Sommaire
- Que prévoit l'article 3-2 sur la présomption de bon état ?
- Pourquoi l'état des lieux pèse autant sur le dépôt de garantie
- Pourquoi le bailleur est-il le premier exposé ?
- Remettre un exemplaire daté, le réflexe à adopter
- Comment fonctionnent le délai de 10 jours et le complément chauffage ?
- Le délai de 10 jours
- Le complément « chauffage »
- Que faire quand l'état des lieux est bloqué ?
- Cas pratique chiffré
- Quelles erreurs éviter ?
- Questions fréquentes
- Le locataire peut-il compléter l'état des lieux après 10 jours ?
- Qui paie le commissaire de justice ?
- Que se passe-t-il si j'oublie de remettre un exemplaire au locataire ?
- Que doit contenir l'état des lieux d'entrée ?
Beaucoup de bailleurs expédient l'état des lieux comme une formalité, entre deux remises de clés. C'est pourtant ce document qui décide, à la sortie du locataire, de qui devra prouver quoi. La loi prévoit une sanction précise pour la partie qui empêche l'acte ou n'en remet pas d'exemplaire : elle ne peut plus s'appuyer sur la présomption de bon état du Code civil.
Ajoutez à cela un délai de 10 jours pendant lequel le locataire peut faire compléter le document, et vous comprenez pourquoi un état des lieux bâclé se paie cher sur le dépôt de garantie.
À retenir
- Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, à défaut d'état des lieux ou de remise d'un exemplaire, la partie qui a fait obstacle ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil.
- En pratique, cette présomption sert surtout le bailleur : l'avoir perdue l'oblige à prouver l'état initial du logement par d'autres moyens.
- Le locataire peut demander à compléter l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours, et pour les éléments de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.
- Si l'état des lieux ne peut pas se faire à l'amiable, un commissaire de justice l'établit : frais partagés par moitié, avis à l'autre partie par lettre recommandée au moins 7 jours à l'avance.
Que prévoit l'article 3-2 sur la présomption de bon état ?
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 retire à la partie qui a fait obstacle à l'état des lieux, ou à la remise d'un exemplaire, le bénéfice de la présomption de bon état de l'article 1731 du Code civil. Cette partie doit alors démontrer l'état réel du logement par d'autres preuves.
Le texte figure sur Légifrance. Rappelons ce que dit l'article 1731 du Code civil : sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve contraire. C'est un filet de sécurité pour le bailleur, que l'article 3-2 lui retire s'il est à l'origine du blocage.
Pourquoi l'état des lieux pèse autant sur le dépôt de garantie
Pour retenir une somme sur le dépôt, vous devez pouvoir comparer l'état à la sortie avec l'état à l'entrée. Sans document fiable, la discussion devient une affaire de témoignages et de photos, avec un risque de contestation à chaque ligne de retenue.
Selon la fiche de service-public.gouv.fr consacrée à l'état des lieux d'entrée, le document doit notamment comporter les relevés de compteurs, la liste des clés et une description pièce par pièce. La version anglaise de la même fiche, vérifiée le 10 mars 2026, renvoie au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 pour son contenu.
Pourquoi le bailleur est-il le premier exposé ?
Parce que la présomption de l'article 1731 joue en pratique à son profit : sans état des lieux d'entrée, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état. Le bailleur qui empêche l'acte ou n'en remet pas copie ne peut plus s'en prévaloir et doit prouver l'état initial autrement.
Le texte est rédigé de façon neutre et vise « la partie » qui fait obstacle, donc le locataire aussi. Mais c'est bien le bailleur qui a le plus intérêt à invoquer cette présomption, et donc le plus à perdre. Le tableau suivant résume les situations courantes. Ce sont des lectures pratiques du texte, l'appréciation finale revenant au juge.
| Situation | Partie en cause | Effet sur la présomption | Conséquence pratique |
|---|---|---|---|
| État des lieux signé, un exemplaire remis à chacun | Aucune | Sans objet, le document fait foi | Comparaison entrée/sortie pour justifier les retenues |
| Pas d'état des lieux, aucun blocage de l'une ou l'autre partie | Aucune | Présomption invocable | Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf preuve contraire |
| Bailleur absent, état des lieux fait seul ou exemplaire jamais remis | Bailleur | Présomption non invocable par le bailleur | Il doit prouver l'état initial par d'autres éléments (photos datées, témoignages) |
| Locataire qui se dérobe à la réalisation de l'acte | Locataire | Le texte s'applique aussi à lui | Le bailleur peut faire établir l'acte par un commissaire de justice |
Remettre un exemplaire daté, le réflexe à adopter
Le texte parle de remise d'un exemplaire, mais il ne vous impose pas de formalisme particulier pour la prouver. Une bonne pratique consiste à faire signer chaque exemplaire et à y noter la date de remise. Si l'état des lieux est numérique, conservez la trace de l'envoi.
Gardez aussi les échanges de convocation, y compris un simple SMS proposant une date. En cas de litige, c'est ce qui montre que vous n'avez pas fait obstacle.
Comment fonctionnent le délai de 10 jours et le complément chauffage ?
