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Animaux et serrures : 2 droits méconnus du locataire

Le saviez-vous ? n°40 · · 6 min de lecture · Équipe ImmoFlow

Sommaire
  1. Le cadre légal : deux textes que la plupart des bailleurs n'ont jamais lus
  2. La clause « animaux interdits » : pourquoi est-elle nulle ?
  3. Ce que dit exactement la loi de 1970
  4. Ce que le locataire doit quand même respecter
  5. Le changement de serrure : ce que le bailleur peut et ne peut pas exiger
  6. Pourquoi le bailleur ne peut pas exiger un double
  7. Ce qui se passe à la fin du bail
  8. Cas pratique chiffré
  9. Les erreurs fréquentes à éviter absolument
  10. Questions fréquentes
  11. Puis-je refuser de louer à quelqu'un qui a un chien ?
  12. Mon locataire a un chat qui a rayé le parquet. Puis-je retenir des frais sur le dépôt de garantie ?
  13. Mon locataire a changé la serrure sans me prévenir. Est-ce normal ?
  14. La règle sur les animaux s'applique-t-elle aussi aux locations meublées ?
  15. Que se passe-t-il si j'entre dans le logement avec mon double de clé sans prévenir le locataire ?

Vous avez rédigé votre bail avec soin, ajouté une clause interdisant les animaux, peut-être même précisé que le locataire devra vous remettre un double en cas de changement de serrure. Ça paraît raisonnable. Sauf que ces deux clauses sont, en droit, soit nulles de plein droit, soit sans fondement légal. Et le bailleur qui s'en prévaut s'expose à un conflit qu'il ne peut pas gagner.

À retenir
  • Toute clause interdisant les animaux de compagnie dans un bail est réputée non écrite depuis la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 — elle n'a aucun effet juridique.
  • Exception : les chiens classés en 1re catégorie (dits « chiens d'attaque ») peuvent faire l'objet d'une restriction.
  • Le locataire peut changer la serrure de son logement sans autorisation préalable du bailleur, au titre de son droit à la jouissance paisible.
  • Le bailleur ne peut pas exiger un double des nouvelles clés pendant la durée du bail — mais le locataire doit restituer le logement dans son état initial à la sortie.
  • Ces deux règles s'appliquent aussi bien aux locations nues que meublées, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire.

La gestion locative repose sur un empilement de textes qui se complètent et parfois se contredisent. Deux d'entre eux sont particulièrement mal connus des bailleurs particuliers, alors qu'ils concernent des situations du quotidien.

Le premier est la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, qui a posé le principe de la liberté du locataire à détenir un animal familier dans son logement. Ce texte, vieux de plus de cinquante ans, reste méconnu — et pourtant il s'applique à chaque bail signé aujourd'hui.

Le second est l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui oblige le bailleur à assurer au locataire une jouissance paisible du logement. C'est ce principe qui fonde, entre autres, le droit du locataire à sécuriser son domicile comme il l'entend — y compris en changeant la serrure.

Service-Public.fr confirme les deux règles : le locataire peut avoir un animal de compagnie et le bail ne peut pas l'interdire, sauf pour un chien de 1re catégorie (fiche sur les animaux) ; rien n'interdit au locataire de changer la serrure, à condition de remettre la porte dans son état initial à son départ (fiche sur le double des clés).

La clause « animaux interdits » : pourquoi est-elle nulle ?

Une clause interdisant les animaux dans un bail est réputée non écrite. Concrètement, cela signifie qu'elle n'existe pas juridiquement : le locataire peut l'ignorer, et le bailleur ne peut pas s'en prévaloir pour mettre fin au bail ou réclamer des dommages-intérêts au seul motif de la présence d'un animal.

Ce que dit exactement la loi de 1970

La loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 prévoit, à son article 10, qu'est « réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier ». Seuls les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme y échappent. Le terme « familier » désigne les animaux de compagnie au sens courant : chats, chiens, lapins, oiseaux, etc. Une condition s'attache toutefois à ce droit : l'animal ne doit causer aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants.

