Sommaire
- Ce que dit exactement la loi Climat & Résilience
- La clause de révision dans le bail est-elle nulle pour autant ?
- Quelles conséquences si le bailleur a quand même révisé le loyer ?
- Le trop-perçu est réclamable sur 3 ans
- Cas pratique chiffré
- Meublé, nu, zone tendue : le gel s'applique-t-il partout ?
- Points de vigilance pour le bailleur
- Vérifier la date du DPE en vigueur
- Ne pas confondre gel de révision et gel du loyer à la relocation
- Le silence du locataire n'est pas une validation
- Questions fréquentes
- Mon bail a été signé avant 2021 : le gel s'applique-t-il quand même ?
- Mon logement est classé F mais j'ai réalisé des travaux depuis : puis-je réviser le loyer ?
- Le locataire peut-il réclamer le remboursement du trop-perçu sans passer par un tribunal ?
- Le gel de révision s'applique-t-il aussi aux révisions à la baisse ?
- Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?
Votre bail contient une clause de révision annuelle du loyer indexée sur l'IRL, l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. Vous l'appliquez chaque année, comme convenu. Sauf que si votre logement est classé F ou G au DPE, cette révision est illégale depuis l'été 2022 — et chaque euro perçu en trop peut être réclamé par votre locataire pendant trois ans. Nous avons traité le mécanisme général de l'IRL dans un article précédent ; ici, nous examinons spécifiquement ce cas particulier : l'interaction entre la clause de révision et le gel imposé par la loi Climat & Résilience aux passoires thermiques.
À retenir
- Pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte), le loyer d'un logement classé F ou G au DPE ne peut plus être révisé, quelles que soient les stipulations du bail. Un bail plus ancien n'est gelé qu'à partir de son renouvellement ou de sa reconduction tacite.
- La clause de révision n'est pas nulle, mais elle est inopposable tant que le classement F ou G est maintenu : le bailleur ne peut tout simplement pas s'en prévaloir pour augmenter le loyer.
- Tout loyer révisé à la hausse sur une passoire thermique alors que le bail était déjà gelé constitue un trop-perçu que le locataire peut réclamer en remboursement dans un délai de 3 ans.
- Le gel vaut pour les locations vides comme meublées soumises à la loi du 6 juillet 1989 (résidence principale du locataire) ; les meublés de tourisme ne sont pas concernés.
- Pour sortir du gel, le logement doit atteindre au minimum la classe E, en principe par des travaux suivis d'un nouveau DPE.
Ce que dit exactement la loi Climat & Résilience
L'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit un nouveau mécanisme dans la loi du 6 juillet 1989 : l'interdiction de réviser le loyer des logements classés F ou G au DPE, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Le seuil de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an relève d'une autre règle, celle de la décence énergétique applicable depuis 2023.
Concrètement, la loi modifie l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui régit la révision annuelle du loyer. Cet article prévoit que la révision est possible à la date convenue dans le bail ou, à défaut, chaque année à la date anniversaire du contrat. La loi Climat y a ajouté un III explicite : la révision et la majoration de loyer « ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G ».
Une seule date s'applique en métropole, en zone tendue comme ailleurs, comme le précise le ministère de la Transition écologique dans sa page sur le gel des loyers des passoires énergétiques : le gel vise les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, un an après la publication de la loi.
- Bail signé depuis le 24 août 2022 : aucune révision n'est possible tant que le logement reste classé F ou G.
- Bail signé avant cette date : le gel s'applique à partir de son premier renouvellement ou de sa première reconduction tacite après le 24 août 2022 ; d'ici là, la clause de révision joue normalement.
- Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) : la date est le 1er juillet 2024.
En pratique, un bail vide de trois ans consenti par un particulier avant le 24 août 2022 a été renouvelé ou reconduit au plus tard en août 2025, et un bail meublé d'un an dès 2023. La plupart des baux de logements F ou G sont donc gelés aujourd'hui, mais il faut vérifier la date de la dernière échéance de chaque bail (un bail consenti par une société dure six ans).