Le locataire a 10 jours pour demander à compléter l'état des lieux d'entrée. Pour les éléments de chauffage, il peut le faire pendant le premier mois de la période de chauffe. Selon service-public.gouv.fr, il s'agit de jours calendaires, donc week-ends compris.
Le délai de 10 jours
Si le locataire constate après coup une fissure oubliée ou une trace d'humidité, il peut vous le signaler dans ce délai. Si le bailleur refuse de compléter le document, il peut saisir la commission départementale de conciliation, comme le prévoit l'article 3-2.
Pour PAP, qui aborde la question du côté du locataire dans son article sur ce délai, passé ces jours la marge de correction se referme. C'est une source commerciale, qui confirme la règle sans la fonder. Mieux vaut donc répondre à une demande légitime de complément plutôt que de la rejeter : vous y gagnez un document plus complet, donc plus solide pour vous.
Le complément « chauffage »
Quand l'état des lieux est réalisé hors période de chauffe, le locataire ne peut pas vérifier si la chaudière ou les radiateurs fonctionnent. La loi lui laisse donc le premier mois de la période de chauffe pour compléter la partie consacrée au chauffage. Prévoyez une mention sur ce point dans le document, et vérifiez la date de début de cette période auprès de sources officielles.
Que faire quand l'état des lieux est bloqué ?
Si l'état des lieux ne peut pas être établi à l'amiable, un commissaire de justice (ex-huissier) l'établit à l'initiative de la partie la plus diligente. Les frais sont partagés par moitié, et l'autre partie doit être prévenue par lettre recommandée au moins 7 jours avant, selon l'article 3-2.
Voici la marche à suivre, dans l'ordre.
- Proposez par écrit au moins une date et conservez la preuve de l'envoi.
- En cas de refus ou d'absence répétée, contactez un commissaire de justice.
- Faites adresser à l'autre partie une lettre recommandée au moins 7 jours avant la date retenue.
- Réglez votre moitié des frais. Le tarif est fixé par décret en Conseil d'État, demandez donc le montant exact au commissaire de justice avant de vous engager.
- Faites remettre un exemplaire à chaque partie et gardez la preuve de cette remise.
Cas pratique chiffré
Camille loue un studio 620 € par mois hors charges et perçoit un dépôt de garantie de 620 €. L'état des lieux d'entrée est signé le 5 janvier 2026, avec un exemplaire remis le jour même. Le locataire a donc jusqu'au 15 janvier 2026 pour demander à le compléter.
À la sortie, le parquet est rayé et deux murs sont abîmés. Un devis chiffre la remise en état à 410 €. Avec un état des lieux d'entrée signé et remis, la comparaison est claire : Camille retient 410 € et restitue 210 €.
Imaginons maintenant qu'elle ait fait l'état des lieux seule, sans convoquer le locataire, et qu'elle ne lui en ait jamais remis de copie. Elle ne pourrait plus invoquer la présomption de bon état et devrait prouver l'état initial autrement. Elle risque alors de devoir restituer les 620 € en entier, puis de réclamer la différence devant un juge.
Quelles erreurs éviter ?
La plus fréquente consiste à faire l'état des lieux seul, parce que le locataire est pressé ou injoignable. Sans convocation tracée, vous ne pourrez pas démontrer que vous n'avez pas fait obstacle. Presque aussi courante, la copie jamais remise ou remise sans date : le document existe, mais vous ne pouvez pas prouver la remise.
Autre piège, le refus de compléter une demande tardive sans réponse écrite : le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, et vous aurez l'air d'avoir bloqué. Enfin, n'oubliez pas de relire le contenu : relevés de compteurs, clés, description pièce par pièce. Un état des lieux vague ne vous protège pas davantage qu'une absence de document.
Retenez surtout que l'état des lieux se prépare comme une preuve : convocation tracée, document complet, signatures, exemplaire daté remis à chacun. C'est ce petit travail à l'entrée qui conditionne la solidité de vos retenues à la sortie.
Questions fréquentes
Le locataire peut-il compléter l'état des lieux après 10 jours ?
L'article 3-2 lui ouvre 10 jours après l'état des lieux d'entrée, et le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage. Passé ce délai, sa marge de correction se referme, selon PAP, et il lui faudrait démontrer par d'autres preuves ce qu'il avance.
Qui paie le commissaire de justice ?
Les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, selon l'article 3-2. L'autre partie doit être invitée par lettre recommandée au moins 7 jours à l'avance. Le tarif est fixé par décret en Conseil d'État : demandez le montant exact au commissaire de justice.
Que se passe-t-il si j'oublie de remettre un exemplaire au locataire ?
Vous risquez de perdre le bénéfice de la présomption de bon état, puisque l'article 3-2 vise la partie qui fait obstacle à l'état des lieux ou à la remise d'un exemplaire. Régularisez dès que possible et conservez la preuve de l'envoi. Les conséquences exactes relèvent de l'appréciation du juge.
Que doit contenir l'état des lieux d'entrée ?
Selon service-public.gouv.fr, il comprend notamment les relevés de compteurs, la liste des clés et une description pièce par pièce. La version anglaise de la fiche renvoie au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Plus la description est précise, plus la comparaison à la sortie sera facile.
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Sujets : état des lieux, présomption de bon état, article 3-2 loi 1989, article 1731 code civil, commissaire de justice
