Sommaire
- Où en est la proposition de loi sur les rapports locatifs ?
- Droit actuel et texte voté, point par point
- Que change un délai d'un an pour le bailleur qui applique un complément ?
- Le complément de loyer en deux mots
- Cas pratique chiffré
- Comment constituer dès maintenant son dossier de justification ?
- Quels pièges éviter avant la fin de la navette ?
- Ne pas présenter la prolongation comme acquise
- Des chiffres qui divergent entre les sources
- Ce que le texte ne dit pas encore
- Questions fréquentes
- Le délai d'un an pour contester le complément de loyer s'applique-t-il déjà ?
- Mon complément de loyer actuel est-il menacé par ce texte ?
- La prescription de l'action en diminution de loyer passerait-elle vraiment à 1 an ?
- Que risque un bailleur qui ne transmet pas ses données aux observatoires ?
Aujourd'hui, un locataire dispose de 3 mois à compter de la signature du bail pour contester un complément de loyer. Le Sénat a adopté le 21 octobre 2026 un texte qui porterait ce délai à 1 an. Rien n'est encore en vigueur, mais si vous louez en zone encadrée avec un complément, la solidité de votre justification pourrait bientôt être mise à l'épreuve pendant bien plus longtemps.
Nous avons déjà expliqué, dans un article précédent, ce qui se passe après l'expiration de l'expérimentation de l'encadrement. Ici, nous nous concentrons sur un point resté dans l'ombre : les délais de contestation, et la manière de préparer la preuve.
À retenir
- Droit en vigueur : le locataire a 3 mois pour contester un complément de loyer, et l'action en diminution de loyer se prescrit par 3 ans.
- Le texte adopté par le Sénat le 21 octobre 2026, en première lecture, ramènerait la prescription de l'action en diminution de loyer à 1 an et porterait le délai de contestation du complément à 1 an.
- Ce n'est pas une loi : la navette parlementaire se poursuit et la rédaction finale peut encore changer. Rien ne s'applique tant que le texte n'est pas promulgué.
- Le texte prolongerait l'encadrement de 2 ans à périmètre constant et ne conserverait pas le doublement des amendes pour non-transmission de données aux observatoires locaux des loyers, supprimé par le Sénat.
- Dès maintenant, documentez chaque caractéristique justifiant le complément : photos datées, état des lieux précis, mention au bail.
Où en est la proposition de loi sur les rapports locatifs ?
Le Sénat a adopté le 21 octobre 2026, en première lecture, la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », déjà votée par l'Assemblée nationale. Le texte n'est pas définitif. La navette continue entre les deux chambres, et sa rédaction finale reste incertaine.
Selon la page « La loi en clair » du Sénat (présentation officielle), le texte initial visait à pérenniser l'encadrement des loyers. Les sénateurs l'ont recentré sur une prolongation de 2 ans à périmètre constant, sans rouvrir les candidatures des collectivités. Le texte adopté reprend ces dispositions.
Droit actuel et texte voté, point par point
Deux modifications intéressent directement le bailleur, plus un point sur les amendes de transmission de données, supprimé par le Sénat. Le tableau les met en regard du droit applicable aujourd'hui.
| Point | Droit en vigueur | Texte adopté par le Sénat (21/10/2026) |
|---|---|---|
| Délai pour contester le complément de loyer | 3 mois | 1 an après la signature du bail |
| Prescription de l'action en diminution de loyer | 3 ans | 1 an |
| Amendes pour non-transmission de données aux observatoires | Amendes prévues, montant non repris ici | Doublement des amendes supprimé par le Sénat |
| Durée de l'encadrement | Expérimentation, fin le 23 novembre 2026 selon le Sénat | Prolongation de 2 ans à périmètre constant |
| Statut | En vigueur | Adopté en première lecture, navette en cours |
Ce débat s'inscrit dans un marché tendu. Selon le Trésor (Trésor-Éco n° 405), le parc locatif privé représente 25 % des résidences principales en 2025, et l'étude décrit un recul de l'offre locative privée. Cela ne crée aucune règle, mais explique la sensibilité politique du sujet.
Que change un délai d'un an pour le bailleur qui applique un complément ?
Si le texte était promulgué en l'état, le locataire pourrait contester le complément de loyer pendant 1 an après la signature du bail, contre 3 mois aujourd'hui. Pour le bailleur, la période d'incertitude serait quatre fois plus longue. La qualité du dossier de justification deviendrait alors décisive.
Le complément de loyer en deux mots
Le cadre général des loyers figure dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 17 et 17-2). Le mécanisme du complément relève de l'article 140 de la loi Élan (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). En substance, il ne peut s'ajouter au loyer de base que pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, que le bail doit décrire avec le montant demandé. Vérifiez la rédaction exacte sur Légifrance avant de l'appliquer.
En pratique, la contestation passe d'abord par la commission départementale de conciliation, avant un éventuel recours au juge. C'est à ce stade que votre dossier sera lu.
