Sommaire
- Quel cadre légal s'applique à Paris depuis le 1er juillet 2026 ?
- Comment calculer le loyer applicable à Paris ?
- Étape 1 — Identifier votre loyer de référence majoré ELAN
- Étape 2 — Vérifier le plafond IRL à la relocation
- La règle du minimum des deux plafonds
- Cas pratique : un T2 meublé dans le 11e arrondissement
- Le complément de loyer : quand est-il possible ?
- Points de vigilance avant le 24 novembre 2026
- Questions fréquentes
- Mon bail a été signé avant le 1er juillet 2026. Les nouveaux loyers de référence s'appliquent-ils à ma révision annuelle ?
- Comment savoir dans quel secteur géographique se situe mon bien pour l'arrêté 2026 ?
- Que se passe-t-il si mon loyer actuel dépasse le loyer de référence majoré ?
- Le complément de loyer est-il cumulable avec le plafond IRL à la relocation ?
- Si l'expérimentation ELAN expire le 24 novembre 2026 sans prolongation, puis-je augmenter librement mon loyer ?
Un nouvel arrêté préfectoral est entré en vigueur à Paris le 1er juillet 2026, et beaucoup de bailleurs l'ont appris trop tard. L'arrêté IDF-2026-06-12-00003, publié par la DRIHL Île-de-France, actualise les loyers de référence par secteur — mais surtout, il rappelle une date qui devrait figurer dans tous les agendas : le 24 novembre 2026, date d'expiration de l'expérimentation ELAN à Paris, sans successeur législatif confirmé à ce jour. Nous avions traité dans un article précédent la question de l'après-novembre 2026 et de la succession législative ; ici, l'objectif est différent : comprendre comment calculer aujourd'hui le loyer applicable à Paris, secteur par secteur, et gérer le cumul des deux plafonds.
À retenir
- L'arrêté préfectoral IDF-2026-06-12-00003 est en vigueur depuis le 1er juillet 2026 : il fixe les loyers de référence majorés par secteur géographique, type de logement et époque de construction.
- Le loyer de référence majoré correspond au loyer de référence + 20 % : c'est le plafond absolu au m² que vous ne pouvez pas dépasser.
- Ce plafond ELAN se cumule avec le plafonnement IRL en zone tendue : vous devez appliquer le plus bas des deux. L'IRL T4 2025 limite la hausse à +0,79 % sur le loyer du locataire précédent.
- Un complément de loyer reste possible, mais sous conditions strictes : caractéristiques exceptionnelles du logement, pas de défaut de décence, accord du locataire.
- L'expérimentation ELAN expire le 24 novembre 2026 : aucune loi de prolongation n'est confirmée à la date de publication de cet article. Anticiper dès maintenant.
Quel cadre légal s'applique à Paris depuis le 1er juillet 2026 ?
L'encadrement renforcé des loyers à Paris repose sur l'article 140 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Légifrance), qui a autorisé une expérimentation dans les communes volontaires situées en zone tendue. Paris l'a activée dès le 1er juillet 2019. La loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 (Légifrance) a ensuite prolongé l'expérimentation de trois ans, ce qui place son terme au 24 novembre 2026.
Chaque année, un arrêté préfectoral actualise les valeurs de référence. Le millésime 2026, signé sous la référence IDF-2026-06-12-00003, est entré en vigueur le 1er juillet 2026, selon la DRIHL Île-de-France. Il fixe, pour chaque secteur géographique parisien, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, tous deux exprimés en euros par m² par mois, selon quatre critères croisés : le nombre de pièces, le caractère meublé ou nu du logement, l'époque de construction, et la localisation dans l'un des secteurs de la carte annexée à l'arrêté.
En parallèle, et de façon totalement indépendante, la loi du 6 juillet 1989 impose dans toutes les zones tendues (environ 1 200 communes, selon l'ANIL) un plafonnement de la hausse de loyer à la relocation. Ces deux dispositifs coexistent à Paris et ne se substituent pas l'un à l'autre.
Comment calculer le loyer applicable à Paris ?
Le calcul suit une logique en deux étapes distinctes. La première consiste à identifier votre plafond ELAN (loyer de référence majoré). La seconde consiste à vérifier que vous ne dépassez pas non plus le plafond IRL. Le loyer que vous pouvez légalement pratiquer est le minimum des deux résultats.
