Thème du blog. Bail d'habitation : droits et obligations
Le bail d'habitation principale est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour la location vide, avec des règles spécifiques pour le meublé. Il doit être écrit, conforme au contrat type du décret n° 2015-587 du 29 juin 2015 et accompagné des annexes obligatoires : diagnostics, état des lieux, notice d'information. La durée minimale est de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, six ans pour les autres personnes morales. Elle est d'un an en meublé, neuf mois pour un étudiant.
Le bailleur doit délivrer un logement décent, en bon état d'usage, assurer au locataire la jouissance paisible du bien et réaliser les réparations autres que locatives. Le locataire doit payer le loyer et les charges, user du logement paisiblement, répondre des dégradations, s'assurer contre les risques locatifs et laisser réaliser les travaux nécessaires.
Le congé obéit à des formes strictes. Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans certains cas, notamment en zone tendue. Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois en location vide, trois mois en meublé, et pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.
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Questions fréquentes
Quelle est la durée d'un bail d'habitation ?
Trois ans minimum en location vide si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, six ans pour les autres personnes morales. En meublé, un an, ou neuf mois avec un étudiant. Le bail est reconduit tacitement pour la même durée, sauf congé délivré dans les formes légales.
Comment un propriétaire peut-il donner congé à son locataire ?
Uniquement à l'échéance du bail, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Le préavis est de six mois en location vide, trois mois en meublé. Le congé doit reposer sur un motif légal : reprise pour habiter, vente du logement ou motif légitime et sérieux.
Quelles annexes doivent figurer dans le bail ?
Le dossier de diagnostic technique (DPE, risques, selon le logement), l'état des lieux d'entrée, la notice d'information sur les droits et obligations des parties, et, le cas échéant, l'extrait du règlement de copropriété lorsque le logement en relève. Leur absence peut être sanctionnée.