Cas pratique chiffré
Prenons un exemple fictif, avec des montants choisis pour l'illustration. Un studio de 40 m² est loué dans un secteur encadré où le loyer de référence majoré s'élève à 24,00 €/m², soit 960 € par mois. Le bailleur ajoute un complément de 60 € pour une terrasse privative, soit 1 020 € hors charges. Le bail est signé le 15 janvier 2027, en supposant l'encadrement prolongé.
Avec le droit actuel, le locataire peut contester jusqu'au 15 avril 2027. Avec le texte du Sénat, il le pourrait jusqu'au 15 janvier 2028. Sur une année pleine, 720 € de loyer (60 € × 12) reposent donc sur la solidité de votre justification. Reste une inconnue : les extraits consultés ne permettent pas de savoir si le nouveau délai s'appliquerait aux baux déjà signés au moment de la promulgation.
Comment constituer dès maintenant son dossier de justification ?
Listez chaque caractéristique qui fonde le complément, prouvez-la par des pièces datées et vérifiez qu'elle n'est pas déjà prise en compte dans les critères du loyer de référence de votre secteur. Le dossier doit être prêt à la signature du bail, pas après la première contestation.
- Rédiger la liste précise des caractéristiques justifiant le complément (surface de la terrasse, vue, étage, équipements, localisation).
- Comparer cette liste avec la grille de votre secteur, pour écarter ce que le loyer de référence intègre déjà.
- Prendre des photos datées de chaque élément, sous plusieurs angles.
- Faire figurer ces éléments dans l'état des lieux d'entrée, signé par les deux parties.
- Mentionner dans le bail le montant du complément et les caractéristiques qui le justifient.
- Archiver factures d'équipements, plans et échanges, à conserver au moins aussi longtemps que le délai de contestation.
Un dossier solide a un second intérêt. Selon PAP, un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2026 juge fragile la fixation des loyers de référence. La commission des finances de l'Assemblée a auditionné le 14 octobre 2026 un magistrat de la Cour sur cette enquête (page de l'audition). Nous n'avons lu que cette page de présentation, sans les conclusions chiffrées. Mais un locataire bien conseillé pourrait s'appuyer sur ces critiques, et vos propres preuves seront alors votre meilleure défense.
Quels pièges éviter avant la fin de la navette ?
Ne pas présenter la prolongation comme acquise
PAP titre que « c'est reparti pour 2 ans », mais le texte n'est pas promulgué. Le vote d'ensemble du 21 octobre 2026 est le scrutin n° 25 du Sénat, qui a adopté le texte.
Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, jugerait la mesure contre-productive, mais ce propos n'est rapporté que par PAP. Il ne constitue pas une décision.
Des chiffres qui divergent entre les sources
Le Sénat parle de 9 territoires et de 70 communes, PAP de 69 villes. Pour la fin de l'expérimentation, le Sénat indique le 23 novembre 2026, alors que notre précédent article retenait le 25 novembre. Cette date et ce périmètre se vérifient sur Légifrance (loi Élan, article 140) avant toute décision.
Ce que le texte ne dit pas encore
Le Sénat a supprimé le doublement des amendes, et le montant des amendes actuelles n'apparaît pas dans les extraits consultés, pas plus que la liste exacte des personnes visées par l'obligation de transmission. Le détail de l'article 2, sur le congé du bailleur, n'est pas disponible publiquement dans notre version. Aucun de ces points ne doit être présenté comme certain.
En pratique, retenez une ligne de conduite simple. Appliquez le droit d'aujourd'hui, préparez-vous au délai d'un an, et ne modifiez aucun bail sur la base d'un texte non promulgué.
Questions fréquentes
Le délai d'un an pour contester le complément de loyer s'applique-t-il déjà ?
Non. Il figure dans un texte adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2026, mais la navette parlementaire n'est pas terminée. Le délai de 3 mois reste celui du droit en vigueur.
Mon complément de loyer actuel est-il menacé par ce texte ?
Pas directement, puisque rien n'est promulgué. Les extraits consultés ne précisent pas si le nouveau délai s'appliquerait aux baux déjà signés. Le plus prudent est de vérifier votre dossier de justification dès maintenant.
La prescription de l'action en diminution de loyer passerait-elle vraiment à 1 an ?
Dans la version adoptée par le Sénat, oui : elle passerait de 3 ans à 1 an. Ce point serait plutôt favorable au bailleur, mais il reste soumis à la suite de la navette.
Que risque un bailleur qui ne transmet pas ses données aux observatoires ?
Le Sénat a supprimé le doublement des amendes prévues pour non-transmission de données aux observatoires locaux des loyers. Le montant actuel n'est pas publié dans les extraits consultés. Consultez le texte adopté avant d'en tirer une conclusion.
Pour suivre vos baux, vos loyers et votre comptabilité en autonomie, y compris les pièces à conserver pour justifier un complément de loyer, ImmoFlow vous aide à tout garder au même endroit, sans passer par une agence.
Sujets : complément de loyer, contestation complément de loyer, encadrement des loyers, Sénat rapports locatifs, diminution de loyer
Outil gratuit, indices INSEE officiels, résultat instantané.
Calculer ma révision de loyer IRL