Mis à jour le

Déficit foncier majoré à 21 400 € : les logements E sont-ils éligibles ?

Actualités n°18 · · 7 min de lecture · Équipe ImmoFlow

Sommaire
  1. Ce que dit l'article 156 du CGI : la lettre du texte
  2. Logement E : éligible, mais d'où vient la confusion ?
  3. L'origine de la confusion : la notion de « passoire thermique »
  4. Ce que dit le texte (E, F, G)
  5. Ce que cela change concrètement
  6. Tableau comparatif : impact fiscal selon la classe DPE de départ
  7. Cas pratique : simulation selon la classe de départ
  8. Profil type
  9. Scénario A : logement classé F, cible D
  10. Scénario B : logement classé E, cible D
  11. Pour comparaison : le plafond standard de 10 700 €
  12. L'effet de bord stratégique : que se passe-t-il si vous passez en E en cours de travaux ?
  13. Points de vigilance : les erreurs à ne pas commettre
  14. Questions fréquentes
  15. Un logement classé E peut-il bénéficier du plafond majoré de 21 400 € ?
  16. Quelle est la condition sur la classe DPE d'arrivée ?
  17. Jusqu'à quand peut-on bénéficier du plafond majoré ?
  18. Que se passe-t-il si je séquence mes travaux sur deux ans et que mon logement passe de F à E entre les deux tranches ?
  19. Le déficit foncier majoré est-il cumulable avec MaPrimeRénov' ?

Vous possédez un logement classé E et vous avez lu que le déficit foncier majoré ne concerne que les « passoires thermiques F et G ». Vous avez peut-être rangé ce dispositif dans la case « pas pour moi » — et c'est exactement là que le risque se cache. Cette lecture est fausse : le texte vise expressément les logements classés E, F ou G, et l'erreur peut coûter plusieurs milliers d'euros d'économie fiscale par an. Voici ce que dit réellement la loi, et ce que vous devez savoir avant de planifier vos travaux.

À retenir
  • L'article 156 (I, 3°) du CGI vise les travaux qui font passer un logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D : les logements classés E sont donc éligibles au plafond majoré de 21 400 €, comme le confirme Service-Public.fr.
  • La condition clé n'est pas la classe de départ, mais la classe d'arrivée : les travaux doivent permettre d'atteindre au minimum la classe D (A, B, C ou D acceptés).
  • Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par l'article 47 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), ce que confirme Service-Public.fr.
  • Un propriétaire d'un logement E qui se croit exclu se prive de 10 700 € de déficit imputable en plus chaque année sur son revenu global (différence entre 21 400 € et 10 700 €), soit environ 3 210 € d'impôt en moins par an à la TMI de 30 %.
  • Un logement F ou G qui passe en E après une première tranche de travaux reste dans le champ du dispositif, puisque la classe E est visée : ce qui compte est d'atteindre au final la classe D au moins, justifiée par un nouveau DPE.

Ce que dit l'article 156 du CGI : la lettre du texte

Nous avons traité le mécanisme général du déficit foncier majoré dans un article précédent ; ici, nous nous concentrons sur un seul point : quelle est la condition d'éligibilité exacte liée à la classe DPE du logement ?

L'article 156 du Code général des impôts fixe le plafond standard du déficit foncier à 10 700 € par an. La majoration à 21 400 € a été introduite pour encourager la rénovation des logements les moins performants sur le plan énergétique. Elle a été créée par l'article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, et vise les dépenses de rénovation énergétique qui permettent à un logement de passer d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D.

Concrètement, la condition fixée par le texte est la suivante : les travaux doivent permettre à un logement classé E, F ou G d'atteindre la classe A, B, C ou D. La condition porte donc sur deux variables simultanées — la classe de départ ET la classe d'arrivée — et non sur la seule classe de départ.

À l'inverse, des sites comme CPIM et Signal Alpha évoquent ce dispositif en le réservant aux « passoires thermiques F et G », sans mentionner explicitement les logements E. Cette formulation, répandue dans la communication grand public, correspond à la définition courante de « passoire thermique » (F ou G), mais elle ne correspond pas à la condition légale, qui inclut la classe E.

La fiche Service-Public.fr dédiée au déficit foncier et à la rénovation énergétique le confirme : la limite est portée à 21 400 € pour les travaux qui permettent de passer d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, réalisés au plus tard le 31 décembre 2027 (devis accepté à compter du 5 novembre 2022, dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027).

