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Déficit foncier majoré à 21 400 € : passoires thermiques

Actualités n°7 · · 7 min de lecture · Équipe ImmoFlow

Déficit foncier majoré à 21 400 € : passoires thermiques
Photo : alpha innotec
Sommaire
  1. Quel cadre légal encadre ce dispositif ?
  2. Quelles sont les conditions précises pour bénéficier du plafond à 21 400 € ?
  3. Condition 1 — Le point de départ : une passoire thermique
  4. Condition 2 — La classe d'arrivée : A, B, C ou D
  5. Condition 3 — Le type de location : nue uniquement
  6. Condition 4 — L'engagement de location de trois ans
  7. Comment se calcule concrètement l'économie fiscale ?
  8. Cas pratique chiffré — Deux profils de bailleurs
  9. Comparatif : déficit foncier standard vs majoré
  10. Les erreurs fréquentes qui font perdre le bénéfice du plafond majoré
  11. Confondre « sortir de la classe G » et « atteindre la classe D »
  12. Négliger le DPE avant travaux
  13. Déduire les intérêts d'emprunt au mauvais niveau
  14. Vendre le bien dans les trois ans
  15. Oublier de combiner avec les autres aides
  16. Questions fréquentes
  17. Un logement reclassé grâce au nouveau coefficient DPE 2026 peut-il encore bénéficier du plafond majoré ?
  18. Peut-on bénéficier du déficit foncier majoré sur plusieurs biens la même année ?
  19. Quelle différence entre le déficit foncier majoré et MaPrimeRénov' ?
  20. Le dispositif sera-t-il prolongé au-delà du 31 décembre 2027 ?
  21. Les travaux doivent-ils être réalisés par un professionnel RGE ?

Vous louez un logement classé E, F ou G et vous envisagez des travaux de rénovation énergétique ? Un mécanisme fiscal souvent ignoré vous permet de déduire jusqu'à 21 400 € de déficit foncier par an — contre 10 700 € dans le régime standard. Ce doublement du plafond, réservé aux passoires thermiques rénovées, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 par l'article 47 de la loi de finances pour 2026. Nous avions présenté le déficit foncier classique dans un article précédent ; ici, nous nous concentrons exclusivement sur ce mécanisme majoré, avec les conditions précises et des simulations chiffrées.

À retenir
  • Le plafond du déficit foncier est doublé à 21 400 € par an pour les bailleurs qui rénovent un logement classé E, F ou G afin d'atteindre au moins la classe D.
  • La condition clé est la classe d'arrivée : le logement doit passer d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D (passer de G à E ne suffit pas, passer de E à D suffit).
  • Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 par l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
  • À un TMI de 41 %, 60 000 € de travaux répartis sur deux ans permettent d'imputer 36 800 € sur le revenu global, soit environ 15 100 € d'impôt sur le revenu en moins, sans compter l'économie sur les loyers absorbés par les travaux.
  • Le bien doit rester loué nu pendant trois ans après l'imputation du déficit majoré, sous peine de remise en cause de l'avantage.

Le déficit foncier majoré à 21 400 € a été créé par l'article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, pour les dépenses ayant fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et payées à partir du 1er janvier 2023. Il figure au 3° du I de l'article 156 du Code général des impôts et est précisé par le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques). La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a prolongé son application, par son article 47, aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027, confirmant ainsi la trajectoire engagée avec le calendrier d'interdiction de location des logements énergivores.

Pour mémoire, ce calendrier est fixé par la loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021 : les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, les F le seront au 1er janvier 2028, et les E au 1er janvier 2034. Selon les données relayées par Selectra, environ 600 000 logements G sont déjà concernés par l'interdiction, et quelque 1,5 million de logements F le seront dans deux ans. Le déficit foncier majoré s'inscrit précisément dans ce contexte pour inciter les bailleurs à agir avant les échéances légales.

À noter : le nouveau coefficient de conversion de l'énergie électrique, abaissé de 2,3 à 1,9 depuis le 1er janvier 2026 (selon Hagnère Patrimoine), a conduit au reclassement automatique d'environ 750 000 logements chauffés à l'électricité. Si votre bien vient de changer de classe DPE grâce à ce reclassement, vérifiez si vous partez désormais d'une classe moins dégradée : cela peut modifier votre stratégie de travaux et votre éligibilité au mécanisme majoré.

Quelles sont les conditions précises pour bénéficier du plafond à 21 400 € ?

Pour accéder au plafond doublé, quatre conditions doivent être réunies simultanément. Le non-respect de l'une d'entre elles ramène automatiquement le bailleur au plafond standard de 10 700 €.

Condition 1 — Le point de départ : une passoire thermique

Le bien doit être classé E, F ou G au DPE avant les travaux. Un logement déjà en classe D n'est pas éligible, même si des travaux améliorent encore sa performance. Le DPE de référence est celui établi avant le début des travaux ; conservez-le précieusement, il servira de preuve en cas de contrôle fiscal.