L'exception concerne les chiens de 1re catégorie au sens de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux. Ces chiens (chiens d'attaque de type pit-bull, boerbull ou tosa non inscrits au LOF, article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime) peuvent faire l'objet d'une restriction contractuelle valide. Pour tous les autres animaux, y compris les chiens de 2e catégorie, la clause est sans effet.

Ce que le locataire doit quand même respecter

Avoir le droit de détenir un animal n'exonère pas le locataire de ses obligations générales. Il reste responsable des dégradations causées par son animal — griffures sur les parquets, morsures sur les boiseries, odeurs persistantes nécessitant un nettoyage professionnel. Ces dommages peuvent être retenus sur le dépôt de garantie, à condition d'être documentés par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le prévoit : le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant la location, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Situation Clause valide ? Recours du bailleur
Animal domestique ordinaire (chat, chien, lapin…) Non — clause nulle de plein droit Aucun sur la présence de l'animal ; possible sur les dégradations constatées
Chien de 1re catégorie (type pit-bull non LOF) Oui — restriction contractuelle possible Résiliation pour non-respect de clause valide
Chien de 2e catégorie (rottweiler…) Non — clause nulle de plein droit Aucun sur la présence de l'animal ; possible sur les dégradations constatées
Animal « nuisible » ou dangereux non classé Selon les circonstances — trouble de voisinage possible Mise en demeure, voie judiciaire si trouble avéré

Le changement de serrure : ce que le bailleur peut et ne peut pas exiger

Le locataire a le droit de changer la serrure de son logement, sans demander l'autorisation du bailleur et sans lui remettre un double des nouvelles clés. Service-Public.fr l'indique clairement : « Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la période du bail », à condition de remettre la porte dans son état initial à son départ. Ce droit s'inscrit dans la jouissance paisible que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à assurer.

Pourquoi le bailleur ne peut pas exiger un double

Le logement loué est, pendant toute la durée du bail, le domicile du locataire. À ce titre, il bénéficie de la protection constitutionnelle de l'inviolabilité du domicile. Aucun texte n'oblige le locataire à vous remettre un double des nouvelles clés. Vous pouvez conserver un double des clés d'origine, mais il ne vous donne aucun droit d'entrer sans l'accord du locataire, même en cas d'urgence comme un dégât des eaux.

Cette règle a une conséquence pratique souvent ignorée : un bailleur qui entrerait dans le logement sans l'accord du locataire, même en possession d'un double de clé, engagerait sa responsabilité et pourrait, selon les circonstances, être poursuivi pour violation de domicile : l'article 226-4 du Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende l'introduction dans le domicile d'autrui « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». La détention d'un double ne confère aucun droit d'accès unilatéral.

Ce qui se passe à la fin du bail

À la sortie, le locataire doit restituer le logement dans l'état où il l'a reçu, ce qui inclut le bon fonctionnement des équipements de fermeture. S'il a changé la serrure, il doit remettre la porte dans son état initial, en pratique en reposant la serrure d'origine. S'il restitue uniquement les nouvelles clés sans restaurer la serrure initiale, le bailleur peut retenir le coût de remise en état sur le dépôt de garantie — à condition que l'état des lieux d'entrée mentionne bien la serrure d'origine.

Cas pratique chiffré

Marie est propriétaire d'un T2 à Lyon, loué 750 € hors charges. En cours de bail, son locataire change la serrure après un cambriolage dans l'immeuble. Il ne lui remet pas de double. Marie pense pouvoir exiger les clés ou facturer le changement de serrure.

Légalement, elle ne peut pas. Le locataire a agi dans le cadre de son droit à la jouissance paisible. En revanche, lors de l'état des lieux de sortie deux ans plus tard, Marie constate que la serrure d'origine n'a pas été remise en place. Elle peut retenir le coût de remplacement — estimé à 150 € à 300 € selon le modèle — sur le dépôt de garantie de 750 €, à condition que l'état des lieux d'entrée mentionne explicitement la serrure présente à l'entrée dans les lieux.

