Sommaire
- Que couvre vraiment le mandat tacite d'un héritier gestionnaire ?
- Qui peut conclure ou renouveler un bail sur un logement indivis ?
- Les deux tiers se comptent en droits, pas en têtes
- Cas pratique : trois héritiers, un bail qui expire
- Les cinq situations à connaître
- Que signifie « inopposable » ?
- Comment sécuriser la gestion d'un logement loué en indivision ?
- Quelles erreurs éviter ?
- Questions fréquentes
- Un héritier peut-il renouveler seul le bail d'un logement indivis ?
- Que se passe-t-il si un indivisaire n'a pas été informé du bail ?
- Quelle est la durée d'une convention de gestion de l'indivision ?
- Nous sommes à 60 % des droits et le dernier indivisaire refuse. Que faire ?
Vous encaissez les loyers, vous répondez au locataire, vous réglez la taxe foncière de l'appartement hérité, et aucun frère ni aucune sœur ne vous l'a jamais reproché. Cette gestion de fait vous donne pourtant moins de pouvoir que vous ne l'imaginez. Le jour où le bail arrive à échéance, l'article 815-3 du Code civil ne vous autorise pas à le renouveler seul.
À retenir
- Un indivisaire qui gère seul, au su des autres et sans opposition, est censé avoir un mandat tacite limité aux actes d'administration. Ce mandat ne couvre ni les actes de disposition, ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
- Pour conclure ou renouveler un bail d'habitation, il faut les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis, comptés en quotes-parts et non en nombre de personnes.
- Ces indivisaires doivent informer les autres. À défaut, la décision est inopposable aux indivisaires non informés.
- Les baux agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux sont exclus de cette règle des 2/3.
- Une convention de gestion écrite, à durée déterminée de 5 ans maximum ou indéterminée (art. 1873-3 du Code civil), sécurise l'héritier qui gère pour tous.
Que couvre vraiment le mandat tacite d'un héritier gestionnaire ?
Il couvre les actes d'administration courante, comme encaisser les loyers ou régler les charges, mais ni les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. C'est ce que prévoit l'article 815-3 du Code civil : l'indivisaire qui prend la gestion en main, au su des autres et sans opposition de leur part, est censé avoir reçu ce mandat limité.
Le principe de départ reste l'unanimité, comme le rappelle la Chambre des notaires de Paris. La majorité des 2/3 est une exception, réservée à certains actes d'administration dont les baux. Le silence de vos cohéritiers prouve donc seulement qu'ils tolèrent votre gestion courante, pas qu'ils vous autorisent à engager le logement pour plusieurs années.
Et un bail engage bel et bien le bien dans la durée. Pour une location vide consentie par une personne physique, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit en principe une durée d'au moins trois ans. C'est précisément ce poids qui explique que le Code civil refuse de le ranger dans la gestion tacite.
Précision utile : la vente d'un logement loué en indivision a déjà fait l'objet d'un article de ce blog, consacré à la loi du 7 avril 2026. Nous ne la reprenons pas ici et nous nous limitons à la gestion du bail en cours.
Qui peut conclure ou renouveler un bail sur un logement indivis ?
Les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. À cette majorité, ils peuvent conclure et renouveler les baux, sauf baux agricoles, commerciaux, industriels ou artisanaux. Ils doivent en informer les autres indivisaires, faute de quoi leurs décisions sont inopposables à ces derniers, selon Légifrance.
Les deux tiers se comptent en droits, pas en têtes
Deux héritiers sur trois ne font pas forcément la majorité requise. Ce sont les quotes-parts de chacun qui comptent, fixées par la dévolution successorale ou par l'acte qui a créé l'indivision. Le notaire chargé de la succession peut vous les confirmer par écrit, et c'est la première chose à demander.
Cas pratique : trois héritiers, un bail qui expire
Prenons un exemple illustratif. Un appartement est loué 720 € par mois hors charges, soit 8 640 € de loyers par an. Il est détenu en indivision par Claire (40 % des droits), Marc (35 %) et Julie (25 %). Claire gère seule depuis la succession, et le bail arrive à échéance le 31 mars 2027.
Le seuil des 2/3 correspond à 66,67 % des droits. Claire, seule avec ses 40 %, ne peut pas renouveler le bail. Avec Marc, elle atteint 75 % et la majorité est acquise. Avec Julie, elle plafonne à 65 %, soit tout juste sous le seuil. Quant à Marc et Julie réunis, ils totalisent 60 % et ne l'atteignent pas non plus.
Si Claire et Marc renouvellent le bail, ils doivent encore informer Julie, qui perçoit pourtant sa quote-part, soit 25 % de 8 640 €, donc 2 160 € par an de loyers. Sans cette information, le renouvellement ne lui est pas opposable.