Logement E : éligible, mais d'où vient la confusion ?

Une partie des sources grand public réserve pourtant le dispositif aux F et G. Voici d'où vient cette lecture et pourquoi elle est erronée.

L'origine de la confusion : la notion de « passoire thermique »

Plusieurs acteurs du secteur — dont des cabinets patrimoniaux reconnus — limitent le bénéfice du plafond majoré aux logements classés F ou G. Cette lecture s'appuie sur la définition réglementaire de la « passoire thermique » issue de la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui identifie les classes F et G comme les logements à énergie excessive. Mais le dispositif fiscal ne renvoie pas à cette notion : il vise directement les classes E, F et G.

Ce que dit le texte (E, F, G)

L'article 156 du CGI et la fiche Service-Public.fr visent les logements classés E, F ou G, à condition que les travaux permettent d'atteindre la classe D ou mieux. Un logement E qui passe en D est donc éligible, même s'il ne gagne qu'une classe.

Ce que cela change concrètement

Concrètement, un propriétaire d'un logement classé E qui réalise des travaux permettant d'atteindre la classe C peut imputer jusqu'à 21 400 € de déficit foncier par an au lieu de 10 700 €. Sur trois ans de travaux (durée fréquente pour une rénovation globale), cela représente 32 100 € de déficit supplémentaire imputable sur le revenu global, soit environ 9 630 € d'impôt évité à la TMI de 30 %.

À l'inverse, le bailleur qui se croit exclu et planifie ses travaux sur la base du plafond standard de 10 700 € sous-estime l'avantage auquel il a droit.

Tableau comparatif : impact fiscal selon la classe DPE de départ

Classe DPE de départ Classe cible après travaux Éligible au plafond 21 400 € ? Source de référence
G D ou mieux Oui Art. 156 du CGI, Service-Public.fr
F D ou mieux Oui Art. 156 du CGI, Service-Public.fr
E D ou mieux Oui Art. 156 du CGI, Service-Public.fr
E E (pas de saut de classe) Non (toutes sources) Condition d'arrivée non atteinte
D ou mieux Tout Non (toutes sources) Logement déjà performant

Cas pratique : simulation selon la classe de départ

Profil type

Marie est propriétaire-bailleuse d'un appartement de 55 m² à Lyon, loué nu au régime réel. Elle perçoit 8 400 € de loyers annuels et envisage une rénovation thermique en 2026-2027. Son taux marginal d'imposition est de 30 %. Le devis travaux s'élève à 28 000 € (isolation des murs, remplacement de la chaudière, double vitrage).

Scénario A : logement classé F, cible D

Marie part d'un F et vise la classe D. Elle est éligible au plafond majoré. Si les 28 000 € de travaux sont payés la même année, ils absorbent d'abord ses 8 400 € de loyers (qui ne sont donc pas imposés), puis laissent un déficit de 19 600 €, entièrement imputable sur son revenu global puisqu'il reste sous le plafond de 21 400 €. Économie d'impôt sur le revenu au titre de ce déficit : 19 600 € × 30 % = 5 880 € (en supposant qu'elle n'a ni autres revenus fonciers ni autres charges).

Scénario B : logement classé E, cible D

Si le logement de Marie est classé E et non F, le résultat fiscal est identique au scénario A : plafond de 21 400 €, même économie de 5 880 € la première année. La seule différence est que Marie doit s'assurer que les travaux permettent bien d'atteindre la classe D, ce qui peut nécessiter un DPE prévisionnel avant engagement des travaux.

Pour comparaison : le plafond standard de 10 700 €

Sans le plafond majoré (par exemple si les travaux ne permettent pas d'atteindre la classe D), Marie n'imputerait que 10 700 € sur son revenu global, soit 10 700 € × 30 % = 3 210 € d'impôt en moins la première année ; les 8 900 € restants ne seraient pas perdus mais reportés sur ses revenus fonciers des dix années suivantes. L'écart immédiat avec le scénario B est de 2 670 €.

L'effet de bord stratégique : que se passe-t-il si vous passez en E en cours de travaux ?

C'est la question que se posent les propriétaires de logements F ou G qui planifient leurs travaux en deux tranches. Imaginons un logement G qui, après une première tranche de travaux (isolation des combles, remplacement des fenêtres), passe en classe E. La deuxième tranche de travaux — isolation des murs, nouvelle chaudière — est prévue l'année suivante.