Condition 2 — La classe d'arrivée : A, B, C ou D

C'est la condition la plus technique, et la plus souvent mal comprise. Le texte n'exige pas un nombre minimal de classes gagnées : il vise les travaux qui font passer le logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Concrètement :

  • Un logement G qui passe en F ou en E : non éligible (il n'atteint pas la classe D).
  • Un logement G qui passe en D, C, B ou A : éligible.
  • Un logement F qui passe en E : non éligible.
  • Un logement F qui passe en D ou mieux : éligible.
  • Un logement E qui passe en D : éligible (une seule classe gagnée suffit).
  • Un logement E qui passe en C ou mieux : éligible.

Le DPE post-travaux doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. C'est ce document qui atteste officiellement du saut de classes.

Condition 3 — Le type de location : nue uniquement

Le mécanisme s'applique exclusivement à la location nue (non meublée). Les loueurs en meublé (LMNP ou LMP) relèvent d'un régime BIC distinct et ne peuvent pas imputer de déficit foncier. Si vous envisagez de basculer en meublé après travaux, sachez que vous perdriez le bénéfice du déficit foncier majoré.

Condition 4 — L'engagement de location de trois ans

Le bien doit rester affecté à la location nue jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'imputation du déficit majoré. Une vente ou un changement d'usage dans ce délai entraîne la reconstitution du revenu foncier et du revenu global des années concernées, donc un supplément d'impôt (sauf licenciement, invalidité ou décès). C'est un engagement à ne pas prendre à la légère si votre horizon de détention est incertain.

Comment se calcule concrètement l'économie fiscale ?

Le déficit foncier représente l'excédent des charges déductibles (travaux, intérêts d'emprunt, charges de copropriété, assurances, etc.) sur les loyers bruts perçus. La partie du déficit imputable sur le revenu global est plafonnée à 21 400 € par an dans le cas majoré (le rehaussement ne joue qu'à hauteur des dépenses de rénovation énergétique), contre 10 700 € en régime standard. L'excédent éventuel s'impute sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

L'économie fiscale réelle dépend de votre taux marginal d'imposition (TMI). La fraction du déficit imputée sur le revenu global réduit l'impôt sur le revenu, mais pas les prélèvements sociaux (17,2 % sur les revenus fonciers) : ceux-ci ne portent que sur les revenus fonciers nets, que les travaux ramènent déjà à zéro.

Cas pratique chiffré — Deux profils de bailleurs

Prenons un bailleur propriétaire d'un appartement classé F, loué nu 800 € par mois (9 600 € de loyers annuels). Il engage 60 000 € de travaux de rénovation énergétique (isolation, remplacement du système de chauffage) permettant de passer en classe D. Les travaux sont réalisés sur deux ans.

Paramètre Profil A — TMI 30 % Profil B — TMI 41 %
Loyers annuels 9 600 € 9 600 €
Travaux déductibles (année 1) 35 000 € 35 000 €
Déficit foncier brut (année 1) 25 400 € 25 400 €
Imputable sur revenu global (plafond majoré) 21 400 € 21 400 €
Report sur revenus fonciers N+1 à N+10 4 000 € 4 000 €
Économie d'impôt sur le revenu sur 21 400 € imputés 6 420 € 8 774 €
Travaux déductibles (année 2) 25 000 € 25 000 €
Déficit foncier brut (année 2) 15 400 € 15 400 €
Imputable sur revenu global (plafond majoré) 15 400 € 15 400 €
Économie d'impôt sur le revenu sur 15 400 € imputés 4 620 € 6 314 €
Économie fiscale totale sur 2 ans 11 040 € 15 088 €

Calcul indicatif basé sur des taux marginaux d'imposition de 30 % et 41 % ; la part imputée sur le revenu global n'allège que l'impôt sur le revenu. S'y ajoute l'économie d'impôt et de prélèvements sociaux sur les 9 600 € de loyers annuels absorbés par les travaux. Le montant imputable sur le revenu global est limité au plafond majoré de 21 400 € par an ; l'excédent s'impute sur les revenus fonciers des années suivantes. Ce calcul ne tient pas compte des intérêts d'emprunt éventuels, qui sont déductibles en priorité des revenus fonciers mais ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global.

À titre de comparaison, avec le plafond standard de 10 700 €, le profil B n'aurait pu imputer que 10 700 € la première année sur son revenu global (au lieu de 21 400 €), perdant l'effet fiscal immédiat sur 10 700 € supplémentaires. Sur deux ans, le régime majoré permet d'imputer 15 400 € de plus sur le revenu global, soit pour ce profil à TMI 41 % environ 6 300 € d'impôt en moins tout de suite ; en régime standard, cette somme n'est pas perdue mais reportée sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Comparatif : déficit foncier standard vs majoré

