Thème du blog. Assurances du propriétaire bailleur
Un propriétaire bailleur s'appuie sur plusieurs assurances qui ne se remplacent pas. L'assurance propriétaire non occupant (PNO) couvre le bien lui-même, notamment les dégâts des eaux et l'incendie, quand le locataire n'est pas responsable. Elle est obligatoire pour le propriétaire non occupant d'un lot en copropriété (art. 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), et recommandée dans les autres cas.
Le locataire doit, lui, assurer sa responsabilité locative et fournir une attestation à la remise des clés puis chaque année (art. 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À défaut, le bailleur peut le mettre en demeure puis, si le bail le prévoit, invoquer la clause résolutoire, ou souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui en refacturer la prime majorée de 10 %.
La garantie loyers impayés (GLI) est facultative : elle rembourse les loyers non payés selon des conditions d'acceptation du dossier et un plafond. Elle ne peut pas être cumulée avec une caution, sauf pour un étudiant ou un apprenti. Visale, garantie publique gratuite d'Action Logement, constitue l'alternative, la garantie des risques locatifs (GRL) étant un ancien dispositif qu'elle a remplacé.
PNO en copropriété : seule la RC est obligatoire
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Questions fréquentes
L'assurance PNO est-elle obligatoire ?
Oui pour le propriétaire non occupant d'un logement en copropriété, depuis la loi ALUR (art. 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Hors copropriété, elle n'est pas imposée par la loi mais reste vivement conseillée, car l'assurance du locataire ne couvre pas tous les sinistres du bâtiment.
Le locataire est-il obligé de s'assurer ?
Oui, pour les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux), et il doit fournir une attestation à la remise des clés puis chaque année. À défaut, le bailleur peut le mettre en demeure, activer la clause résolutoire si elle existe, ou assurer pour son compte et lui refacturer la prime majorée de 10 %.
Faut-il une assurance loyers impayés (GLI) ?
Elle est facultative. Elle protège contre les impayés mais impose des conditions d'acceptation du locataire et un plafond de prise en charge, et ne se cumule pas avec une caution, sauf pour un étudiant ou un apprenti. Visale est une alternative gratuite pour le bailleur.