La clause de révision dans le bail est-elle nulle pour autant ?
Non, et c'est une nuance importante. La clause de révision reste valide sur le papier — elle n'est pas effacée du contrat. En revanche, elle devient inopposable au locataire tant que le logement conserve son classement F ou G. Autrement dit, le bailleur ne peut pas s'en prévaloir pour justifier une hausse ; mais si des travaux permettent de reclasser le logement en E ou mieux, la clause retrouve toute sa portée pour les révisions futures.
Cette distinction entre nullité et inopposabilité a une conséquence pratique directe : il est inutile de modifier le bail ou de rédiger un avenant pour supprimer la clause. Il suffit — et il faut — de ne pas l'appliquer tant que le DPE reste en F ou G.
Quelles conséquences si le bailleur a quand même révisé le loyer ?
Le trop-perçu est réclamable sur 3 ans
Un bailleur qui a appliqué l'IRL sur un logement F ou G alors que le bail était gelé a perçu des sommes indues. Le locataire peut en exiger le remboursement. Le délai est de 3 ans : selon l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ». Service-Public.fr indique de son côté que le litige sur une révision peut être porté devant le juge dans les 3 ans qui suivent la date de révision contestée.
Il n'est pas nécessaire que le locataire saisisse un tribunal pour que la créance existe. Une simple lettre recommandée suffira à déclencher la demande de remboursement, et le bailleur n'aura guère de moyen de s'y opposer si le DPE du logement est bien classé F ou G.
Cas pratique chiffré
Prenons un exemple concret. Marie est propriétaire d'un appartement classé G au DPE, loué vide 750 € par mois en zone tendue depuis janvier 2020. Son bail prévoit une révision annuelle à la date anniversaire du contrat, avec l'IRL du 3e trimestre pour référence. Signé avant le 24 août 2022, ce bail de trois ans n'a été gelé qu'à sa reconduction tacite, en janvier 2023.
| Date de révision | IRL applicable | Loyer révisé | Révision légale ? |
|---|---|---|---|
| Janvier 2021 | +0,46 % | 753,46 € | Oui |
| Janvier 2022 | +0,83 % | 759,69 € | Oui |
| Janvier 2023 | +3,49 % | 786,23 € | Non : bail reconduit en janvier 2023, donc gelé |
| Janvier 2024 | +3,49 % | 813,69 € (appliqué) | Non — gel toujours en vigueur |
| Janvier 2025 | +2,47 % | 833,77 € (appliqué) | Non — gel toujours en vigueur |
Si Marie a effectivement appliqué ces révisions, le loyer aurait dû rester bloqué à 759,69 € (le montant en vigueur à la reconduction du bail, en janvier 2023). En janvier 2026, son locataire pourrait réclamer le remboursement des trop-perçus depuis janvier 2023, soit environ 26,54 € × 12 mois + 54,00 € × 12 mois + 74,08 € × 12 mois, ce qui représente une somme de l'ordre de 1 855 € sur trois années. Et ce calcul ne tient pas compte des révisions postérieures à 2025.
Meublé, nu, zone tendue : le gel s'applique-t-il partout ?
Oui, pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire la résidence principale du locataire. Que le logement soit loué vide ou meublé, le gel s'applique dès lors que le DPE affiche F ou G et que le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022. Les meublés de tourisme ne sont pas concernés.
En revanche, la localisation influe sur d'autres obligations connexes. En zone tendue, les logements F et G sont également soumis à l'encadrement des loyers là où il existe, ce qui ajoute une couche de contraintes supplémentaires. Hors zone tendue, le gel s'applique aussi à la relocation : le loyer du nouveau bail d'un logement F ou G ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire (article 17, II de la loi de 1989). Les interdictions de mise en location progressives (déjà en vigueur pour les G+ depuis janvier 2023, puis pour l'ensemble des G depuis janvier 2025 selon le calendrier prévu par la loi) s'ajoutent au tableau, comme le rappelle Service-Public.fr dans sa fiche sur le logement décent.