Critère Régime standard Régime majoré passoires
Plafond annuel imputable sur revenu global 10 700 € 21 400 €
Condition de performance énergétique Aucune Passage d'une classe E, F ou G à A, B, C ou D
Type de location concerné Location nue uniquement Location nue uniquement
Durée d'engagement de location 3 ans 3 ans
Date limite d'application Pas de date limite connue 31 décembre 2027
DPE avant travaux requis Non Oui (E, F ou G)
DPE après travaux requis Non Oui (certifié par diagnostiqueur)

Les erreurs fréquentes qui font perdre le bénéfice du plafond majoré

Confondre « sortir de la classe G » et « atteindre la classe D »

C'est l'erreur la plus répandue. Passer de G à F, ou même de G à E, ne suffit pas : vous restez au plafond standard de 10 700 €. Pour bénéficier du doublement, il faut atteindre au minimum la classe D, quelle que soit la classe de départ (E, F ou G). Faites établir une simulation énergétique avant de lancer les travaux pour vous assurer d'atteindre le seuil.

Négliger le DPE avant travaux

Si vous n'avez pas de DPE valide établi avant le début du chantier, vous ne pourrez pas justifier le point de départ auprès de l'administration fiscale. Or un DPE réalisé après les travaux ne peut pas reconstituer la situation antérieure. Commandez le DPE initial en priorité, même si votre logement est manifestement une passoire.

Déduire les intérêts d'emprunt au mauvais niveau

Les intérêts d'emprunt sont déductibles des revenus fonciers, mais ils ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global. Seule la fraction du déficit générée par les autres charges (travaux, assurances, charges de copropriété) peut être imputée sur le revenu global dans la limite du plafond majoré. Un calcul mal structuré peut conduire à surestimer l'avantage fiscal attendu.

Vendre le bien dans les trois ans

Si vous cédez le logement moins de trois ans après l'imputation du déficit majoré, le revenu foncier et le revenu global des années concernées sont reconstitués, ce qui entraîne un supplément d'impôt. Anticipez votre horizon de détention avant d'engager les travaux.

Oublier de combiner avec les autres aides

Le déficit foncier majoré est cumulable avec d'autres dispositifs. L'éco-PTZ (jusqu'à 50 000 € pour une rénovation globale, sans intérêts, sans condition de ressources selon Service-Public.fr) peut financer une partie des travaux. La TVA à 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique. MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur, dont le guichet a rouvert le 23 février 2026, est ouverte aux bailleurs de tous niveaux de revenus, mais seulement pour les logements classés E, F ou G et avec un engagement de location de six ans, selon le ministère de la Transition écologique et Service-Public.fr. Combiner ces dispositifs réduit le reste à charge et maximise l'effet de levier fiscal.

Questions fréquentes

Un logement reclassé grâce au nouveau coefficient DPE 2026 peut-il encore bénéficier du plafond majoré ?

Oui, à condition que le DPE avant travaux soit toujours en classe E, F ou G. Si le reclassement automatique lié au nouveau coefficient (2,3 → 1,9 depuis le 1er janvier 2026) a fait passer votre logement en classe D ou mieux, il n'est plus une passoire thermique au sens du dispositif et n'est donc plus éligible au plafond majoré. Vérifiez la date de votre DPE et son statut actuel avant de planifier vos travaux.

Peut-on bénéficier du déficit foncier majoré sur plusieurs biens la même année ?

Oui, mais le plafond ne se multiplie pas. La limite de 21 400 € s'applique au déficit foncier de votre foyer fiscal, calculé après compensation entre tous vos biens loués nus, et non bien par bien. Rénover deux logements éligibles la même année ne permet donc pas d'imputer 42 800 € sur votre revenu global : l'excédent au-delà de 21 400 € se reporte sur vos revenus fonciers des dix années suivantes.

Quelle différence entre le déficit foncier majoré et MaPrimeRénov' ?

Ce sont deux mécanismes distincts et cumulables. MaPrimeRénov' est une subvention directe versée par l'ANAH, dont la rénovation d'ampleur est réservée en 2026 aux logements classés E, F ou G (guichet fermé du 1er janvier au 23 février 2026, puis rouvert à tous les ménages). Le déficit foncier majoré est un avantage fiscal qui réduit votre impôt sur le revenu en fonction de vos dépenses de travaux. Un bailleur éligible aux deux peut les combiner pour réduire son reste à charge.

Le dispositif sera-t-il prolongé au-delà du 31 décembre 2027 ?

Rien n'est acté à ce stade. La loi de finances pour 2026 a confirmé la prolongation jusqu'au 31 décembre 2027, mais aucune annonce officielle ne porte sur une extension ultérieure. Si vous avez des travaux à engager, il est prudent de les planifier pour qu'ils soient réalisés et payés avant cette date.

Les travaux doivent-ils être réalisés par un professionnel RGE ?

Le déficit foncier majoré n'exige pas en lui-même la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) de l'artisan. En revanche, si vous souhaitez cumuler avec l'Éco-PTZ ou MaPrimeRénov', ces aides imposent le recours à un professionnel RGE. Exiger cette qualification systématiquement reste la meilleure pratique pour sécuriser l'ensemble du financement.

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