Les cinq situations à connaître
| Situation | Base (art. 815-3) | Effet sur le bail |
|---|---|---|
| Héritier gestionnaire seul, moins de 2/3 des droits | Mandat tacite, administration seulement | Ne peut ni conclure ni renouveler le bail seul |
| Indivisaires à 2/3 ou plus, autres informés | Majorité des 2/3 | Bail conclu ou renouvelé valablement |
| Indivisaires à 2/3 ou plus, autres non informés | Obligation d'information omise | Décision inopposable aux indivisaires non informés |
| Mandat exprès ou convention écrite | Accord formalisé de tous | Gestion sécurisée, dans les limites du texte signé |
| Bail agricole, commercial, industriel ou artisanal | Exclu de la règle des 2/3 | Régime plus strict, à examiner avec un notaire |
Que signifie « inopposable » ?
L'inopposabilité n'est pas la nullité. Elle signifie que l'indivisaire laissé dans l'ignorance peut considérer la décision comme ne le liant pas. Le texte ne détaille pas toutes les conséquences pratiques, notamment vis-à-vis du locataire, et elles relèvent de l'interprétation des juges. Je n'ai pas consulté de jurisprudence précise sur ce point, d'où l'intérêt de faire valider votre situation par un notaire.
La reconduction tacite d'un bail, sans acte nouveau, est une zone plus discutée que le renouvellement formel. Par prudence, mieux vaut considérer qu'elle mérite la même précaution.
Comment sécuriser la gestion d'un logement loué en indivision ?
En formalisant tout par écrit et avant l'échéance du bail : un mandat exprès donné au gestionnaire, ou une convention de gestion de l'indivision. Selon la Chambre des notaires de Paris, cette convention, si elle est à durée déterminée, est limitée à 5 ans (article 1873-3 du Code civil), mais peut aussi être à durée indéterminée, et protège l'héritier qui gère pour le compte de tous.
La durée et les conditions de renouvellement de cette convention doivent se lire sur le texte consolidé du Code civil, car elle est renouvelable par décision expresse des parties. Faites-la rédiger ou relire par le notaire de la succession.
Voici une méthode simple à suivre avant chaque échéance de bail :
- Faire confirmer par le notaire la répartition exacte des droits de chaque indivisaire.
- Calculer qui atteint 66,67 % des droits, au moins six mois avant la fin du bail.
- Recueillir par écrit l'accord des indivisaires concernés, ou un mandat exprès signé.
- Informer chaque autre indivisaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les conditions du bail.
- Conserver l'ensemble dans un dossier unique, avec les dates d'envoi et de réception.
Si le désaccord persiste, rappelons que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, comme le souligne la Chambre des notaires de Paris. Le partage est donc une porte de sortie, même si ce n'est jamais la plus rapide.
Quelles erreurs éviter ?
La première consiste à confondre encaisser les loyers et pouvoir signer un bail. La gestion courante n'a jamais valu pouvoir de conclure ou de renouveler. La deuxième est de compter les voix en nombre d'héritiers, alors que seuls les droits indivis comptent.
On oublie aussi souvent l'information des autres indivisaires, alors que c'est elle qui conditionne l'opposabilité de la décision. Attendre la veille de l'échéance du bail pour réunir tout le monde est une autre faute classique, car les délais de réponse d'un cohéritier éloigné ou silencieux sont rarement ceux qu'on espère. Enfin, un accord oral ne laisse aucune trace utile en cas de litige.
L'idée à garder en tête : la tolérance de vos cohéritiers vous protège pour la gestion du quotidien, pas pour la décision qui engage le bien pour des années. Un calcul de quotes-parts, une lettre recommandée et une convention écrite coûtent peu et évitent de découvrir un bail contestable au pire moment.
Questions fréquentes
Un héritier peut-il renouveler seul le bail d'un logement indivis ?
Seulement s'il détient à lui seul au moins deux tiers des droits indivis. Sinon, le mandat tacite lié à sa gestion de fait ne couvre pas le renouvellement des baux, selon l'article 815-3 du Code civil. Il lui faut alors l'accord d'autres indivisaires pour atteindre la majorité, ou un mandat exprès.
Que se passe-t-il si un indivisaire n'a pas été informé du bail ?
La décision prise par les titulaires des 2/3 des droits lui est inopposable. Le texte impose en effet d'informer les autres indivisaires. Les suites concrètes, notamment à l'égard du locataire, dépendent de l'appréciation des juges, d'où l'intérêt d'un avis notarial.
Quelle est la durée d'une convention de gestion de l'indivision ?
Selon la Chambre des notaires de Paris, elle est limitée à 5 ans si elle est à durée déterminée, renouvelable par décision expresse (article 1873-3 du Code civil), ou peut être à durée indéterminée. Vérifiez la rédaction exacte du texte sur Légifrance et faites relire votre convention par un notaire.
Nous sommes à 60 % des droits et le dernier indivisaire refuse. Que faire ?
Sans majorité des 2/3, vous ne pouvez pas renouveler seuls le bail. Cherchez d'abord un accord écrit, éventuellement avec l'aide du notaire. À défaut, d'autres voies existent, comme le partage, et un recours judiciaire peut parfois être envisagé après avis d'un professionnel.
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Sujets : indivision, mandat tacite, renouvellement de bail, article 815-3, succession logement loué
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