La classe E étant elle-même visée par le texte, le logement passé en E reste dans le champ du dispositif : la deuxième tranche, qui l'amène en D, ouvre droit au plafond majoré. Le nouveau classement doit être justifié au plus tard le 31 décembre 2027, faute de quoi le revenu foncier et le revenu global des années concernées sont reconstitués ; les justificatifs sont fixés par le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023.

La vraie précaution porte donc sur le calendrier : prévoir que la dernière tranche soit achevée et le DPE final établi avant le 31 décembre 2027, et consulter un conseiller fiscal (ou demander un rescrit) en cas de doute sur la prise en compte des premières tranches.

Points de vigilance : les erreurs à ne pas commettre

La première erreur est de se fier uniquement à la terminologie « passoire thermique » pour déterminer votre éligibilité. Ce terme désigne couramment les F et G, mais il ne définit pas les conditions légales du dispositif fiscal. Lisez la condition dans sa formulation exacte, pas dans son résumé vulgarisé.

La deuxième erreur concerne le régime fiscal : le plafond majoré ne s'applique qu'en location nue au régime réel. Un logement meublé (LMNP) ne peut pas bénéficier du déficit foncier, majoré ou non. De même, le régime micro-foncier (abattement forfaitaire de 30 %) est incompatible avec ce dispositif.

Troisième point de vigilance : les aides perçues (MaPrimeRénov', CEE) ne sont pas déductibles de la base du déficit foncier. Seul le reste à charge après aides est imputable, comme le précise Signal Alpha dans son analyse des dispositifs cumulables. Calculer votre déficit foncier sur le montant brut des travaux serait une erreur de base.

Enfin, l'engagement de louer le logement nu jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'imputation du déficit est une condition de maintien de l'avantage fiscal. Une vente ou un passage en meublé dans ce délai entraîne la reprise de l'avantage.

Questions fréquentes

Un logement classé E peut-il bénéficier du plafond majoré de 21 400 € ?

Oui. L'article 156 (I, 3°) du CGI vise les travaux qui font passer un logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, ce que confirme la fiche Service-Public.fr. Un logement E qui atteint la classe D ou mieux ouvre donc droit au plafond de 21 400 €.

Quelle est la condition sur la classe DPE d'arrivée ?

Les travaux doivent permettre au logement d'atteindre au minimum la classe D (classes A, B, C ou D acceptées). Un logement qui reste en E après travaux — même avec une amélioration notable — ne remplit pas la condition, quelle que soit sa classe de départ.

Jusqu'à quand peut-on bénéficier du plafond majoré ?

Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par l'article 47 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), ce que confirme Service-Public.fr. Les dépenses doivent avoir fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées au plus tard le 31 décembre 2027.

Que se passe-t-il si je séquence mes travaux sur deux ans et que mon logement passe de F à E entre les deux tranches ?

Votre logement reste éligible : la classe E fait partie des classes de départ visées par le texte. Ce qui compte est d'atteindre au final la classe D ou mieux et de le justifier au plus tard le 31 décembre 2027. En cas de doute sur la prise en compte des dépenses de la première tranche, un rescrit fiscal auprès de votre service des impôts permet de sécuriser la situation.

Le déficit foncier majoré est-il cumulable avec MaPrimeRénov' ?

Oui, les deux dispositifs sont cumulables. Mais attention : seul le reste à charge après déduction des aides (MaPrimeRénov', CEE ; l'éco-PTZ, qui est un prêt, ne réduit pas les dépenses déductibles) constitue la base du déficit foncier imputable. Vous ne pouvez pas déduire la totalité du montant des travaux si une partie a été financée par des subventions publiques.

Les logements classés E sont bien éligibles au plafond majoré de 21 400 €, à condition d'atteindre la classe D ou mieux : se croire exclu peut coûter plusieurs milliers d'euros. Avant d'engager des travaux, faites établir un DPE initial et une simulation de la classe d'arrivée, et prévoyez un calendrier qui permette de justifier le nouveau classement avant le 31 décembre 2027. La fenêtre 2026-2027 est courte — mais elle laisse encore le temps d'agir avec méthode.

ImmoFlow vous aide à centraliser le suivi de vos biens, de vos baux et de vos charges déductibles, pour aborder la déclaration de revenus fonciers avec les bons chiffres en main — sans jongler entre tableurs et boîtes mail.

Sujets : déficit foncier majoré, 21400 euros, logement E éligible, passoire thermique, classe DPE déficit foncier