Points de vigilance pour le bailleur
Vérifier la date du DPE en vigueur
Le classement qui compte est celui du DPE en vigueur au moment de la révision. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 selon l'ancienne méthode ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 au plus tard. Depuis le 1er janvier 2026, un logement chauffé à l'électricité peut aussi changer de classe sans travaux, grâce à l'attestation gratuite de nouvelle étiquette téléchargeable sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Si votre logement a fait l'objet d'un nouveau DPE après des travaux et que la classe obtenue est E ou mieux, le gel ne s'applique plus aux révisions postérieures à ce nouveau DPE.
Ne pas confondre gel de révision et gel du loyer à la relocation
Le gel de révision en cours de bail est distinct du gel du loyer à la relocation, qui interdit depuis le 24 août 2022 d'augmenter le loyer lors d'un changement de locataire pour les logements F et G. Ces deux mécanismes se cumulent : un bailleur d'une passoire thermique ne peut ni réviser le loyer en cours de bail, ni augmenter le loyer entre deux locataires.
Le silence du locataire n'est pas une validation
Un locataire qui a accepté sans protester les révisions illégales pendant deux ans n'a pas pour autant renoncé à ses droits. La prescription de 3 ans court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 7-1 de la loi de 1989). Un changement de situation (fin de bail, conflit, conseil juridique) peut suffire à déclencher une réclamation.
Questions fréquentes
Mon bail a été signé avant 2021 : le gel s'applique-t-il quand même ?
Pas immédiatement. Le gel ne vise que les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 outre-mer). Un bail signé avant 2021 a donc pu être révisé normalement jusqu'à son premier renouvellement ou sa première reconduction après cette date ; à partir de là, le gel s'applique et s'impose à la clause de révision du bail.
Mon logement est classé F mais j'ai réalisé des travaux depuis : puis-je réviser le loyer ?
Seulement si un nouveau DPE, réalisé après les travaux, atteste d'un classement E ou meilleur. Ce nouveau DPE doit être établi par un diagnostiqueur certifié et remis au locataire. Sans ce document actualisé, le gel reste en vigueur même si les travaux ont objectivement amélioré le logement. Pour un logement chauffé à l'électricité, vérifiez aussi sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME si une attestation gratuite de nouvelle étiquette est disponible depuis la baisse du coefficient de l'électricité au 1er janvier 2026.
Le locataire peut-il réclamer le remboursement du trop-perçu sans passer par un tribunal ?
Oui. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit à formaliser la demande. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant tout recours judiciaire, ce qui est gratuit et souvent plus rapide qu'un contentieux.
Le gel de révision s'applique-t-il aussi aux révisions à la baisse ?
Le III de l'article 17-1 interdit d'appliquer « la révision » dans un logement F ou G, sans distinguer la hausse et la baisse. La question reste théorique : sur un an, l'IRL n'a reculé que deux fois depuis 2008, de 0,06 % au 4e trimestre 2009 et de 0,01 % au 4e trimestre 2015, et jamais depuis l'entrée en vigueur du gel.
Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?
La liste des communes situées en zone tendue est fixée par l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, modifiée depuis, et Service-Public.fr renvoie vers les outils officiels de vérification. Pour le gel des loyers F et G, la question ne change rien : il s'applique en zone tendue comme ailleurs.
Si vous gérez plusieurs biens et que l'un d'eux est classé F ou G, il est utile de centraliser le suivi des DPE, des dates de révision et des loyers en vigueur pour éviter ce type d'erreur. ImmoFlow permet de suivre ces informations bien en amont, sans avoir à jongler entre plusieurs fichiers ou rappels manuels.
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