Sommaire
- Ce que dit exactement l'article 22 de la loi de 1989
- En quoi cette retenue est-elle différente de celle pour dégradations ?
- Comment appliquer concrètement cette retenue ?
- Cas pratique chiffré
- Quels sont les risques si la retenue est mal appliquée ?
- Questions fréquentes
- Peut-on retenir 20 % en location meublée ?
- Que se passe-t-il si la régularisation des charges fait apparaître un trop-perçu en faveur du locataire ?
- Le locataire peut-il refuser la retenue de 20 % et exiger la restitution intégrale ?
- La retenue de 20 % s'applique-t-elle au dépôt de garantie brut ou au solde après retenues pour dégradations ?
- Faut-il mentionner cette retenue dans le bail ?
Votre locataire vient de rendre les clés en mars, mais la régularisation annuelle des charges de copropriété n'interviendra qu'en septembre. Vous restituez l'intégralité du dépôt de garantie… et vous découvrez six mois plus tard qu'il vous doit 180 € de charges supplémentaires, introuvable depuis. Ce scénario, beaucoup de bailleurs le vivent sans savoir qu'une protection légale existe précisément pour ça.
À retenir
- L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le bailleur à retenir jusqu'à 20 % du dépôt de garantie lorsque la régularisation annuelle des charges n'est pas encore intervenue à la date de départ du locataire.
- Cette retenue est distincte des retenues pour dégradations : elle ne nécessite pas de constater des dommages, mais doit être justifiée par l'existence de charges locatives en attente de clôture.
- Le bailleur doit régulariser et restituer le solde dans le mois suivant l'arrêté des comptes, faute de quoi des pénalités de retard s'appliquent.
- Le locataire peut demander au bailleur de lui communiquer le récapitulatif des charges et contester toute retenue devant le tribunal judiciaire.
- Un mauvais usage de cette retenue (montant excessif, absence de justificatif) expose le bailleur à une condamnation et au versement d'intérêts de retard.
Ce que dit exactement l'article 22 de la loi de 1989
La règle des 20 % n'est pas une pratique coutumière : elle est inscrite noir sur blanc dans la loi. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété ou que des charges locatives font l'objet de provisions, le bailleur peut conserver une fraction du dépôt dans l'attente du solde définitif de régularisation. Cette fraction est plafonnée à 20 % du montant du dépôt de garantie.
Le même texte précise que la restitution du solde doit intervenir au plus tard un mois après l'approbation des comptes de l'immeuble. Ce n'est donc pas une rétention indéfinie : le bailleur est tenu à une obligation de résultat dès que les comptes sont arrêtés.
Comme le rappelle Service-Public.fr, le dépôt de garantie doit en principe être restitué dans un délai d'un mois (aucune dégradation constatée à l'état des lieux de sortie) ou de deux mois (dégradations constatées). La retenue de 20 % vient s'articuler avec ces délais sans les remplacer : le bailleur restitue le solde hors retenue dans les temps, et conserve la fraction provisionnelle jusqu'à la clôture des comptes.
En quoi cette retenue est-elle différente de celle pour dégradations ?
Beaucoup de bailleurs confondent deux mécanismes qui n'ont pas la même logique. La retenue pour dégradations repose sur un constat factuel : des dommages identifiés à l'état des lieux de sortie, chiffrés par des devis ou factures. La retenue pour charges, elle, n'a rien à voir avec l'état du logement : elle compense une incertitude comptable, celle du montant définitif des charges récupérables.
| Critère | Retenue pour dégradations | Retenue pour charges (20 %) |
|---|---|---|
| Base légale | Art. 22, loi 1989 (dommages) | Art. 22, loi 1989 (régularisation) |
| Condition déclenchante | Dégradations constatées à l'ELDS | Charges en attente de régularisation |
| Justificatif requis | Devis, factures, photos | Avis d'appel de charges, récapitulatif |
| Plafond | Coût réel des réparations | 20 % du dépôt de garantie |
| Délai de restitution du solde | Dans les 2 mois suivant la remise des clés | Dans le mois suivant l'arrêté des comptes |
| Cumul possible ? | Oui, les deux retenues peuvent coexister | |
Le guide pratique de Rentila souligne justement que ces deux types de retenues peuvent se cumuler, à condition que le total ne dépasse pas le montant total du dépôt. Un bailleur peut donc retenir à la fois une somme pour des réparations chiffrées et 20 % pour les charges en attente.
Comment appliquer concrètement cette retenue ?
La retenue de 20 % est un droit, pas une obligation. Pour l'exercer correctement, trois conditions doivent être réunies : des charges locatives provisionnelles ont bien été appelées pendant la location, la régularisation annuelle n'est pas encore intervenue à la date de départ du locataire, et le bailleur dispose de justificatifs (appels de charges du syndic, tableau récapitulatif).
En pratique, voici comment procéder lors de la restitution du dépôt :
- Calculer le montant du dépôt de garantie et en déduire les éventuelles retenues pour dégradations (justifiées par devis ou factures).
- Sur le solde restant, retenir au maximum 20 % au titre des charges en attente de régularisation.
- Adresser au locataire un courrier détaillant le décompte : montant restitué immédiatement, montant retenu et motif précis.
- Dès que la régularisation des charges est connue (approbation des comptes de copropriété ou arrêté des comptes du bailleur), calculer le solde réel dû et restituer le trop-perçu — ou réclamer le complément — dans le mois qui suit.