Étape 1 — Identifier votre loyer de référence majoré ELAN
Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence augmenté de 20 %, comme le précise la DRIHL dans la présentation du dispositif. Ce loyer de référence varie selon quatre paramètres que vous devez croiser dans les tableaux annexés à l'arrêté IDF-2026-06-12-00003 :
- Le secteur géographique (identifiable sur la carte annexée à l'arrêté, disponible sur le site de la DRIHL)
- Le nombre de pièces (1 pièce, 2 pièces, 3 pièces, 4 pièces et plus)
- Le type de location (meublée ou nue)
- L'époque de construction (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990)
Le loyer de référence majoré applicable à votre logement est donc : loyer de référence du tableau × 1,20 × surface habitable. Ce montant est un plafond absolu mensuel charges exclues. Vous ne pouvez pas le dépasser, quelle que soit la situation du marché local.
Étape 2 — Vérifier le plafond IRL à la relocation
Si vous remettez en location un bien qui était déjà loué, vous êtes également soumis au plafonnement IRL des zones tendues. Concrètement : le loyer que vous proposez au nouveau locataire ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent, revalorisé au maximum de l'IRL applicable.
L'IRL T4 2025 s'établit à +0,79 %, selon les données citées par lmnp.ai (donnée à confirmer sur le site de l'INSEE avant toute application). Cela signifie qu'un loyer précédent de 1 000 €/mois ne peut être relevé qu'à 1 007,90 €/mois au maximum lors de la relocation, même si le loyer de référence majoré ELAN autorise davantage.
La règle du minimum des deux plafonds
Les deux dispositifs se cumulent : vous devez respecter simultanément le plafond ELAN et le plafond IRL. Le loyer applicable est donc le plus bas des deux résultats. En pratique, pour un bien dont le loyer précédent était déjà proche du loyer de référence majoré, c'est souvent le plafond IRL qui contraindra davantage à la relocation.
Cas pratique : un T2 meublé dans le 11e arrondissement
Prenons un exemple concret pour ancrer le calcul dans la réalité. Vous êtes propriétaire d'un T2 meublé de 35 m², construit entre 1971 et 1990, situé dans le secteur correspondant au 11e arrondissement selon la carte de l'arrêté IDF-2026-06-12-00003.
| Paramètre | Valeur retenue |
|---|---|
| Type de bien | 2 pièces meublé |
| Surface habitable | 35 m² |
| Époque de construction | 1971-1990 |
| Loyer de référence (hypothèse arrêté 2026)* | 28,00 €/m²/mois |
| Loyer de référence majoré (+20 %) | 33,60 €/m²/mois |
| Plafond ELAN mensuel (35 m²) | 1 176,00 €/mois |
| Loyer précédent locataire | 1 100,00 €/mois |
| Plafond IRL T4 2025 (+0,79 %) | 1 108,69 €/mois |
| Loyer applicable (minimum des deux) | 1 108,69 €/mois |
* Le loyer de référence de 28,00 €/m²/mois est une valeur illustrative plausible pour ce profil de bien ; consultez impérativement les tableaux officiels de l'arrêté IDF-2026-06-12-00003 sur le site de la DRIHL pour votre secteur exact.
Dans cet exemple, le plafond ELAN autorise jusqu'à 1 176 €/mois, mais le plafonnement IRL limite la relocation à 1 108,69 €. C'est ce second montant qui s'applique. Fixer le loyer à 1 176 € serait une infraction à la loi de 1989, même si l'arrêté préfectoral le permet techniquement.
Le complément de loyer : quand est-il possible ?
Au-delà du loyer de référence majoré, il est théoriquement possible de pratiquer un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, non prises en compte dans les loyers de référence. Mais les conditions sont strictes, et la jurisprudence parisienne est exigeante.
Trois conditions cumulatives s'imposent : le logement ne doit présenter aucun critère de décence insuffisante, les caractéristiques justificatives doivent être objectivement exceptionnelles (vue panoramique, terrasse de grande superficie, prestations haut de gamme avérées), et le montant du complément doit être mentionné explicitement dans le bail avec sa justification. Selon l'ANIL, le locataire peut contester le complément de loyer dans les trois mois suivant la signature du bail devant la commission de conciliation.
En pratique, une terrasse de moins de 20 m² ou une cuisine équipée standard ne constituent pas des caractéristiques exceptionnelles suffisantes. Les tentatives de justification trop légères sont régulièrement remises en cause, ce qui expose le bailleur à une requalification et un remboursement du trop-perçu.
