Thème du blog. Encadrement des loyers et zones tendues
L'encadrement des loyers fixe, dans certaines agglomérations, un plafond pour le loyer d'un logement mis en location. Mis en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018 à titre expérimental, il s'applique aux communes qui en ont fait la demande, comme Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier ou Bordeaux. Chaque année, le préfet publie par arrêté un loyer de référence par secteur, type de logement, époque de construction et nombre de pièces.
Le loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer de référence, est le plafond à ne pas dépasser. Le loyer de référence minoré, inférieur de 30 %, sert de repère pour le locataire. Un complément de loyer ne peut être demandé que si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, non prises en compte dans la référence, et il doit être justifié dans le bail.
Le bail doit mentionner ces montants de référence. En cas de dépassement, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge, et le préfet peut infliger une amende administrative jusqu'à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale. L'encadrement est distinct du plafonnement des hausses en zone tendue. Son calendrier étant expérimental, vérifiez son statut sur service-public.fr.
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Questions fréquentes
Dans quelles villes les loyers sont-ils encadrés ?
Le dispositif expérimental de la loi ELAN s'applique aux territoires qui l'ont demandé, dont Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux, ainsi que d'autres intercommunalités. La liste et les loyers de référence sont fixés par arrêté préfectoral et peuvent évoluer : vérifiez sur le site de la préfecture.
Qu'est-ce que le loyer de référence majoré ?
C'est le plafond de loyer au mètre carré que le bailleur ne peut dépasser, fixé à 20 % au-dessus du loyer de référence de son secteur et de son type de logement. Le loyer de référence minoré, 30 % en dessous, sert de repère au locataire. Un complément de loyer exceptionnel peut être justifié dans certains cas.
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond ?
Le locataire peut demander la mise en conformité du loyer et le remboursement du trop-perçu, via la commission de conciliation puis le juge. Le préfet peut aussi prononcer une amende administrative allant jusqu'à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale.