la plus-value ? Pas forcément : pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, il est possible de majorer le prix d'achat de 15 % au titre des travaux, sans justificatif, et de 7,5 % pour les frais d'acquisition. Sur un logement acheté 150 000 €, cela peut représenter jusqu'à 33 750 € de base en moins.

À retenir
  • Après plus de 5 ans de détention, vous pouvez retenir un forfait travaux de 15 % du prix d'achat, sans facture, à la place des travaux réels (selon les notaires).
  • Pour les frais d'acquisition, vous retenez au choix 7,5 % du prix d'achat ou les frais réels.
  • Les dépenses de réparation et d'entretien ne sont pas déductibles de la plus-value.
  • L'impôt sur le revenu est de 19 % (hors exonération), auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, avant abattements pour durée de détention.
  • L'exonération après 22 ans de détention (30 ans pour les prélèvements sociaux) est décrite par les notaires, mais une réforme a été évoquée et n'est pas confirmée : à vérifier avant de caler une vente dessus.

Comment la plus-value d'un bien locatif est-elle calculée ?

La plus-value est la différence entre votre prix de vente et un prix d'acquisition corrigé, c'est-à-dire le prix payé à l'achat augmenté des frais d'acquisition et des travaux que la loi admet. Plus ce prix corrigé est élevé, plus la plus-value taxable est faible. Les deux forfaits servent précisément à le relever quand les justificatifs manquent.

Sur le taux, impots.gouv.fr indique un impôt sur le revenu de 19 % en l'absence d'exonération. Les prélèvements sociaux, eux, restent à 17,2 % pour les plus-values immobilières. Cumulés, cela fait 36,2 % avant abattements pour durée de détention, que Service-Public détaille dans sa fiche sur le calcul et la déclaration.

Une règle de pouce utile : chaque tranche de 1 000 € ajoutée au prix d'acquisition économise environ 362 € d'impôt, avant abattements.

Comment fonctionnent les forfaits de 7,5 % et de 15 % ?

Au lieu de produire acte et factures, vous ajoutez au prix d'achat 7,5 % pour les frais d'acquisition et, si vous détenez le bien depuis plus de 5 ans, 15 % pour les travaux. Les deux pourcentages se calculent sur le prix d'achat, jamais sur le prix de vente.

Le forfait de 7,5 % pour les frais d'acquisition

Les notaires indiquent que le vendeur retient soit les frais réels, soit 7,5 % du prix d'achat. Les frais réels sont ceux qui figurent dans l'acte : frais de notaire, droits de mutation, éventuels honoraires d'agence à votre charge. Pour un achat à 150 000 €, le forfait donne 11 250 €. Si votre acte affiche un total supérieur, le réel est plus avantageux.

Le forfait de 15 % pour les travaux

La même source précise que le forfait travaux s'applique après 5 ans de détention, en alternative aux travaux réels sur justificatifs. Il ne demande pas de prouver la nature ni le montant des chantiers réalisés. Sur 150 000 €, il représente 22 500 €. En revanche, on ne cumule pas : sur le poste travaux, c'est le forfait ou le réel, pas les deux.

PosteForfaitFrais réelsCondition
Frais d'acquisition7,5 % du prix d'achatMontants figurant dans l'acte et les facturesAucune durée minimale citée
Travaux15 % du prix d'achatFactures d'entreprises, travaux éligiblesPlus de 5 ans de détention pour le forfait

Forfait ou frais réels : lequel choisir ?

Choisissez le plus élevé des deux, poste par poste. Les deux choix sont indépendants : rien n'empêche de prendre le forfait pour les frais d'acquisition et les travaux réels pour le second poste, d'après la présentation des notaires. Le forfait gagne quand vos factures sont perdues, partielles ou dominées par de l'entretien. Le réel gagne après un gros chantier bien documenté.

Cas pratique chiffré

Prenons un appartement acheté 150 000 € il y a dix ans et revendu 210 000 €. L'acte mentionne 8 000 € de frais d'acquisition, et le propriétaire n'a gardé aucune facture de travaux. Les chiffres ci-dessous sont avant abattements pour durée de détention et hors frais de vente éventuels.

Ligne du calculFrais réels seulsForfaits 7,5 % et 15 %
Prix de vente210 000 €210 000 €
Prix d'achat150 000 €150 000 €
Frais d'acquisition retenus8 000 €11 250 €
Travaux retenus0 €22 500 €
Prix d'acquisition corrigé158 000 €183 750 €
Plus-value brute52 000 €26 250 €
Impôt (19 % + 17,2 %)18 824 €9 502,50 €

L'écart atteint 9 321,50 € d'impôt avant abattements. Variante : si ce propriétaire avait conservé 30 000 € de factures de travaux éligibles, le réel dépasserait le forfait de 7 500 €, soit environ 2 715 € d'impôt de moins, toujours avant abattements.

