Thème du blog. Succession, donation et indivision
Un bien loué se transmet, se donne ou se détient à plusieurs. Ces articles abordent les conséquences d'une succession ou d'une donation sur le bail en cours et les règles de gestion d'un bien en indivision.
2 articles
Indivision : votre gestion tacite ne vaut pas bail
Vous encaissez les loyers d'un logement hérité en indivision ? Ce mandat tacite ne vous autorise pas à renouveler le bail. Règle des 2/3, information des cohéritiers et convention écrite, voici comment sécuriser la situation.
Le saviez-vous ? n°43 · 7 min

Indivision : vendre un logement loué malgré le blocage
Un logement loué hérité, des héritiers qui ne s'entendent pas : la loi du 7 avril 2026 ouvre la voie à une vente autorisée par le juge. Conditions, limites et sort du bail en cours, point par point.
Actualités n°26 · 7 min