Les erreurs fréquentes à éviter absolument

La première erreur est de rédiger une clause d'interdiction des animaux en pensant qu'elle protège le bien. Elle ne protège rien : elle est nulle, et un locataire informé peut la faire constater par le juge. Pire, elle peut créer une tension inutile avec un locataire par ailleurs excellent payeur.

La deuxième erreur consiste à compter sur une clause obligeant le locataire à remettre un double de clé en cas de changement de serrure. Aucun texte ne prévoit cette obligation, et un double ne vous donnerait de toute façon aucun droit d'entrer sans l'accord du locataire : la clause n'apporte rien et risque d'être contestée.

Troisième écueil : confondre le droit à détenir un animal avec l'absence de responsabilité pour les dégradations. Un locataire dont le chien a endommagé le parquet reste pleinement responsable de ces dégâts. La documentation rigoureuse à l'état des lieux d'entrée — photos datées, description précise des revêtements — est la seule vraie protection du bailleur sur ce point.

Enfin, certains bailleurs tentent de contourner ces règles en refusant de louer à des personnes ayant des animaux lors de la sélection du locataire. C'est légalement possible au stade de la sélection (aucune loi n'oblige à accepter un candidat avec un animal), mais une fois le bail signé, toute restriction contractuelle tombe.

Questions fréquentes

Puis-je refuser de louer à quelqu'un qui a un chien ?

Oui, au stade de la sélection du locataire, vous restez libre de vos critères de choix — sous réserve de ne pas pratiquer une discrimination illégale (origine, sexe, handicap, etc.). La présence d'un animal n'est pas un critère de discrimination protégé. En revanche, une fois le bail signé, vous ne pouvez plus interdire contractuellement l'animal.

Mon locataire a un chat qui a rayé le parquet. Puis-je retenir des frais sur le dépôt de garantie ?

Oui, à condition de pouvoir prouver que ces dégradations ne sont pas dues à la vétusté normale. La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie est déterminante. Si le parquet était déjà abîmé à l'entrée, ou si les griffures entrent dans l'usure normale, la retenue sera contestable. Des photos précises à l'entrée dans les lieux sont indispensables.

Mon locataire a changé la serrure sans me prévenir. Est-ce normal ?

Oui, c'est son droit. Il n'a pas à vous demander l'autorisation, ni à vous remettre un double. Vous ne pouvez pas l'y contraindre pendant la durée du bail. En revanche, vous pouvez rappeler dans un courrier amiable qu'à la sortie, la porte devra être remise dans son état initial, avec la serrure d'origine.

La règle sur les animaux s'applique-t-elle aussi aux locations meublées ?

Oui. L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 vise tout local d'habitation, vide ou meublé, y compris loué en bail mobilité. La seule exception concerne les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, dans lesquels le propriétaire peut interdire les animaux.

Que se passe-t-il si j'entre dans le logement avec mon double de clé sans prévenir le locataire ?

Vous engagez votre responsabilité et pouvez, selon les circonstances, faire l'objet d'une plainte pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal, qui vise l'entrée « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »). La possession d'un double de clé — même remis volontairement par l'ancien locataire — ne vous confère aucun droit d'entrée unilatéral. Toute visite doit être convenue à l'avance avec le locataire, même en cas d'urgence comme un dégât des eaux.

Ces deux règles illustrent un principe plus général : en droit locatif français, les clauses qui restreignent les droits du locataire au-delà de ce que la loi autorise sont réputées non écrites. Elles ne disparaissent pas du bail, mais elles n'ont aucun effet. Le bailleur qui les invoque perd du temps, fragilise sa relation avec son locataire, et parfois s'expose à un recours. Mieux vaut concentrer l'effort contractuel sur ce qui compte vraiment : la description précise du bien à l'état des lieux, les modalités de révision du loyer, et les garanties financières.

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