L'ANIL précise que le locataire conserve le droit de demander au bailleur une communication des pièces justificatives relatives aux charges. Refuser de les produire fragilise considérablement la position du bailleur en cas de contentieux.
Cas pratique chiffré
Prenons un exemple concret. Marie loue un appartement en copropriété à Lyon. Le loyer hors charges est de 750 €, les provisions sur charges de 80 € par mois. Le dépôt de garantie est d'un mois de loyer hors charges, soit 750 €.
Son locataire part le 28 février 2026. L'assemblée générale de copropriété, qui validera les comptes 2025, est prévue en juin 2026. À la date du départ, Marie ne connaît pas encore le solde exact des charges.
- Aucune dégradation constatée à l'état des lieux de sortie : pas de retenue pour dégradations.
- Retenue provisionnelle possible : 20 % × 750 € = 150 €.
- Marie restitue 600 € dans le délai d'un mois (soit avant le 28 mars 2026) et conserve 150 €.
- En juillet 2026, après approbation des comptes, le solde de charges dû par le locataire s'avère être de 95 €. Marie lui restitue donc 55 € (150 € retenus – 95 € de charges dues) dans le mois suivant l'arrêté des comptes.
Si le solde de charges avait été de 160 €, Marie aurait pu conserver les 150 € et réclamer les 10 € restants séparément, par lettre recommandée. Le délai de prescription pour réclamer un solde de charges est de 3 ans, comme le rappelle Service-Public.fr.
Quels sont les risques si la retenue est mal appliquée ?
Mal utilisée, cette retenue se retourne contre le bailleur. Les erreurs les plus fréquentes sont au nombre de trois.
Retenir 20 % sans charges provisionnelles. Si le bail ne prévoyait pas de provisions sur charges (logement individuel sans copropriété, charges forfaitaires), il n'y a pas de régularisation à venir : la retenue est injustifiée et le bailleur s'expose à une condamnation pour restitution tardive.
Retenir plus de 20 %. Le plafond légal est strict. Retenir 30 % ou 40 % au motif que « les charges pourraient être élevées » n'a aucun fondement. Le juge peut condamner le bailleur à verser des intérêts de retard au taux légal majoré sur la fraction excédentaire.
Ne pas restituer le solde après régularisation. C'est l'erreur la plus coûteuse. Une fois les comptes approuvés, le bailleur dispose d'un mois pour restituer le trop-perçu. Passé ce délai, des intérêts de retard s'appliquent de plein droit, selon les modalités prévues à l'article 22 de la loi de 1989. Le guide de Logeva rappelle que ces pénalités peuvent rapidement dépasser le montant de la retenue elle-même.
Le tribunal judiciaire est compétent pour trancher ces litiges. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) en amont, ce qui constitue souvent un préalable obligatoire avant toute action judiciaire en zone tendue.
Questions fréquentes
Peut-on retenir 20 % en location meublée ?
Oui. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations meublées à titre de résidence principale depuis la loi ALUR de 2014. La retenue de 20 % est donc possible en meublé, à condition que des charges récupérables soient bien provisionnées dans le bail et qu'une régularisation soit effectivement en attente.
Que se passe-t-il si la régularisation des charges fait apparaître un trop-perçu en faveur du locataire ?
Si les provisions appelées pendant la location dépassent les charges réelles, le bailleur doit restituer la différence au locataire, en plus du solde du dépôt de garantie. La retenue de 20 % ne dispense pas de cette obligation : elle protège uniquement contre un solde à payer par le locataire, pas contre un remboursement à lui faire.
Le locataire peut-il refuser la retenue de 20 % et exiger la restitution intégrale ?
Il peut la contester, mais pas l'imposer unilatéralement. Si la retenue est légalement justifiée (charges provisionnelles en cours, régularisation non encore intervenue), le bailleur est dans son droit. En cas de désaccord, la voie amiable (commission de conciliation) puis judiciaire reste ouverte, mais le juge donnera raison au bailleur si les conditions légales sont respectées.
La retenue de 20 % s'applique-t-elle au dépôt de garantie brut ou au solde après retenues pour dégradations ?
Le texte légal vise le montant du dépôt de garantie, sans préciser s'il s'agit du montant brut ou du solde. Dans la pratique, la majorité des commentateurs et de la jurisprudence de proximité retiennent que les 20 % s'appliquent au montant initial du dépôt, indépendamment des autres retenues. Par prudence, certains bailleurs appliquent les 20 % sur le solde restant après déduction des réparations : cette approche est plus sécurisante mais moins favorable au bailleur.
Faut-il mentionner cette retenue dans le bail ?
Non, la loi ne l'exige pas. La retenue de 20 % est un droit légal qui s'applique de plein droit dès lors que les conditions sont réunies, sans qu'une clause spécifique du bail soit nécessaire. Il est néanmoins conseillé de le mentionner dans le courrier de restitution du dépôt pour éviter toute incompréhension.
La retenue de 20 % pour charges en attente de régularisation est l'un de ces mécanismes qui protègent efficacement le bailleur, à condition de l'appliquer dans les règles : justificatif à l'appui, plafond respecté, solde restitué dans les délais après arrêté des comptes. Un bailleur qui connaît ce droit évite à la fois de perdre de l'argent sur des charges non récupérées et de s'exposer à un contentieux pour restitution tardive.
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