Pourquoi les dépenses d'entretien et de réparation ne comptent-elles pas ?

Les notaires rappellent que ces dépenses ne sont pas déductibles de la plus-value. La logique est simple : la plus-value mesure l'enrichissement lié au bien, donc seuls les travaux qui le transforment ou l'améliorent entrent dans le calcul. L'entretien courant a vocation à être déduit de vos loyers, pas de votre prix de vente.

Concrètement, repeindre un salon, remplacer une robinetterie ou réparer ponctuellement une toiture relèvent de l'entretien et de la réparation. Créer une salle d'eau, agrandir une pièce ou construire un garage correspondent plutôt à de l'amélioration ou de l'agrandissement. Quand vous partez sur le réel, votre dossier de factures doit donc être trié ; le forfait de 15 % vous épargne ce tri, au prix d'un montant qui peut être inférieur à vos dépenses réelles.

L'exonération après 22 ans de détention est-elle toujours d'actualité ?

Selon l'article des notaires, la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention, et des prélèvements sociaux après 30 ans. Ce texte est toutefois ancien, et une réforme a été évoquée. Il vaut mieux aborder ces seuils avec prudence.

Dans un article intitulé « Baisse d'impôt sur la plus-value en 2026 : oui, c'est vraiment possible », PAP rapporte un vote de l'Assemblée nationale en 2025 visant à ramener le délai à 17 ans. Nous n'avons pas pu confirmer que cette mesure soit définitivement adoptée ni en vigueur. Si vous approchez de ces échéances, vérifiez la règle applicable sur le site des impôts ou avec votre notaire avant de fixer une date de vente.

Quelles erreurs éviter avant de signer chez le notaire ?

Les erreurs viennent presque toujours d'un calcul fait trop vite. Voici les plus courantes :

  • appliquer le forfait de 15 % à un bien détenu depuis moins de 5 ans ;
  • calculer les pourcentages sur le prix de vente au lieu du prix d'achat ;
  • cumuler forfait et travaux réels sur le même poste ;
  • ne pas comparer le forfait de 7,5 % avec les frais réels de l'acte ;
  • compter des dépenses de peinture ou de réparation dans les travaux réels.

Un point particulier concerne les loueurs en meublé non professionnels au réel : pour les cessions depuis le 15/02/2025, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value (loi n° 2025-127, art. 84), y compris ceux déduits avant 2025. Les résidences étudiantes, les résidences seniors et les EHPAD sont exclus de cette règle. Si vous êtes concerné, faites chiffrer l'opération avant de vendre.

Ce qu'il faut retenir en pratique

Avant la promesse de vente, retrouvez l'acte d'achat, comptez les années de détention et chiffrez deux scénarios : forfaits d'un côté, réel de l'autre. Gardez les factures de travaux d'amélioration, elles peuvent battre le forfait. Faites valider le résultat par le notaire, qui établit en général le calcul lors de la vente.

Questions fréquentes

Puis-je utiliser le forfait de 15 % si j'ai gardé mes factures ?

Oui, à condition de détenir le bien depuis plus de 5 ans. Vous retenez alors le montant le plus avantageux, forfait ou réel, mais pas les deux à la fois pour les travaux.

Peut-on mélanger forfait et frais réels ?

D'après la présentation des notaires, les deux postes se choisissent séparément. Vous pouvez donc retenir 7,5 % pour les frais d'acquisition et des travaux réels sur factures, ou l'inverse.

Que faire si je détiens le bien depuis moins de 5 ans ?

Le forfait travaux de 15 % n'est pas ouvert. Seuls les travaux justifiés par des factures peuvent être ajoutés au prix d'achat, tandis que les frais d'acquisition restent au choix à 7,5 % ou au réel.

L'exonération à 17 ans existe-t-elle ?

Un vote de l'Assemblée nationale en 2025 pour ramener le délai à 17 ans est rapporté par PAP, mais nous n'avons pas pu confirmer son adoption définitive. Tant que ce n'est pas vérifié, la règle décrite par les notaires (22 ans pour l'impôt sur le revenu, 30 ans pour les prélèvements sociaux) reste la référence à contrôler.

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Sujets : plus-value immobilière, forfait travaux 15 %, frais d'acquisition 7,5 %, revente bien locatif, prix d'acquisition