Points de vigilance avant le 24 novembre 2026
L'expérimentation ELAN à Paris s'éteint le 24 novembre 2026 si aucune loi de prolongation n'est votée d'ici là. À la date de publication de cet article, aucun texte de succession n'est confirmé. Cela crée une situation d'incertitude réglementaire que tout bailleur parisien doit avoir en tête.
Plusieurs points méritent une attention particulière d'ici cette échéance.
Si vous signez un bail entre le 1er juillet et le 24 novembre 2026, les loyers de référence de l'arrêté IDF-2026-06-12-00003 s'appliquent pleinement. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré : l'absence de cette mention est une irrégularité. Pour les baux signés après le 24 novembre 2026, en l'absence de nouveau cadre législatif, l'encadrement ELAN ne s'appliquera plus — mais le plafonnement IRL en zone tendue, lui, perdurera, car il repose sur la loi du 6 juillet 1989 et non sur l'expérimentation ELAN.
Enfin, si vous envisagez une révision de loyer en cours de bail (clause de révision annuelle), vérifiez que vous appliquez bien l'IRL T4 2025 à +0,79 % et non un indice antérieur. Appliquer un IRL supérieur au dernier indice publié serait une erreur sanctionnable.
Questions fréquentes
Mon bail a été signé avant le 1er juillet 2026. Les nouveaux loyers de référence s'appliquent-ils à ma révision annuelle ?
Non. L'arrêté IDF-2026-06-12-00003 fixe les loyers de référence applicables aux nouveaux baux et aux renouvellements. Pour une révision annuelle en cours de bail, seule la clause de révision indexée sur l'IRL s'applique, dans la limite de l'IRL T4 2025 (+0,79 %). Les loyers de référence ELAN ne bornent pas la révision annuelle d'un bail existant, mais ils s'appliquent au renouvellement formel du bail.
Comment savoir dans quel secteur géographique se situe mon bien pour l'arrêté 2026 ?
La DRIHL Île-de-France met à disposition une carte interactive et les tableaux de référence annexés à l'arrêté IDF-2026-06-12-00003 sur son site officiel. Vous pouvez également utiliser le simulateur mis en ligne par la Ville de Paris, qui croise adresse, type de logement, époque de construction et caractère meublé ou nu pour afficher directement les trois valeurs de référence applicables.
Que se passe-t-il si mon loyer actuel dépasse le loyer de référence majoré ?
Votre locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dans les trois mois suivant la signature du bail pour contester le loyer. En cas d'échec de la conciliation, le juge peut ordonner la réduction du loyer au loyer de référence majoré et le remboursement du trop-perçu. Des sanctions administratives sont également prévues par la loi ELAN pour les bailleurs récidivistes.
Le complément de loyer est-il cumulable avec le plafond IRL à la relocation ?
Oui, dans la mesure où le loyer de base (hors complément) ne dépasse pas le loyer de référence majoré ELAN et ne dépasse pas le loyer précédent revalorisé de l'IRL. Le complément de loyer s'ajoute au loyer de base mais ne dispense pas du respect des deux plafonds sur la partie « loyer de base ».
Si l'expérimentation ELAN expire le 24 novembre 2026 sans prolongation, puis-je augmenter librement mon loyer ?
Non. Le plafonnement IRL en zone tendue, fondé sur les articles 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989, continuera de s'appliquer indépendamment de l'expérimentation ELAN. Vous ne pourrez toujours pas dépasser le loyer du locataire précédent revalorisé de l'IRL lors d'une relocation. Seul le plafond absolu au m² (loyer de référence majoré) disparaîtrait si aucune loi de succession n'est votée.
Le calendrier 2026 est serré : un arrêté en vigueur depuis le 1er juillet, une expérimentation qui s'éteint le 24 novembre, et deux mécanismes de plafonnement à maîtriser simultanément. Pour un bailleur parisien, la priorité immédiate est de vérifier que chaque bail signé cet été mentionne bien les loyers de référence ELAN et que le loyer pratiqué respecte le plus contraignant des deux plafonds. ImmoFlow vous aide à suivre vos baux, vos révisions de loyer et vos échéances réglementaires depuis un seul tableau de bord, sans agence.
Sujets : encadrement loyers Paris, arrêté préfectoral 2026, loyer de référence majoré, expérimentation ELAN, zone tendue Paris
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Calculer ma révision de loyer IRL