Thème du blog. Dispositifs fiscaux de l'investissement locatif
Les dispositifs fiscaux d'investissement locatif accordent un avantage d'impôt en échange d'engagements : louer en résidence principale, respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire, conserver le bien une durée minimale. Le dispositif Pinel, qui offrait une réduction d'impôt pour des logements neufs, n'est plus ouvert aux nouveaux investissements depuis le 1er janvier 2025 ; les réductions déjà acquises se poursuivent jusqu'au terme de l'engagement.
Le dispositif Denormandie concerne l'ancien à rénover : les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération, dans des communes éligibles (Action cœur de ville, opération de revitalisation de territoire). Son application dans le temps est fixée par la loi de finances en vigueur. Loc'Avantages, lié à une convention avec l'Anah, repose sur un loyer plafonné.
Ces avantages entrent dans le plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an pour la plupart des dispositifs (art. 200-0 A du code général des impôts). L'intérêt d'un dispositif se mesure sur l'ensemble de l'opération : prix d'acquisition, loyer plafonné, risque de vacance et revente. Les règles changent à chaque loi de finances : vérifiez-les sur impots.gouv.fr avant d'investir.
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Questions fréquentes
Le dispositif Pinel existe-t-il encore ?
Il n'est plus ouvert aux nouveaux investissements depuis le 1er janvier 2025, la loi de finances pour 2025 ne l'ayant pas prolongé. Les propriétaires qui ont investi avant cette date conservent leur réduction d'impôt jusqu'à la fin de leur engagement de location de six, neuf ou douze ans.
Comment fonctionne le dispositif Denormandie ?
Il s'applique à l'achat d'un logement ancien dans une commune éligible, suivi de travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'opération. Le logement doit ensuite être loué en résidence principale, avec un loyer et des ressources de locataire plafonnés, pendant six, neuf ou douze ans.
Existe-t-il un plafond aux réductions d'impôt immobilières ?
Oui : la plupart des avantages fiscaux, dont ceux liés à l'investissement locatif, sont soumis au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an (art. 200-0 A du code général des impôts). Certains dispositifs spécifiques relèvent de plafonds distincts, à vérifier selon votre situation.